Dont le siège social est sis 410 Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 592 034 631 représentée par X, agissant en qualité de X Xr,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFTC,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 – Constat d'accord
Les parties se sont rencontrées à une seule reprise : le 12 juillet 2022, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale xx sont, en leurs derniers états, les suivantes :
1) 1,60 % pour tous
2) Mise en place d’une indemnité kilométrique comme chez VYNEX pendant 3 mois
Les propositions de l’organisation syndicale xx sont, en leurs derniers états, les suivantes /
2% pour tous
Prime de 200€ pour tous
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
1) Augmentation générale de +50€ bruts forfaitaire sur le salaire de base à compter du 1er juillet 2022.
Article 3 – Mesures retenues
L’employeur entend appliquer la mesure suivante qui constitue l'accord trouvé avec les organisations syndicales :
1) Revalorisation du salaire de base de 50€ bruts à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 4 – Publicité
Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Garons, le 12 Juillet 2022
La Société TREFILACTION,
Représentée par XXXX, en qualité de XXXXX
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFTC,
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical
