PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés :
La , société par action simplifiée au capital de ……………… Euros, dont le siège social est avenue Michel Grandou à Trelissac (24750, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………………. sous le numéro ………………………, représentée par ……………………, agissant en qualité de Président……………………. D’une part,
Et
La CFDT, représentée par ……………………….., délégué syndical, D’autre part
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une première réunion entre les délégués de l’Organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 09 Mai 2023, pour trouver un accord sur les salaires et sur notre grille de rémunérations
Le 09 Mai 2023, les parties se sont réunies dans un premier temps, un accord sur les salaires et sur notre grille de rémunérations.
Le Mardi 27 Juin 2023, les parties se sont à nouveau réunies dans le cadre d’un accord sur la qualité de vie au travail, et sur la gestion de l’emploi et des compétences.
A l’issue, les parties ont convenue ce qui suit :
1ère partie : Rémunération
Article 1 : Grille de rémunération
Les partenaires s’entendent sur la revalorisation de la grille interne de rémunération, à hauteur de 2.2%, applicable sur l’intégralité de la grille, au 1er Mai 2023, à l’exception des niveaux IIIB et IVA, qui bénéficieront d’une augmentation de 3.6%, dans le but d’équilibrer la répartition de rémunérations des niveaux.
Il est également convenu que, les Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation de 6%, toujours dans une optique d’équilibrer les répartitions de rémunérions entre les différents niveaux et les différents statuts.
2ème partie : Qualité de Vie au Travail
Article 2 : Absences facilitées pour circonstances de famille
Pour tout salarié marié ou pacsé, les absences pour mariage des enfants du conjoint ou de la conjointe du salarié, ainsi que les absences pour mariage d’un frère ou d’une sœur « par alliance » seront facilitées sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de services, et de la production de justificatif.
Article 3 : Prévention du harcèlement
Parce qu’il est important pour chaque entreprise de travailler au mieux être au travail et à assurer la sécurité de ses collaborateurs, chaque responsable ainsi que chaque membre du CSE sera formé, sur son temps de travail, au plus tôt à la prise de poste, à la prévention du harcèlement (via la plateforme interne ADELE par exemple), des actions de sensibilisation seront également menées au sein de l’entreprise
Article 4 : Emploi des handicapés
Afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées, ainsi que leur prise de poste, chaque responsable et référent handicap suivra, sur son temps de travail, tous les modules de formation proposés sur la plateforme ADELE, des actions de sensibilisation seront également menées au sein de l’entreprise.
3ème partie : Gestion de l’emploi et des compétences
Article 5 : Formations et valorisation des compétences
Afin de maintenir l’employabilité des salariés de l’entreprise, chaque salarié bénéficiera obligatoirement d’au minimum 1 heure (ou 3 sessions) de formation, sur son temps de travail, sur la plateforme ADELE, par an, formations au choix du salarié parmi les formations proposées sur le catalogue, en plus des formations prévues dans le plan de développement des compétences.
Article 6 : Plan de développement des compétences
Dans le cadre du plan de développement des compétences et afin de maintenir l’employabilité des seniors, un bilan de compétence ou une validation des acquis de l’expérience sera systématiquement proposé, à la charge du salarié via le Compte Personnel de Formation, pour tout salarié à partir de 48 ans, lors des entretiens professionnels qui ont lieux tous les 2 ans.
Article 7 : Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2023 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.
Article 8 : Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trente jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Une réunion de négociation devra alors se tenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu jusqu’à son terme.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Article 6 : Dépôt
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect du délai d’opposition de 8 jours.
Fait à Trélissac, le 29 Juin 2023
Pour la Direction, Pour la CFDT ……………………………….……………………………………………
