ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE LIEE A L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR LA SOCIETE TREFIMETAUX SAS
Entre les soussignés :
La Société Tréfimétaux SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 46 rue des Vieilles Forges - 08600 Fromelennes, immatriculée au RCS de Sedan sous le n°672 014 099, représentée par XXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment habilitée,
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical central dûment habilité,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical central dûment habilité.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont sollicité le renouvellement de l’accord relatif à la gratification d’ancienneté liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Au regard de l’importance de la valorisation des années de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des termes et de la durée de l’accord suivant. Cet accord valorise les années d’ancienneté passées au sein de l’entreprise en octroyant une gratification aux salariés concernés.
ARTICLE 1 : REGLES D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficient d’une gratification d’ancienneté, associée à l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.
La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée après 20, 30, 35 et 40 ans de service dans une ou plusieurs entreprises.
La durée du service militaire, effectuée au titre du service national obligatoire, s’ajoute aux périodes effectives de travail pour l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. Pour le calcul de la gratification d’ancienneté, elle n’est prise en compte que dans la mesure où elle est comprise entre deux périodes de travail au sein des sociétés du groupe KME France et de la Société Tréfimétaux en France.
Sont également concernées pour le calcul des périodes de prise en compte :
Les
stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 6341-1 du code du travail ;
Les
congés de conversion définis à l'article L.5123-2 du code du travail et les congés de formation ;
Les
périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Les
congés parentaux (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité), à concurrence d'un an maximum sur une carrière.
Lorsqu’une Médaille d’Honneur du Travail est obtenue en prenant en compte la durée des services chez plusieurs employeurs, la gratification est versée au prorata du temps passé au sein des sociétés du groupe KME France et de la Société Tréfimétaux en France.
- Ancienneté de services chez plusieurs employeurs :
Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte uniquement de l’ancienneté au sein du groupe KME France et de la société Tréfimétaux, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,
Ou,
Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte de l’ancienneté auprès de plusieurs employeurs, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,
La gratification d’ancienneté est déterminée de la façon suivante :
On calcule rétroactivement, en mois et/ou fractions de mois (le plus favorable pour les salariés), la gratification qui aurait été perçue si on avait toujours pris en compte le nombre d’employeurs retenus pour le calcul de la dernière gratification ;
On déduit de ce nombre de mois ce que le salarié a déjà réellement perçu, et on verse la différence, sans tenir compte de la date de versement de la ou des dernières gratifications.
- Décès :
Si un salarié décède alors qu’il est inscrit à l’effectif, ses ayant droits peuvent prétendre au versement de la gratification que le salarié aurait dû normalement percevoir durant l’année de son décès. Ce versement s’effectuera prorata temporis, arrêté à la date du décès et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.
- Retraite :
Lorsqu’un salarié fera valoir ses droits à taux plein et qu’il aurait eu droit, dans les 12 mois suivants s’il avait continué à travailler, à une Médaille d’Honneur du Travail accompagnée d’une gratification d’ancienneté, il pourra prétendre au versement d’une gratification prorata temporis, arrêtée à la date de son départ en retraite et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA GRATIFICATION
- Calcul de la gratification :
La gratification représente :
1 mois de rémunération pour 20 ans de services ;
1,25 mois de rémunération pour 30 ans de services ;
1,5 mois de rémunération pour 35 ans de services ;
2 mois de rémunération pour 40 ans de services.
Elle est versée le mois anniversaire correspondant dans la mesure du possible au regard de l’acceptation du dossier par la préfecture, et la même année que l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.
Le calcul de la gratification est effectué sur la base de la rémunération brute du mois précédant le mois anniversaire de versement de cette gratification :
en neutralisant les retenues éventuelles pour absences ;
en ne tenant pas compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié qui ne résulteraient pas de l’application directe et habituelle d’une clause contractuelle ou d’une disposition issue d‘un accord collectif.
Pour les salariés en longue maladie encore inscrits à l’effectif, mais ne percevant qu’une rémunération réduite ou nulle du fait de la durée de leur absence, le calcul est effectué sur le dernier salaire à 100% revalorisé sur la base des augmentations générales de salaire.
- Régime social :
La gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Lorsque le montant de la gratification dépasse le salaire mensuel de base, la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Si la gratification est versée en dehors de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail (décès, retraite), elle est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale.
ARTICLE 3 : JOURNEE DE CONGE PAYE POUR GRATIFICATION
L’année de versement de sa gratification, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour sera à prendre avant le 31 décembre de l’année de versement de la gratification, ou dans l’année suivant dans les cas où le versement de la gratification.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, et après accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente.
Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Fait à Fromelennes, le 20 février 2025
En 6 exemplaires, dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités
