La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de site et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par Mme X et M X, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT-FO, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du présent accord
Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’éligibilité et modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur avec le salaire du mois d’avril 2026.
Article 2 – Eligibilité à la prime
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Trelleborg Clermont-Ferrand, liés par un contrat de travail et répondant aux conditions suivantes :
Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de versement de la prime (au 30 avril 2026) ;
Disposer d’une présence effective au travail comprise entre 1 jour et 12 mois sur la période analysée (sur les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime soit entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 en raison d’éléments variables de paie décalés).
Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 2 x SMIC au cours des 12 derniers mois. (Précision : le SMIC utilisé pour l’analyse est celui du calcul des réductions des cotisations sociales.)
Ces conditions ci-dessus détaillées sont
cumulatives. Le défaut d’une seule d’entre elles rend inéligible le salarié au versement de la prime.
Précisions :
Sont également éligibles, dans les mêmes conditions :
Les CDD (y compris les alternants)
Les personnels intérimaires.
Les périodes d’intérim et de CDD sont incluses pour vérifier les conditions de présence effective sur la période analysée. Il est à noter que sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés-payés,
Les congés d’ancienneté,
Les jours de RTT.
Sont également assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
Article 3 – Montant et modulation de la prime
La prime sera modulée selon la durée de
présence effective sur la période analysée.
Pour les salariés à temps plein : dont l’éligibilité est constatée selon les conditions détaillées à l’article 2, le montant de cette prime sera de :
200 € pour les salariés justifiant d’une présence effective supérieure ou égale à 9 mois
100 € pour les salariés justifiant d’une présence effective supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 9 mois
50 € pour les salariés justifiant d’une présence effective supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois
25 € pour les salariés justifiant d’une présence effective supérieure ou égale à 1 jour et inférieure à 3 mois
La notion de « temps plein » est appréciée différemment en fonction des catégories de salariés et compte tenu de la durée collective de travail.
Sont ainsi considérés travaillant à temps plein :
Les ouvriers et ETAM postés : dont la durée contractuelle de travail effectif est de 144 heures par mois.
Les ETAM non postés dont la durée contractuelle de travail effectif est de 151.67 heures par mois.
Les cadres au forfait-jours.
S’agissant des salariés à temps partiel, le montant de la prime sera aussi proratisé en fonction de leur durée contractuelle de temps de travail effectif rapportée à la durée du temps plein dans leur catégorie.
Article 4 – Non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas davantage à des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Date de versement
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur est prévu avec le salaire du mois d’avril 2026.
Article 6 – Exonération sociale et fiscale
Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités existants au sein de l’entreprise (13e mois, indemnités de départ, 1/10 de congés-payés notamment).
Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales selon les règles en vigueur.
Article 7 – Prise d’effet et durée
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 30avril 2026.
Article 8 - Dépôt de l’accord, publicité et notification
Notification aux organisations syndicales Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux, En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04/03/2026, en 6 exemplaires originaux,
