SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif aux ruptures pour motif économique initiées avant le 31 decembre 2021 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le 502 705 908, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie 68700 CERNAY, représentée par … , agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT,
Représentée par … , en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La Société TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE (TCSF) a engagé un processus d’information et de consultation des membres du Comité Social et Economique sur un projet de réorganisation de l’activité industrielle rendu indispensable à la sauvegarde de la compétitivité pouvant générer un projet de licenciement collectif pour motif économique et ce, à compter du mois d’octobre 2019. En parallèle de ce processus d’information et de consultation du Comité Social et Economique, de nombreuses réunions de négociation se sont tenues entre la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Ces négociations avaient pour objet la conclusion d’un accord collectif majoritaire total, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du Travail relatif notamment au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Au terme d’importantes avancées, les parties sont convenues d’un accord majoritaire total qui a été signé le 19 décembre 2019 et qui va être soumis à la validation de la DIRECCTE. Au-delà des mesures sociales d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi négociées dans le cadre de l’accord majoritaire précité que l’ensemble des parties considèrent comme satisfaisantes, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont souhaité également garantir le bénéfice de telles mesures pour tout salarié dans l’hypothèse d’un nouveau projet de licenciement économique pendant une période déterminée. Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser cet engagement. Le Comité Social et Economique sera informé de la conclusion du présent accord au cours de la réunion extraordinaire fixée le 19 décembre 2019.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à chaque salarié de la Société TRELLEBORG COATED SYSTEMS FRANCE dont la rupture du contrat de travail pour motif économique serait notifiée ou dont la procédure afférente serait initiée avant le 31 décembre 2021 autre que celui présenté aux représentants du personnel au mois d’octobre 2019.
Bénéfice des mesures prévues par l’accord collectif total du 19 décembre 2019
Si une rupture pour motif économique, quelle qu’elle soit, individuelle ou incluse dans un projet de licenciement collectif pour cette même cause, devait être à nouveau notifiée ou dont la procédure devait être initiée avant le 31 décembre 2021, les salariés concernés bénéficieraient de l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement prévues au plan de sauvegarde de l’emploi arrêtées par l’accord collectif total du 31 décembre 2021, à l’exclusion de la mise en place de la cellule d’écoute psychologique, de l’Espace Information Conseil, de l’Antenne Emploi ainsi que de la Commission de Suivi.
Conditions liées à la mise en œuvre de l’accord
L’application des obligations du présent accord est expressément conditionnée à : La validation par l’autorité administrative de l’accord collectif total encadrant notamment le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ; Et au caractère définitif de cette décision administrative (absence de toute annulation de celle-ci). En cas de défaillance de l’une de ces conditions, il est expressément convenu que le présent accord ne produira aucun effet.
Dispositions finales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique ainsi à compter du 1er janvier 2020 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021. À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc, en aucun cas, être prolongé par tacite reconduction. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet d’un dépôt à la diligence de son auteur selon les mêmes formalités que celles visées à l’article 4.4 du présent accord. Révision, Publicité L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué, auprès des salariés par voie d’affichage et sera disponible au service des Ressources Humaines. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
A CERNAY, le 19 décembre 2019 (En 4 exemplaires) Pour la Société TRELLEBORG,Pour l’organisation syndicale représentative (CFDT), COATED SYSTEMS France
________________________________________________________ Pour la CFDT
