ACCORD SUR L’EVOLUTION D’organisation de l’ATELIER DE TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE
Etablissement DE tredi hombourg
SOMMAIRE : Parties signataires2 Préambule3
ART.1 – CHAMP D’APPLICATION4
ART.2 – COMPENSATION PARTIELLE DE LA PRIME DE TRAVAUX SEMI-CONTINUS 4
2.1 Rappels 4 2.2 Attribution d’un complément différentiel 4
ART.3 – OBSERVATIONS 4
ART.4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE5
ART.5 – REVISION OU DENONCIATION 5
ART.6 – FORMALITES DE DEPOT ET CONSIGNATION 5
ART.7 – SIGNATURES 6
PARTIES SIGNATAIRES TREDI HOMBOURG, situé Zone Industrielle 68490 HOMBOURG, numéro SIRET 338185762000063, établissement de la Société TREDI, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de la Performance Industrielle,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,
d’autre part.
PREAMBULE L’évolution des horaires de travail a fait l’objet d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de TREDI Hombourg en date du 2 février 2023. Cet accord prévoit notamment la modification des horaires de travail de l’atelier de traitement physico-chimique, qui passe d’un horaire en 3x8, à un horaire en 2 postes de travail. Les contraintes relatives à ce rythme de travail (3x8), notamment le travail de nuit et les jours fériés, disparaissant avec sa suppression, la prime de travaux semi-continus est supprimée, constituant une perte financière que les parties ont souhaité la moins impactante possible pour les salariés concernés.
Ainsi, les parties se sont réunies les 17 et 23 novembre, ainsi que le 8 décembre 2022, afin de s’entendre sur les contreparties à accorder à la suppression de la prime de travaux semi-continus.
Les dispositions énoncées dans cet accord se substituent de plein droit et en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux ou accord collectifs ou atypiques antérieurs existant avant leur date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique, en tout ou partie à celles-ci.
Art.1 – CHAMP D’APPLICATION L’Accord est conclu pour l’Etablissement TREDI de Hombourg (68490). Il s’applique aux salariés postés en équipes 3x8 de l’atelier de Traitement Physico-Chimique présents à la date de signature du présent Accord. Tout salarié muté ou embauché dans cet atelier postérieurement à cette date ne saurait s’en prévaloir.
Art.2 – COMPENSATION PARTIELLE DE LA PRIME DE TRAVAUX SEMI-CONTINUS
2.1 Rappel
Les salariés de l’atelier de Traitement Physico-Chimiques qui travaillent selon un rythme 3x8 bénéficient d’une prime dite « prime de travaux semi-continus » dont le montant s’élève à 20,71% du salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté. La prime de travaux semi-continus est également appliquée pour le calcul de la prime de 13ème mois.
2.2 Attribution d’un complément différentiel
Afin de réduire la perte financière occasionnée par la suppression de la prime dite de travaux semi-continus, chaque salarié se verra attribuer un complément différentiel fixe et définitif. Calculé de manière individuelle sur 12 mois de salaire, il représentera 13/12ème de 57,5% de la valeur de la prime de travaux semi-continu à la date du dernier jour de travail en rythme 3x8. Le complément sera donc versé sur 12 mois et n’entrera pas dans le calcul de la prime de 13ème mois ni dans le calcul de la prime d’ancienneté. Le complément différentiel étant un montant ferme et définitif, il n’est pas indexé au salaire et n’évoluera pas dans le temps (ni à la hausse, ni à la baisse). Exemple : Pour un salarié avec un salaire de base brut mensuel de 2100 € et ayant 10 ans d’ancienneté, soit une prime d’ancienneté de 210 € brut mensuel, l’actuelle prime de travaux semi-continus est de (2100 €+210 €) x 20,71% = 478,40 €. Au moment de la suppression de la prime de travaux semi-continu, le complément différentiel attribué à ce salarié sera donc de 298,00 € (478,40 € x 57,5% x 13/12).
Art.3 – OBSERVATIONS
Indépendamment du complément différentiel tel que défini dans l’article 2, les salariés postés de l’atelier de Traitement Physico-Chimique bénéficieront également de la prime dite « Prime de Cour » en raison de la réaffectation de ce secteur à l’atelier de Traitement Physico-Chimique.
Il est entendu qu’au regard de l’évolution du périmètre de travail de cet atelier, une analyse du contenu des fonctions et notamment de celle d’Opérateur Exploitation sera initiée par la Direction dans le courant de l’année 2023. A cette occasion, le coefficient de la fonction sera revu si l’éventuelle évolution de son contenu le justifie.
ART.4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’arrêt du rythme 3x8, conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail de TREDI Hombourg évoqué dans le préambule ; il est conclu pour une durée indéterminée.
ART. 5 – REVISION OU DENONCIATION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions légales applicables.
ART.6 – FORMALITES DE DEPOT ET CONSIGNATION Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original signé sera adressé, par voie postale, à la DDETS de Mulhouse ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande au Service Ressources Humaines.
ART.7 – SIGNATURES Fait à Hombourg le 2 février 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
