La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de site et Madame , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par Mme et Mme , en leur qualité de déléguées syndicales
L’organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT-FO, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
En applications des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 1 an définit les modalités d’évolution de la rémunération applicables dans l’entreprise pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, à l’exclusion des salariés dits hébergés (Management BU FHS, Organisation IT Group & BA, salariés d’autres BUs). Ces derniers relèvent des dispositions fixées annuellement par leur organisation opérationnelle. Les salariés nouvellement embauchés seront eux concernés par les dispositions négociées par les partenaires sociaux à l’issue d’une période d’ancienneté de 12 mois.
Article 1er – Calendrier des négociations
Les parties se sont réunies à l’initiative de la Société afin de négocier les termes du présent accord lors de 4 réunions, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
10 février 2025 ;
13 février 2025. Compte tenu d’un contexte particulier, cette réunion a été ajournée par la Direction, et replanifiée au 17 février 2025 ;
21 février 2025
26 février : réunion de retours des organisations syndicales.
Article 2 – Evolution des propositions des parties et des discussions :
Dispositions discutées lors de la première réunion du 10 février 2025 :
En préambule, la Direction a rappelé son souhait d’aboutir à la signature d’un accord avec les organisations syndicales dans le cadre de discussions réalistes au regard des résultats de l’année écoulée et des prévisions d’activité. Elle a également rappelé que le principe inhérent à toute négociation est la recherche de concessions réciproques.
La Direction a ensuite rappelé le contexte général de l’année 2024, en indiquant que l’indice des prix à la consommation (ou IPC) était établi par l’INSEE à 1.3 % à fin décembre 2024, traduisant une tendance à la baisse en comparaison de l’année 2023 (3,7% en fin 2023).
La Direction a présenté les résultats du site : - des résultats Sécurité décevants, avec un nombre d’accidents avec arrêt identique à l’année précédente (le plus élevé du Groupe), et un taux de gravité 3 fois supérieur à l’objectif. - des ventes globales en progrès modéré par rapport à 2023, et un résultat financier en très nette amélioration, porté par l’excellente performance de la PG SpMh (Special Marine Hoses = Oil & Marine). - une performance en demi-teinte pour la PA IH (Tuyaux Industriels). Des ventes stables, mais un volume en baisse, nous alertant sur les enjeux forts en termes de maintien de notre compétitivité. La priorité 2025 est l’amélioration de nos coûts de transformation, notamment via l’efficience main d’œuvre et matière (déchets, rebuts). - des perspectives 2025 positives pour le site, avec un carnet de commandes O&M permettant une visibilité confortable, et des entrées de commande IH qui devraient assurer une année relativement stable.
En synthèse, une situation financière bonne mais une vigilance particulière sur : - l’efficience qui doit s’améliorer. La Direction de la BU est en effet inquiète de l’effet des hausses de prix à terme sur les clients (en moyenne + 7 % de hausse des prix sur la PA IH). - les résultats sécurité qui ne sont pas à la hauteur des attentes de la BA et qui impactent également très largement les résultats sécurité du Groupe, donnant une mauvaise image de notre site. Nous devons donc réagir de façon visible sur ce sujet cette année.
La Direction a ensuite rappelé que les bons résultats financiers 2024 de la société permettraient le versement d’intéressement et participation, à hauteur d’environ l’équivalent d’un mois à un mois et demi de salaire. Cette très bonne nouvelle devant nous amener à réfléchir sur un choix de critères plus volontaristes pour l’année 2025, visant à intéresser le collectif à l’amélioration de nos deux fondamentaux : la sécurité et l’efficience du site.
La Direction a ensuite rappelé le contexte des NAO 2024, marqué par une mesure d’augmentation uniquement générale pour toutes les catégories socio-professionnelles, à hauteur de 3.7 % soit l’inflation mesurée à date par l’INSEE.
La Direction a ensuite présenté ses propositions salariales pour l’année 2025 :
* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : 1,8 % d’augmentation pour tous les salariés dont la performance a atteint le niveau requis avec :
une augmentation générale couvrant l’inflation, soit : 1,3 %
une augmentation individuelle garantissant 0,5 % pour une performance au niveau requis.
* Pour le statut Cadre : une revalorisation uniquement individuelle garantissant 1,8 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide
Enfin, la Direction a indiqué s’engager à
revaloriser la valeur du point à hauteur de 1.3% induisant une revalorisation de l’ensemble des primes (y compris la prime d’ancienneté pour les ouvriers et les ETAM)
Enfin, elle a confirmé une application de l’ensemble des mesures ci-avant détaillées au 1er janvier 2025.
Les organisations syndicales se sont ensuite respectivement exprimées : * La CGT a demandé, pour l’ensemble des salariés, 7 % d’augmentation générale, avec un talon de 125 € bruts mensuels afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat liées aux années antécédentes où l’inflation n’a pas été compensée par l’entreprise.
* La CGT-FO a précisé qu’elle souhaitait une augmentation unique et générale de 120 bruts pour tout le monde.
* La CFDT a précisé que les salariés étaient très contents de percevoir cette année au titre de 2024 des montants conséquents d’intéressement et de participation. Elle a néanmoins indiqué que ces sommes n’étaient pas acquises chaque année et que les montants versés comparativement dans les entreprises de la branche du caoutchouc étaient bien meilleurs. Elle a ensuite précisé ses demandes :
2.5 % d’augmentation générale pour tenir compte de l’inflation,
de l’augmentation individuelle au-delà afin de tenir compte de l’inflation.
* La CFE-CGC a demandé une revalorisation générale de 1,3 % accompagnée de 1.7 % d’augmentation individuelle. Rétroactivité au 01/01/2025. Autres demandes :
Indexation de la PVR à la hausse
Indexation de la prime de transport et l’ensemble des primes
Maintien de la mutualisation des jours de congés pour enfant malade au sein du foyer et ajout d’un jour enfant malade supplémentaire par famille
Pouvoir placer tout ou partie de la PVR, de l’intéressement et/ou de la participation dans le CET
Demande d’un jour de RTT supplémentaire pour les ETAMIC par principe d’équité (cf les horaires veille de fête).
Pouvoir convertir le 13ème mois en temps.
B)Annulation de la deuxième réunion du 13 février 2025 :
Compte tenu d’un mouvement de grève déclenché et conformément au mail transmis le 12 février aux organisations syndicales, la Direction a ajourné la réunion prévue à cette date, jusqu’au retour d’une situation apaisée.
Dispositions discutées lors de la troisième réunion du 17 février 2025 :
La Direction a rappelé son souhait de finaliser dans les meilleurs délais les discussions salariales pour l’année 2025, rappelant que le principe de négociation suppose des concessions nécessaires de l’ensemble des parties afin de parvenir à un compromis.
La Direction a ensuite précisé que toutes les évolutions discutées seraient applicables à la condition expresse de la signature d’un accord majoritaire. En cas d’échec des négociations, application serait faite des dispositions proposées par la Direction lors de la première réunion.
Les organisations syndicales se sont ensuite respectivement exprimées : * La CFDT a précisé en préambule que ses demandes concernaient indifféremment les 3 collèges. Elle a également fait remarquer que les gens étaient déçus de la proposition faite par la Direction et qu’ils avaient l’impression que l’on se moquait d’eux au regard des résultats de l’entreprise en 2024. Elle a précisé ses demandes :
2.5 % d’augmentation générale
1.5 % d’augmentation individuelle
Augmentation de la valeur du point de 2.5 %
Pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
Passage de la prime d’ancienneté à 17 % pour 17 ans
*La CGT-FO a transmis par mail à la Direction préalablement à la réunion ses demandes :
augmentation de salaire significative, uniforme et sous forme d’augmentation générale
augmentation de l’indemnité kilométrique
augmentation de la part employeur sur la mutuelle
allongement de la prime d’ancienneté de 16 à 18 ans
reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit en augmentant la valeur du panier
effet rétroactif au 01/01/25
transformation de 2 JR en 2 JS
clause de revoyure en cas de forte hausse de l’inflation sur 2025
pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
*La CGT a fait part des demandes suivantes :
pour tous : 4 % d’augmentation générale, avec un talon de 100 €
pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
garantie d’embauche à + 10% du SMIC à l’embauche ainsi que le maintien d’un écart minimum
de 15 % avec le SMIC après 2 ans d’ancienneté.
réévaluation du panier de nuit à 10 € nets
évolution des montants des gratifications ancienneté à hauteur de 500 € pour 20 ans, 1500 € pour 30 ans, 2000 € pour 40 ans
augmentation de la prime d’ancienneté à 17 % pour les salariés présents dans l’entreprise depuis plus de 17 ans ;
répartition modifiée des JR et JS avec passage à 10 JR / 10 JS
évolution des congés pour évènements familiaux comme suit :
création d’un congé de 3 jours en cas d’IVG
création d’un congé menstruel pour les femmes concernées par des règles douloureuses
*La CFE-CGC a revu à la baisse sa demande avec une revalorisation générale de 1 % accompagnée de 1.7 % d’augmentation individuelle. Rétroactivité au 01/01/2025. Autre demande : augmentation de la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur à hauteur de 70 %. + maintien des demandes faites lors de la première réunion.
La Direction s’est ensuite exprimée, et insisté sur sa conviction de la nécessité de valoriser la performance individuelle. Aussi, elle a proposé 2 options :
Option 1
Ouvriers et ETAM : 2,3 % d’augmentation pour tous les salariés dont la performance a atteint le niveau requis avec :
- une
augmentation générale couvrant l’inflation, soit : 1,3 %
- une
augmentation individuelle garantissant 1,0 % pour une performance au niveau
requis. + Engagement d’
assurer à 85% des salariés une augmentation de 2,3% minimum.
Option 2 :
Ouvriers et ETAM : 2,0 % d’augmentation générale.
Quelle que soit l’option retenue (1 ou 2),
augmentation de la valeur du point de 1,3 % induisant
une revalorisation de l’ensemble des primes. Effort particulier concernant la
prime de travail de nuit avec une revalorisation de +5%.
Cadres : une revalorisation uniquement individuelle garantissant 2,3 % pour les salariés
ayant démontré une performance jugée solide.
Application des mesures ci-avant détaillées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Dispositions discutées lors de la troisième réunion du 21 février 2025 :
La Direction s’est exprimée sur le champ des possibles, dans le cadre d’une enveloppe maitrisée de la masse salariale. Elle a réaffirmé a son souhait de converger avec les élus vers la signature d’un accord salarial. Pour ce faire, elle a proposé une dernière alternative à hauteur d’une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale de + 2.5 %. Enfin, elle a réaffirmé qu’en l’absence d’accord, elle appliquerait unilatéralement les mesures proposées en 1ère réunion.
Détail de la dernière proposition de la Direction :
* Scénario 1 (privilégié par la Direction) :
Cadres : 2.5 % d’augmentation individuelle, pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide. Ouvriers et ETAM : 2,5 % d’augmentation pour tous les salariés dont la performance a atteint le niveau requis avec :
augmentation générale : 1,5 %
augmentation individuelle garantissant 1,0 % pour une performance au niveau requis.
engagement d’assurer à 85% des salariés une augmentation de 2,5% minimum.
mise en place d’un plan de progrès formalisé pour les salariés sanctionnés par une non revalorisation salariale individuelle, avec possibilité d’attribution de 0,5% au 1er juillet 2025 en cas de progrès validés (proposition émise par l’organisation syndicale CGT-FO hors réunion).
évolution de la prime de travail de nuit avec une revalorisation de +10%.
Pour tous :
augmentation de la valeur du point de 1,5 % induisant une revalorisation de l’ensemble
des primes.
pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
*Scénario 2 :
Ouvriers et ETAM :
2,2 % d’augmentation uniquement générale.
augmentation de la valeur du point : 1.3 %
*Scénario 3 :
Ouvriers et ETAM :
augmentation générale : 1,6 %
augmentation individuelle garantissant 1 % pour une performance au niveau requis.
Evolution de la prime de travail de nuit avec une revalorisation de +5 %.
Pour tous :
augmentation de la valeur du point de 1,3 % induisant une revalorisation de l’ensemble des primes.
pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
La Direction a conclu la réunion en faisant savoir que si aucun accord n’était formalisé à l’issue de la prochaine réunion, la Direction appliquera unilatéralement les propositions exposées lors de la première réunion.
Dispositions discutées lors de la réunion du 26 février 2025 :
La Direction est revenue vers les élus avec les ultimes avancées suivantes :
*Pour les collèges ouvriers et ETAM :
augmentation générale : 1,6 %
augmentation individuelle garantissant 1 % pour une performance au niveau requis.
*Pour tous : augmentation de la valeur du point de 1,3 % induisant une revalorisation de l’ensemble
des primes. La Direction a ensuite demandé aux organisations syndicales d’exprimer leurs retours. Les organisations CFDT et CFE-CGC, pour le collège cadres, se sont accordés sur les propositions suivantes :
2.6 % d’augmentation individuelle, pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide.
mise en place d’un plan de progrès formalisé pour les salariés sanctionnés par une non revalorisation salariale, avec possibilité d’attribution de 0,8 % au 1er juillet 2025 en cas de progrès validés.
l’indexation de la PVR sur l’augmentation attribuée
Pour les collèges ouvriers et ETAM, l’organisations syndicale CFDT a confirmé son souhait de signature d’un accord salarial 2025, sur les propositions suivantes : - augmentation générale : 1,6 % - augmentation individuelle garantissant 1 % pour une performance au niveau requis. Evolution de la prime de travail de nuit avec une revalorisation de +10 %. Pour tous :
augmentation de la valeur du point de 1,3 % induisant une revalorisation de l’ensemble des primes.
pérennisation d’1 jour supplémentaire par enfant malade par famille
L’organisation syndicale FO a souhaité faire un retour à la Direction ultérieurement.
Enfin, la CGT a confirmé qu’elle ne signerait pas d’accord, les propositions de la Direction n’étant pas à la hauteur de ses attentes.
Article 3 – Décisions des organisations syndicales
A l’issue de la réunion du 26 février 2025, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont acté le principe de signer le présent accord salarial actant les mesures suivantes :
*Pour les collèges ouvriers et ETAM :
augmentation générale : 1,6 %
augmentation individuelle garantissant 1 % pour une performance au niveau requis
mise en place d’un plan de progrès formalisé pour les salariés sanctionnés par une non revalorisation salariale individuelle, avec possibilité d’attribution de 0,5% au 1er juillet 2025 en cas de progrès validés
la Direction s’engage à assurer à
85% des salariés une augmentation de 2,6% minimum.
évolution de la prime de travail de nuit avec une revalorisation de +10 %.
augmentation des parties variables de rémunération égale à l’augmentation générale pour les salariés concernés
*Pour le collège Cadres :
augmentation individuelle : 2.6 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide.
mise en place d’un plan de progrès formalisé pour les salariés sanctionnés par une non
revalorisation salariale, avec possibilité d’attribution de 0,8% au 1er juillet 2025 en cas de progrès validés.
indexation de la PVR sur l’augmentation attribuée
*Pour tous :
augmentation de la valeur du point de 1,3 % induisant une revalorisation de l’ensemble des primes (hors prime de nuit).
pérennisation de la mutualisation des jours de congés pour garde d’enfant malade au sein du foyer + octroi d’une journée de garde supplémentaire / an / foyer ;
cumul des augmentations pour passage de coefficient avec l’augmentation déterminée (hors parcours promotionnel) (sur proposition de l’organisation syndicale FO).
Ces mesures seront appliquées sur la paye du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, hormis pour les salariés entrés durant les années 2024 et 2025. Pour les salariés intégrés en 2024 : application desdites conditions à date d’anniversaire.
Article 4 – Date d’effet, Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il annule et remplace tout accord ou usage antérieurs ayant le même objet. A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagerait des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.
Article 6 - Dépôt de l’accord, publicité et notification
Notification aux organisations syndicales
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux, En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025, en 6 exemplaires originaux,
