La Société TRELLEBORG CARQUEFOU SAS, dont le siège social est situé 4, Avenue Syrma – 44470 – CARQUEFOU, représentée par…………………………., Directeur de site, et ………………. , Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
………………………………………, Délégué syndical C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction ainsi que la délégation CFDT, organisation syndicale représentative chez Trelleborg Carquefou, se sont rencontrés en date du 14 janvier et 21 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail en ses articles 2242-15 et suivants.
La négociation du présent accord a été menée avec la délégation du syndicat CFDT, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-17 du code du travail. Le lieu et le calendrier des réunions a été fixé lors du CSE du 12 décembre 2024, en accord entre les parties.
La direction et les élus ont convenu que l’analyse de l’inflation se fait sur la base de l’IPC donné par l’INSEE pour le mois de décembre 2024, intitulée « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Glissement annuel - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac ». Cet indice indique pour le mois de décembre 2024, une inflation de 1,2%.
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation. L’actuel accord d’intéressement doit être renégocié avant la fin du 1er semestre de l’année 2025. Il a été convenu que les deux parties veilleront pour le prochain accord d’intéressement à rediscuter des modalités d’optimisation de l’échelle de valorisation de l’intéressement. Les parties se sont entendues à minima sur l’augmentation de l’enveloppe individuelle d’intéressement de 200€, portant l’enveloppe individuelle à 2200€.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, et favoriser la conciliation vie privée/vie professionnelle, font l’objet d’un accord distinct, négocié et signé le 26 août 2024 pour une durée de 3 ans. Le suivi de cet accord est effectué annuellement.
La répartition des augmentations salariales de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-9 du Code du travail, se fait dans le respect des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après 2 séances de négociation (NAO), la dernière datant du 21 janvier 2025, la Direction et la délégation CFDT ont trouvé un accord concernant les différents sujets évoqués pour l’année 2025.
Les demandes remontées par les élus CFDT et les salariés ont été écoutées par la Direction, notamment celles liées à la demande de compensation de l’inflation par de l’augmentation générale (AG). La direction et les élus sont en accord sur le principe de valorisation de la performance individuelle se traduisant par une augmentation individuelle. Les élus et la direction sont aussi en accord sur le fait de réévaluer la prise en charge de la mutuelle dans un souci de maintien du pouvoir d’achat.
Montant des augmentations 2025 pour les différentes catégories de personnel :
Suite aux discussions entre la Direction et la délégation CFDT, Trelleborg Carquefou s’engage à dédier le budget suivant en termes d’augmentations salariales pour l’année 2025 :
Ouvriers / ETAM :
1.2% d’augmentation générale (AG) au 1er avril 2025
Enveloppe de
1% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2025
Cadres :
Enveloppe de
2,2% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2025
L’augmentation générale pour les catégories concernées ainsi que les augmentations individuelles le cas échéant auront lieu au 1er avril 2025, sans effet rétroactif.
Répartition de la prise en charge de la mutuelle
L’article L911-7 du code de la sécurité sociale portant sur la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les élus de la CFDT ont convenu de la nouvelle répartition des cotisations de la mutuelle d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Le financement de la cotisation du régime de base obligatoire de la mutuelle se fera suivant la répartition suivante : 70% à la charge de l’employeur, 30% à la charge du salarié.
La direction fera appliquer cette nouvelle disposition via une décision unilatérale qui sera remise et signée à l’ensemble des salariés avant la mise en place de cette nouvelle répartition.
2.1 Salariés bénéficiaires
La prise en charge à 70% du montant mensuel du régime de base de la cotisation mutuelle s’appliquera à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de l’entreprise Trelleborg Carquefou SAS ayant souscrit à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
2.3 Prise d’effet de la nouvelle répartition de financement de la mutuelle
La répartition 70% employeur et 30% salariés prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Durée et entrée en vigueur
Les parties ont convenu de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Carquefou, le 24 janvier 2025 en 3 exemplaires
Pour la Société
……………………..………………………
Responsable de site Directrice des Ressources Humaines
