Avenant de l'accord d'établissement relatif au traitement des soldes des compteurs de débit/crédit constatés en fin de période de référence et pour la période à venir
Application de l'accord Début : 06/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU TRAITEMENT
DES SOLDES DES COMPTEURS DE DÉBIT/CRÉDIT CONSTATÉS EN FIN DE PÉRIODE DE RÉFERENCE ET POUR LA PÉRIODE A VENIR.
Le présent accord est conclu :
Entre l’Etablissement Tréfimétaux de NIEDERBRUCK représenté par
xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
La CFDT représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
-FOreprésentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La CFE/CGC représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
L’accord d’établissement signé le 15 janvier 2018 indique dans son article 4 que les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en chaque fin de période de paie et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier), dans une fourchette de + 20 heures ou – 15 heures.
Le but du présent avenant à l’accord est de fixer les règles de régularisation des compteurs constatés à chaque fin de période de référence.
Article 1 : Traitement des compteurs compris entre -15 heures et 20 heures
Dans ce cas, les heures sont transférées sur les compteurs de l’année suivante.
Article 1.1 : Traitement des compteurs au-delà de + 20 heures
Pour les heures au-delà de 20 heures, il est décidé qu’elles seront récupérées à une date à convenir entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ces heures seront placées dans un compteur dit « R.H. » (récupération d’heures). Par ailleurs, elles donneront droit à majoration de 25% pour heures supplémentaires.
Article 1.2 : Traitement des compteurs négatifs
En cas de départ du site d’un salarié qui aurait un compteur négatif, les heures seront retenues sur son solde de tout compte, à l’exception des départs à la retraite.
Article 2 : Compteurs débit-crédit
Les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en chaque fin de période de paie et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier), dans une fourchette de + 20 heures ou – 15 heures.
Article 3 : Dispositions préventives
Les responsables sont tenus de faire respecter les soldes des compteurs Débits/Crédits de leurs salariés. Les salariés sont tenus de respecter les horaires de travail selon l’accord horaires variables ATAM du 11 septembre 2003 du site.
En cas de nécessité d’effectuer des heures, le salarié qui aura un compteur supérieur à 20h devra impérativement demander l’autorisation à son responsable hiérarchique, préalablement par mail, avec motivation de la demande, copie au DRH, en prévoyant une planification de récupération sur le mois suivant (afin que son compteur soit à nouveau à la fourchette +20 heures/-15 heures).
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent avenant de l’accord est conclu pour une durée indéterminé.
La commission de négociation se réunira en fin de période de référence de chaque année et en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
En tout état de cause, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires se reverront à chaque fin de période de référence pour déterminer les modalités de compensation.
Fait à Niederbruck, le 28 novembre 2019
En 7 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 3 pour les formalités
Pour la Direction: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT:xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour FO:xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
