LA SOCIETE TREFIMA GUADELOUPE S.A.S au capital de 4 511 000 € N° R.C.S. de Pointe à Pitre : 842 802 316 N° SIRET : 842 802 316 000 21 Dont le siège social est situé Zone Industrielle Jaula – 97129 LAMENTIN Représentée par Monsieur ***, Directeur général Groupe Ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE U.G.T.G.
Représentative dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles Représenté par Monsieur ***, Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet Ci-après dénommé « L’U.G.T.G. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le Délégué syndical U.G.T.G. se sont réunies en date du 16/18 janvier 2024 et du 31 janvier 2024, afin d’échanger sur les propositions formulées par chacune des parties.
A l’issue des échanges, le présent accord a été conclu entre les parties qui ont notamment convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la délégation syndicale.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 mai 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 500 € net (mille cinq cents euros) par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera toutefois proratisé pour les nouveaux salariés à hauteur de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le versement de la prime. La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de mai 2024.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de mai 2024 sous le libellé « Prime partage valeur ».
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 2 août 2024.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 3 mai 2024.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de Guadeloupe, via la plateforme « Télé Accords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
