La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur de site et M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines BU FHS, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par Mme X et M. X, en leur qualité de délégué syndicaux
L’organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT-FO, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
En applications des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 1 an définit les modalités d’évolution de la rémunération applicables dans l’entreprise pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, à l’exclusion des salariés dits hébergés (Management BU FHS, Organisation IT Group & BA, salariés d’autres BUs). Ces derniers relèvent des dispositions fixées annuellement par leur organisation opérationnelle.
Article 1er – Calendrier des négociations
Dans ces conditions, à l’initiative de la Société, les parties se sont réunies afin de négocier les termes du présent accord. Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
31 janvier 2024 ;
5 février 2024, assortie d’une réunion supplémentaire du 8 février 2024 ;
19 février 2024.
Article 2 – Evolution des propositions des parties et des discussions :
Dispositions discutées lors de la première réunion du 31 janvier 2024 :
En préambule, la Direction a rappelé les grands principes à prendre en compte dans le cadre des NAO 2024. En effet, la politique entreprise par la société est de soutenir les salariés face à l’inflation autant que faire se peut. Cependant, la Direction a également souligné que la réalité économique devait être prise en compte et, notamment, les résultats financiers de l’entreprise. La Direction a ainsi indiqué qu’il était nécessaire de trouver un juste équilibre entre ces deux réalités. Elle s’est donc engagée à mettre en place des mesures qu’elle estime équilibrées, en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en regardant la réalité économique actuelle. La Direction a également rappelé que le principe inhérent à toute négociation est la recherche de concessions réciproques.
La Direction a ensuite rappelé le contexte de l’année 2023, en indiquant que l’indice des prix à la consommation (ou IPC) était établi par l’INSEE à 3.7% à fin décembre 2023, traduisant une tendance à la baisse comparée à l’année 2022 (5,9%). La Direction a présenté une estimation des résultats financiers pour l’année 2023, la publication des chiffres définitifs étant prévue, comme chaque année, dans le courant du premier trimestre 2024 : - un chiffre d’affaires d’environ 140 millions d’euros, avec une baisse des ventes de - 5,2% au global (avec des situations très contrastées dans les différentes PA: -9% sur IH et + 6% sur O&M.) par rapport à l’année précédente ; - un résultat opérationnel (ou EBIT) en baisse de 34 % ; - une marge d’exploitation (ou ROS) de 5,3 % environ (contre 7,6 % en 2022) en baisse - traduisant une moins bonne performance industrielle ; - des entrées de commandes en baisse de 6% sur l’année 2023 en valeur, traduisant une forte chute de la rentabilité. Une seule exception est notable sur O&M avec une entrée de commande record. La Direction a néanmoins présenté ses inquiétudes concernant la marge d’exploitation anormalement basse sur O&M et s’est dit très préoccupée par le niveau de rentabilité de cette activité.
Ces mauvais résultats financiers de la société ne devraient pas permettre a priori le versement de participation aux bénéfices. En revanche, l’intéressement au titre de 2023 devrait se situer autour de 700 € par personne ; poussé par les bons résultats Sécurité et Zone 5S ainsi que par la majoration de la valeur du point, acquise par le cash-flow.
La Direction a ensuite rappelé le contexte des NAO 2023 marquées par une évolution de la masse salariale de 5.6 % environ sur l’année et précisé les mesures par CSP.
Les accompagnements RH réalisés durant l’année 2023 ont été détaillés : - maintien des dispositions de la garantie d’embauche à + 10% du SMIC à l’embauche et maintien d’un écart minimum de 15 % avec le SMIC après 2 ans d’ancienneté ; - revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 60% contre 40% pour le salarié (auparavant la prise en charge était de 50/50) ; - augmentation de la valeur du point de 3,5% ; - création d’un nouveau palier de la prime d’ancienneté (16%) pour les salariés atteignant 16 années d’ancienneté ; - versement d’un intéressement d’un très bon niveau (648 € bruts par personne), proche du record de 2021 et 12,5% supérieur à 2022 ; - versement d’une prime de participation pour la deuxième année consécutive ;
Les organisations syndicales se sont ensuite respectivement exprimées :
* La CGT a demandé, pour l’ensemble des salariés, une hausse de salaire de 200 € pour tous, afin de les remotiver dans leur travail et de compenser la perte du pouvoir d’achat. La Direction a souligné que la demande de la CGT correspondait à une hausse de 10% de la masse salariale de l’entreprise.
* La CFE-CGC a demandé une revalorisation générale de 4,7 % de la masse salariale, 2 % d’ augmentation générale (afin que chacun bénéficie d’un minimum garanti) et 2.7 % d’ augmentation individuelle. Autres demandes : - revalorisation de la part des objectifs personnels dans le montant nominal ou pour le moins hausse de la valeur nominale ; - revalorisation de la prime d’astreinte ; - accord d’1 jour supplémentaire par enfant malade ; - versement d’une partie du 13ème mois sur le mois de novembre, pour permettre aux salariés d’anticiper leurs dépenses de Noël.
* La CGT-FO a fait part de sa demande de revalorisation du salaire à hauteur de 150 € pour tous les salariés dans le but de compenser les effets de l’inflation, et de maintenir un écart entre le SMIC et les salaires versés. Elle a également exprimé les souhaits suivants : - + 1 jour pour enfant malade supplémentaire ; - prévoir un allongement de la prime d’ancienneté de 16 à 20 ans ; - une répartition plus équitable entre les JR et les JS
* La CFDT a exprimé les demandes suivantes : - ouvriers et ETAM : 6 % d’augmentation générale, avec un talon de 120 € - cadres : 6 % d’augmentation générale. - indexation de la PVR cadres et non cadres sur l’augmentation - prévoir une prime d’ancienneté pour les cadres ; - augmentation de la prime d’ancienneté pour les salariés présents dans l’entreprise depuis plus de 16 ans ; - augmentation de la part de la mutuelle prise en charge par l’entreprise ; - revalorisation de la prime de transport ; - augmenter le nombre de jours pour enfant malade ; - autoriser 2 jours de télétravail par semaine ; - pour les ouvriers : accorder 1 jour de JS de plus ; - revaloriser la valeur du point ;
La Direction a ensuite présenté ses propositions salariales pour l’année 2024 :
* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : augmentation de 3 % de la masse salariale décomposée comme suit :
- augmentation générale : 2% - augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale (hors classification et ancienneté), avec des paliers à définir. La Direction a précisé que 1 % correspondait à une performance au niveau requis. - en complément, application des composantes conventionnelles classiques (classifications et ancienneté) correspondant à 0,3 % de la masse salariale.
Enfin, la Direction a confirmé qu’elle n’appliquerait pas les mesures de garantie d’écart par rapport au SMIC (10 % SMIC à l’embauche et + 15 % SMIC après 2 années).
* Pour le statut Cadre :
- revalorisation uniquement individuelle, avec une évolution de masse salariale garantissant 3.3 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide. La Direction a également rappelé que si les performances du salarié se situent en deçà de ce qui est attendu, le principe de sanction serait appliqué (absence d’augmentation individuelle).
Enfin, la Direction a indiqué s’engager à
revaloriser la valeur du point à hauteur de 2%
Appliquer le principe de non-substitution de l’AI pour les ETAM concernés par un changement de coefficient.
Dispositions discutées lors de la deuxième réunion du 5 février 2024 :
A l’instar de la réunion du 31 janvier 2024, la Direction a rappelé que le principe de négociation suppose des concessions nécessaires de l’ensemble des parties afin de parvenir à un compromis. La Direction a ensuite précisé que toutes les évolutions discutées seraient applicables à la condition expresse de la signature d’un accord majoritaire. En cas d’échec des négociations, application serait faite des dispositions proposées par la Direction lors de la première réunion.
Par ailleurs, la Direction a rappelé le contexte économique qui l’a conduit à présenter la proposition initiale lors de la première réunion. Néanmoins, dans une volonté manifeste de compromis raisonnable, la Direction a fait de nouvelles propositions salariales :
* Pour l’ensemble des salariés : augmentation de 3,4% de la masse salariale (au lieu des 3% annoncés la réunion précédente) OU augmentation de la part employeur pour la couverture mutuelle à 70/30.
Si le scénario de l’augmentation de la masse salariale à 3,4% est retenu, elle sera décomposée comme suit : - augmentation générale : 2,4 % - augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale (hors classification et ancienneté
à l’exception des ETAM pour lesquels le cumul est possible), avec les paliers suivants :
0,5
1
1,5
En revanche, si l’hypothèse retenue est celle de l’augmentation de la part employeur pour le financement de la mutuelle, l’augmentation sera de 3% de la masse salariale, décomposée comme suit : - augmentation générale : 2 % - augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale
Sur ce point, la Direction a réitéré que la sanction (pas d’augmentation individuelle) restait possible et que dans ce cas précis, seule l’augmentation générale de 2,4% serait appliquée. Toutefois, la Direction a rappelé qu’en 2023, aucune sanction n’avait été appliquée.
La Direction a également mis en exergue qu’au sein de l’entreprise, les salaires sont à minima 18% au-delà du SMIC (incluant le 13ème mois) et qu’il est nécessaire de prendre en considération les mauvais résultats de l’entreprise sur l’année 2023.
Elle a également donné son accord pour l’indexation de la PVR sur la hausse pour les cadres et les non-cadres comme demandé par les organisations syndicales lors de la précédente réunion.
*Autres mesures :
- mise en place de l’indemnisation des transports pour les astreintes cadres
mutualisation des jours de congés pour garde d’enfant malade au sein du foyer et octroi d’une journée de garde supplémentaire par an et par salarié ;
augmentation des parties variables de rémunération égale à l’augmentation du salaire fixe pour les salariés concernés.
Les organisations syndicales se sont ensuite respectivement exprimées : * La CFDT a indiqué que les mesures proposées par la Direction ne permettront pas de compenser l’intégralité de l’inflation pour tous.
*La CFE-CGC a fait remarquer que la Direction n’a pas travaillé sur la revalorisation de la part des objectifs personnels dans le salaire nominal. L’organisation estime également que l’évolution de 3,3% de la masse salariale d’augmentation à 3,4% depuis la précédente réunion n’est pas du tout satisfaisante.
*La CGT a fait part de sa demande de maintien des dispositions de la garantie d’embauche à + 10% du SMIC à l’embauche ainsi que le maintien d’un écart minimum de 15 % avec le SMIC après 2 ans d’ancienneté.
Afin de tenir compte de l’agenda prévu pour les NAO 2024 et des contraintes d’agenda, la Direction a conclu la réunion en fixant une réunion intermédiaire le 8 février 2024 (avant celle du 12 février 2024).
Dispositions discutées lors de la troisième réunion du 8 février 2024 :
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé le contexte de la deuxième réunion. La Direction a ensuite insisté sur l’importance de l’augmentation individuelle qu’elle qualifie comme fondamentale. La Direction a également rappelé à l’instar des autres réunions, l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux.
Après ces propos introductifs, la Direction a fait la proposition salariale suivante :
*Pour l’ensemble des salariés : augmentation égale à 3,7 % de la masse salariale au lieu des
3,4% annoncés lors de la précédente réunion pour permettre de compenser l’inflation. La Direction a précisé qu’elle laissait le choix de la répartition de cette augmentation aux partenaires sociaux. Ainsi, il est proposé aux organisations syndicales de choisir entre les différents scénarios suivants :
3,7% d’augmentation seulement générale ;
3,7% d’augmentation répartie entre la générale et l’individuelle ;
3,7% d’augmentation répartie entre la générale, l’individuelle et une augmentation de la part employeur dans le financement de la mutuelle.
La Direction a tout de même affiché sa volonté de valoriser les performances individuelles des salariés et donc, sa préférence pour l’hypothèse suivante :
2,7% d’augmentation générale ;
1% d’augmentation individuelle.
La Direction a ensuite présenté les mesures complémentaires suivantes :
- Cumul des augmentations pour passage de coefficient avec l’augmentation générale et individuelle pour les ETAM ; - Mutualisation des jours de congés pour garde d’enfant malade au sein du foyer + octroi d’une journée de garde supplémentaire / an / foyer ; - Mise en place de l’indemnisation des transports pour les astreintes cadres ;
- Augmentation des parties variables de rémunération égale à l’augmentation du salaire fixe pour les salariés concernés.
A la demande de certains élus, la dernière réunion initialement prévue le 12 février 2024 a été reportée au lundi 19 février 2024 pour leur laisser un temps complémentaire de consultation des salariés.
La Direction a conclu la réunion en faisant savoir que si aucun accord n’était formalisé à l’issue de la prochaine réunion, la Direction appliquera unilatéralement les propositions exposées lors de la première réunion.
Dispositions discutées lors de la quatrième réunion du 19 février 2024 :
La Direction a demandé aux organisations syndicales d’exprimer les souhaits issus de
leurs discussions avec les salariés :
CGT-FO : après sondage auprès des salariés, l’organisation syndicale a précisé que la majorité des salariés sondée a manifesté sa volonté d’une augmentation uniquement générale.
CFDT : a exprimé la même tendance.
Les organisations syndicales FO et CFDT ont donc confirmé leur souhait de signature d’un accord salarial 2024, basé uniquement sur une augmentation générale, quelle que soit la catégorie des salariés. De son côté et par téléphone, la CFE-CGC a réaffirmé son souhait d’une part individuelle dans l’augmentation pour l’année 2024. Elle a néanmoins acté sa signature à la seule condition que les mesures additionnelles mentionnées dans l’article 3 soient retenues.
Enfin, la CGT s’est dite prête à signer, uniquement si la Direction revoyait le pourcentage d’augmentation à hauteur de 4%.
Article 3 – Décisions des organisations syndicales
A l’issue de la réunion du 19 février 2024, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont acté le principe de signer le présent accord salarial actant les mesures suivantes :
Augmentation de la masse salariale de 3,7% répartis exclusivement en augmentation générale pour toutes les catégories socio professionnelles ;
Augmentation de la valeur du point (et donc de l’ensemble des primes afférentes) de 3,7%.
Cumul des augmentations pour passage de coefficient avec l’augmentation générale pour les ETAM ;
Mutualisation des jours de congés pour garde d’enfant malade au sein du foyer + octroi d’une journée de garde supplémentaire / an / foyer ;
Augmentation des parties variables de rémunération égale à l’augmentation du salaire fixe pour les salariés concernés (soit +3,7%) ;
Garantie du plancher de 7,5% de part variable de rémunération par rapport au salaire fixe pour les salariés cadres concernés ;
Revue et garantie du plancher de 10% de part variable de rémunération par rapport au salaire fixe pour les salariés concernés ;
Mise en place de l’indemnisation des transports pour les astreintes Cadres et augmentation de la prime afférente de 3,7%.
Ces mesures seront appliquées sur la paye du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, hormis pour les salariés entrés durant l’année 2023. Pour ces derniers : application desdites conditions à date d’anniversaire.
Article 4 – Date d’effet, Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il annule et remplace tout accord ou usage antérieurs ayant le même objet.
A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagerait des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.
Article 6 - Dépôt de l’accord, publicité et notification
Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire papier sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/03/24 , en 6 exemplaires originaux,
