Accord d'établissement relatif au traitement des soldes des compteurs de débit/crédit constatés au 07/01/2018 (soldes de 2017) et dispositions pour la période à venir (2018)
Application de l'accord Début : 08/01/2018 Fin : 08/01/2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES SOLDES DES COMPTEURS DE DEBIT/CREDIT CONSTATES AU 7 JANVIER 2018
(SOLDES DE 2017) ET DISPOSITIONS POUR LA PERIODE A VENIR (2018)
Le présent accord est conclu :
Entre l’Etablissement Tréfimétaux de NIEDERBRUCK représenté par
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d’une part,
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
-FOreprésentée par XXXXXXXXXXXXXX
La CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
L’accord d’établissement signé le 27 janvier 2017 indique dans son article 4 que les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures.
Il ne décrit pas les mesures à mettre en œuvre sur le traitement des excédents en plus ou en moins à cette fourchette.
Le but du présent accord est de fixer les règles de régularisation des compteurs constatés au 07/01/2018, date d’arrêté des compteurs pour l’année 2017 et de fixer les mesures pour 2018.
Article 1 : Situation des compteurs de débit-crédit au 07/01/2018
Il est constaté au 07/01/2018 que :
-3 salariés ont un compteur inférieur à -5 heures - 9 salariés ont des compteurs dans la fourchette des +/- 5 heures.
11 salariés ont des compteurs au-delà de + 5 heures
dont 3 entre 5 et 10 heures
dont 6 entre 10 et 20 heures
dont 2 entre 20 et 24 heures
Article 2 : Traitement des compteurs compris entre -5H et 20 heures
Dans ce cas, les heures sont transférées sur les compteurs 2018.
Article 3 : Traitement des compteurs au-delà de + 20 heures
Pour les heures au-delà de 20 heures, il est décidé que les heures concernées seront récupérées à une date à convenir entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ces heures seront également placées dans un compteur dit « R.H. » (récupération d’heures). Par ailleurs, elles donnent droit à majoration de 25% pour heures supplémentaires.
Article 4 : Compteurs débit-crédit 2018
Les dispositions de l’accord signé le 27 janvier 2017 ont été globalement respectées tout au long de l’année 2017. Aussi, elles sont renouvelées en l’état pour 2018, à savoir :
Les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures.
Article 5 : Dispositions préventives pour la période à venir (2018)
Il est rappelé que la situation mensuelle des compteurs de débit crédit dépend de la bonne gestion par les salariés eux-mêmes avec leur responsable hiérarchique.
Ce dernier est tenu de faire respecter les horaires afin de limiter des heures de crédit à venir.
En cas de nécessité d’effectuer des heures, le salarié qui aura des compteurs supérieurs à 20H devra impérativement demander l’autorisation à son responsable hiérarchique, préalablement par mail, avec motivation de la demande, copie à la DRH, et planification de la récupération sur le mois suivant (retour à la fourchette +20H/- 5 H).
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour traiter le solde 2017 des compteurs de débit crédit constaté au 08/01/2018, et pour limiter la fourchette des débits/crédits pour l’année 2018.
La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
En tout état de cause, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la clôture de paie de la période de référence. Les parties signataires se reverront avant le 15 janvier 2019 pour déterminer les modalités de compensation pour l’année 2019.
Fait à NIEDERBRUCK, le 15 janvier 2018
en 6 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 5 pour les formalités
