AVENANT A L’ACCORD du 25/10/01 SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU TEMPS D’HABILLAGE et de deshabillage sur le site de niederbruck
Entre l’Etablissement Tréfimétaux de NIEDERBRUCK représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
- M. XXXXXXXXXXXpour la CFDT,
- M. XXXXXXXXXXXpour FO,
- M. XXXXXXXXXXX pour la CFE/CGC,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L’avenant signé le 15 janvier 2018 fixait la reconduction de l’Accord visant à compenser le temps d’habillage et de déshabillage par le paiement du temps équivalant à 10 minutes par jour travaillé pendant une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au au 31 décembre 2018. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 6, le 12 décembre 2018 et le 11 janvier 2019 pour ouvrir des discussions et négociations.
Positions respectives des parties lors de la négociation du 12 décembre 2018 :
La Direction estime que la contrepartie du paiement en temps de l’habillage/ déshabillage doit rester le respect des heures de prise de poste et de sortie de poste sur les machines et le port des vêtements de travail par les salariés.
De son côté, la CFDT considère qu’il n’y a pas eu suffisamment de politique salariale, c’est pourquoi le pouvoir d’achat est resté figé. D’autant plus que les efforts ont été conséquents par nos équipes flexibles sachant que la polyvalence n’est toujours pas reconnue. En outre malgré un EBIDTA toujours négatif, les résultats sont en nette amélioration depuis deux ans, nous demandons donc que l’accord sur le paiement d’habillage et de déshabillage soit reconduit pour une durée indéterminée.
FO et la CFE- CGC partagent la position de la CFDT.
Compte tenu des positions respectives des parties, il a été décidé ce qui suit :
L’avenant à l’Accord visant à compenser le temps d’habillage par le paiement du temps équivalent à 10 minutes par jour travaillé est reconduit pour une durée indéterminée.
Champ d’application
Le présent avenant de cet accord s’applique sur le site de NIEDERBRUCK au personnel Ouvrier et ATAM et niveau V pour qui le port d’une tenue de travail est imposé. La Direction veillera que le Personnel ait bien sa dotation.
La règle doit être appliquée par tous quel que soit le statut ou le service à partir du moment où la tenue de travail est obligatoire.
Règle d’application
Le personnel pour qui le port d’un vêtement de travail est obligatoire badge en tenue en début et en fin de poste. Tout salarié doit se trouver à son poste de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin de celui-ci. Le non respect de cette règle entraînera la suppression de la prime.
Calcul du temps d’habillage
La compensation du temps d’habillage et de déshabillage sous forme financière est calculée sur chaque période de référence servant au calcul de la paie.
Seront pris en compte pour ce calcul :
les jours d’absence pour accident du travail, accident de trajet,
la formation,
le déplacement pour les réunions centrales des représentants du personnel,
la délégation, les différentes réunions des représentants du personnel sur site, ainsi que les jours d’absences liés à la récupération des heures de délégation hors temps de travail.
Seront exclus les jours d’absence pour maladie.
Règle de paiement des heures correspondantes
La compensation financière des heures de temps d’habillage et déshabillage sera réalisée par période de référence de paye et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Durée de cet avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 5-1 Révisions
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 5-2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
Fait à NIEDERBRUCK, le 11 janvier 2019 en 6 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 3 pour les formalités.
