Accord d'entreprise TREMOIS

Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

14 accords de la société TREMOIS

Le 06/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre la société TREMOIS représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et les organisations syndicales :

C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx,

F.O. représentée par Monsieur xxx, d’autre part.

Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société SAS TREMOIS a ouvert le 20 mai 2025, la négociation annuelle 2025 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’entreprise  Tremois avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives précitées.

A cet effet, les partenaires à la négociation se sont réunis selon le calendrier suivant :

• les 20 mai et 02, 04, 05 et 06 juin 2025

Lors de la première réunion, un dossier d’information a été remis en début de négociation.

Préambule :

Un accord d’intéressement portant sur la période 2024-2026 a été signé le 09 février 2024.

Un accord sur le temps de travail, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur :

• Les salaires effectifs;

• Le suivi des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle Homme/Femme.

Le présent accord a donc été conclu.

Article 1. - RAPPEL DU CONTEXTE PAR LA DIRECTION :

Le contexte dans lequel s’inscrivent les NCAO 2025 a été rappelé aux partenaires sociaux :

1. 2024 :

L'année 2024, reste en demi-teinte par rapport au niveau de production de 2023, avec 89.9 Millions de véhicules produits. L'Europe, l'Amérique du nord notamment perdent environ 3% de production par rapport à 2023, parmi les marchés du groupe Trèves seuls la Chine et l'Amérique du sud voient leur production augmentée.

La production de véhicule en Europe mais également en France est en recul par rapport à l’année 2023. En effet la part de la production Européen recule de 0.7% à 9.1% en 2024 de la production mondiale tandis que la France recule de 0.2% pour s’établir à 1.5% de la production mondiale.

Contrairement à la production mondiale, la production Française n’a jamais retrouvé son niveau d’avant Covid19 et s’établit en 2024 à 1.36M de véhicule.

L'année 2024 a vu les tensions sur les prix des matières premières diminuées, avec un ralentissement de l'inflation, et une stabilisation des prix, même si l'amorce d'une baisse des prix n'a pas encore été constatée.

La part des véhicules à Batterie Électrique (BEV) continue à progresser pour atteindre en 2024 12,9% du marché mondial, en progression de 1,2 % par rapport à 2023, s'ajoute à ce chiffre la part croissante des véhicules hybrides (PHEV), qui représente 5,4Millions de produits véhicules soit plus de 6% de la production mondiale. Néanmoins fin 2024 l'intérêt des consommateurs pour les VE s'essouffle sur le marchés Français et Européens en raison des prix élevés et des taux d'intérêt.

L’activité de la société Tremois a connu une nette diminution en 2024, son chiffre d’affaires passe de 54 737 983 euros à 44 142 609 euros, soit une baisse de 19 % (arrêt des programme B12P, B12G, F5X, R4S…, Volume BCB pas au niveau attendu et baisse des volumes K0 Luton). La baisse d’activité et les écarts industriels (écart de stock, écart sur plan de productivité et non adaptation des frais de personnel) ont fortement impacté le résultat d’exploitation qui passe quant à lui de 1 703 769 euros à (1 262 058) euros, soit une baisse de 174 %.

1. 2025

• 2025, frappé de nombreuses incertitudes (US Tarifs), est annoncé à un niveau de production inférieur de 5% par rapport à 2024, la possibilité de variation significative de ces prévisions de volume n'est pas à exclure, au vu du contexte mondial.

• Un manque cruel de visibilité et de fiabilité des données, à court et moyen terme complexifiant les planifications des approvisionnements et des organisations.

• Une situation de cash tendu au niveau du groupe générant des ruptures en production.

Pour Tremois, le chiffre d’affaire budget est de 39,3M€ comparé à 44M€ en 2024. La baisse vient principalement du CA négoce qui passe de 8,77M€ réalisé en 2024 pour en budget à 4,88M€ soit une baisse de 3,89M€. Le CA externe hors négoce est en légère baisse de 25,1M€ en 2024 pour un budget de 23M€ en 2025 compensé en partie par une CA moquette en hausse à 11,4M€ en budget 2025 pour 9,8M€ réalisé en 2024. Ce chiffre d’affaire prend en compte les démarrages du B1317, DZ110, B1322 et le TPO Floor et les transferts des CSW Toyota et des tablettes Renault.

Le résultat industriel au budget 2025 est de 1 117K€ soit 2,8% du CA production. Il est en net recul par rapport à 2024 à 2 785K€ et 6,58% du CA.

A fin Avril, le résultat industriel est en écart par rapport au budget de -323K€ malgré des ventes supérieures au budget de 421K€.

C’est donc dans ce contexte très tendu avec peu de marge de manœuvre que doit se conduire cette négociation annuelle.

Article 2. – REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX :

→ Les revendications du Délégué Syndical CFDT sont commentées :

REVENDICATIONS SALARIALES

Revalorisation du taux horaire : 3 % pour tous

Aucune AI à 0% (minimum 1,5%)

Revalorisation de la prime de vacances : 800€

REVENDICATIONS SOCIALES

Journée supplémentaire après 25 ans d’ancienneté

Versement de la prime d’assiduité annuelle même si un arrêt

Revalorisation des primes pour les médailles du travail

Pot de fin d’année

→ Les revendications du Délégué Syndical XXX sont commentées :

REVENDICATIONS SALARIALES

Revalorisation du taux horaire ouvriers/etams/cadres : + 4 %.

Revalorisation de la prime de vacances : à 800 €.

Revalorisation de la prime d’assiduité mensuelle à 90€

Revalorisation de la prime d’assiduité annuelle à 100€

Revalorisation de la prime de transport : + 10 % par tranche kilométrique.

Revalorisation de la prime gap leader

  Evolution de niveau et d’échelon pour toutes les catégories.

REVENDICATIONS SOCIALES

Journée pour enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans au lieu de 12 ans

Demande du versement de la prime d’assiduité annuelle lors d’un seul arrêt maladie

Demande d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans

→ Les revendications des Délégués Syndicaux FO sont commentées :

REVENDICATIONS SALARIALES

Revalorisation du taux horaire de 5 % (AG pour tous)

Revalorisation de la prime de vacances (à 850€)

Revalorisation de la prime d’assiduité mensuelle (80€) pour tous

Revalorisation de la prime d’assiduité annuelle (100€)

Revalorisation tickets restaurants (en adéquation avec la prime panier « équité »)

 Evolution et reconnaissance des niveaux (Opérateur technique - Agent logistique - ETAM etc.).

Prime de Gap Leader (100€ au lieu de 50€)

Prime ancienneté à revoir Ouvrier, ETAM, Cadre

REVENDICATIONS SOCIALES

Journée supplémentaire après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Journée supplémentaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Journée supplémentaire après 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Journée supplémentaire après 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Prise en charge de l’employeur de la journée de solidarité.

Primes médailles du travail à revoir à la hausse (TREMOIS).

Pot de fin d’année

 Article 3. – DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE :

→ Champ d’application et date d’effet des mesures :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel TREMOIS dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

La date d’effet des mesures est fixée au 1er juillet 2025.

→ Evolutions salariales par CSP et autres mesures :

La direction et les partenaires sociaux ayant convenu de concentrer en priorité la proposition d’augmentation sur le salaire de base, les propositions par catégories sont les suivantes :

- Proposition de la Direction pour la catégorie OUVRIER :

• Revalorisation des Salaires de la catégorie Ouvriers : à compter du 01/07/2025, une Augmentation Générale de 1,50 % soit une augmentation de xxx € brut/mois pour les opérateurs de production et cariste de niveau 2 et une Augmentation Générale de 1,50 % soit une augmentation de xxx € brut/mois pour les niveaux 3 (opérateurs techniques et agents professionnels logistique).

• Egalement, une enveloppe d’augmentation Individuelle de 0,30 % de la masse salariale des Ouvriers versée sous forme de prime individuelle exceptionnelle en une fois sur la paie de juillet 2025. Elle sera répartie entre 25 % à 30 % du personnel ouvrier et représente environ xxx € bruts par personne concernée.

       Cette prime sera attribuée aux ouvriers les plus méritants, après une évaluation des performances individuelles en termes de Qualité / HSE / Amélioration Continue / Comportement individuel. Cette évaluation sera réalisée par les fonctions Production / Logistique / Qualité / RH / Direction Usine.

• une augmentation de XXX  € sur la valeur des paniers. Ce qui représente, un panier à xxx €.

- Proposition de la Direction pour la catégorie ETAM :

• Revalorisation des Salaires des catégories Techniciens et Agents de Maitrise : à compter du 01/07/2025, une augmentation Individuelle de 1,4 % de la masse salariale des Techniciens et Agents de Maitrise.

• Octroi d’une prime d’ancienneté* pour les agents de maitrise postés.

       Soit XXX € par mois pour chaque année de présence. (*application de l’accord Tremois en vigueur).

• Augmentation de xxx € de la valeur du ticket restaurant. Ce qui représente, un ticket à xxx € avec une part salariale de xxx € et une part employeur à xxx €.

- Proposition de la Direction pour la catégorie CADRE :

• Revalorisation des Salaires de la catégorie Cadre : à compter du 01/07/2025, une enveloppe d’augmentation Individuelle de 1,4 % de la masse salariale des Cadres.

• Augmentation de xxx € de la valeur du ticket restaurant. Ce qui représente, un ticket à xxx € avec une part salariale de xxx € et une part employeur à xxx €.

Egalement au niveau social pour tous les salariés:

• une journée supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’au 16 ans inclus.

•  un pot en fin d’année

  La direction rappelle également les efforts consentis à partir de mars 2025, concernant l’augmentation de la participation employeur sur la mutuelle.

Article 4. – Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

L’accord égalité « hommes / femmes » signé le 19 mars 2019 pour 3 ans, prévoit de réaliser chaque année un diagnostic concernant l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes, en termes de conditions d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de rémunération effective.

Il est précisé que l’accord égalités H/F TREMOIS signé le 19 mars 2019 pour une durée de 3 ans était arrivé à échéance le 31 12 2021 et que le nouvel accord n’avait pas été signé en 2022, ni en 2023, ni en 2024. Il précise qu’il conviendra donc de ré ouvrir l’accord et de traiter ce sujet dans les semaines à venir (avant les congés été 2025).

Diagnostic annuel relatif à l’égalité H/F :

- L’évolution de la masse salariale CDI CDD en croissance de 3,8% entre 2024 et 2023 compte tenu des effets nombre de salariés d’une part mais aussi des augmentations faites en AI AG en 2024 d’autre part

- L’évolution des rémunérations mensuelles de base par catégories :

Pour le statut ouvrier, on constate une augmentation +3,3% du salaire moyen en raison de l’augmentation générale négociée lors des NCAO 2024.

 CAT. Ouvriers : les rémunérations moyennes ont augmenté compte tenu des NCAO 2024.

 CAT. Techniciens : les rémunérations moyennes ont augmenté en moyenne de 4,6 % compte tenu des NCAO 2024, des revalorisations individuelles. Dans le même temps des mouvements de personnel ont eu lieu.

 CAT. Agents de Maîtrise : les rémunérations moyennes ont augmenté d’en moyenne 2,7 %

 CAT. Cadres : les rémunérations moyennes ont augmenté de 8,3 % compte tenu des NCAO 2024 mais aussi compte tenu des mouvements de personnel.

  

Le montant total des primes (hors 13éme mois) pour la population ouvrier H a augmenté de 0,25 % sur prime assiduité, prime équipe, prime de nuit principalement, et celle des femmes a baissé de 7,75% sur prime assiduité, prime équipe, prime de nuit.

- L’évolution du nombre d’heures supplémentaires : en globalité les heures supplémentaires payées sont en baisse de 68,3 % entre 2023 et 2024.

Elles sont réalisées à 56,7 % par la population ouvrière. Le nombre d’heures sup pour le statut ouvrier a fortement baissé (-50%) et a baissé également pour la catégorie ETAM (-23,7%)

Nous pouvons également constater que nous avons 45,6 % du volume d’heures supplémentaires payées et 54,4 % d’heures de récupération en temps alors qu’en 2023, le ratio était à environ de 63% payé / 37% récupérés.

- Les effectifs, les salaires et la formation, et notamment sur l’égalité hommes / femmes dans l’entreprise : l’effectif inscrit CDD/CDI au 31 décembre a baissé entre 2023 et 2024 de 2 personnes. L’effectif CDI/CDD, passe donc de 165 à 163.

Les évolutions répartitions H/F entre le 01.01.24 et 01.01.25 sont peu significatives (passage de 36F/129H soit 21,8 % de femmes à 34F/129H soit 20,9 % de femmes) donc moins de 3 % d’écart avec une baisse totale des effectifs de -1,2%.

L’évolution des % total de personne par CSP par rapport à l’effectif des CSP concernées reste stable.

L’impact de ces mouvements sur l’écart de salaire F/H de la catégorie Ouvriers est minime (- 0,43%).

L’impact de ces mouvements sur l’écart de salaire F/H de la catégorie Techniciens est également faible à -2,31 %, au profit du salaire H

Pour les cadres, l’écart de salaire F/H ne peut être communiqué puisqu’il n’y a plus que 3 femmes de statut

Le bilan présenté sur la formation apporte les commentaires suivants :

• Au total catégories, 2351 h réalisées (hors alternants). Il est réalisé en moyenne 11,9h de formation pour les femmes et 15,1 h pour les hommes.

• Pour la CSP ouvriers, les hommes ont eu en moyenne 10,5 h de formation, les femmes 8,5 h.

• Dans la catégorie ETAM, 13,2h pour les femmes contre 15,8 h pour les hommes.

• Dans la catégorie CADRE, 35,8 h pour les femmes et 42,5 h pour les hommes.

Diagnostic annuel relatif à l’égalité H/F :

Les effectifs « Hommes » sont plus importants globalement que les effectifs « Femmes » du fait du secteur d’activité et des contraintes physiques et réglementaires liées aux activités.

Mais la répartition des effectifs H/F reste quasiment stable entre 2023 et 2024. Les femmes représentaient 20,9 % de l’effectif au 31 décembre 2024.

On conclut donc au même constat que l’année dernière : Il n’y a aucune pratique discriminatoire en termes d’accès à l’emploi.

Par ailleurs, en matière de rémunération, la situation égalitaire constatée l’année dernière au 31/12/23 reste stable au 31/12/24 pour les catégories « Ouvriers » et « ETAM » (très peu de fluctuations en 2024 et l’écart reste en général très inférieur à 5 %).

En matière de formation, la Direction rappelle que l’année 2024 a été une année avec un effort de formation soutenu. En effet, 2351 heures de formation ont été dispensées en 2024 (dans toutes les catégories et pour chacun de sexes, hors alternance). La répartition, 404 heures pour les femmes et 1947 heures pour les hommes.

Nous déplorons qu’il y ait aucune demande de CPF (0 demande en 2024).

La direction met l’accent sur le fait que 99,4% des salariés ont participé à une formation au cours des 3 dernières années (1 seule personne concernée en arrêt longue maladie depuis plus de 3 ans).

On peut conclure qu’il n’y a pas de pratique discriminatoire concernant l’accès à la formation.

Néanmoins, la Direction restera vigilante sur le sujet.

On rappellera également l’index égalités H/F de 2024 à 71/100.

Suite à ce diagnostic, et malgré que l’accord égalité F/H n’est pas été re-signé par les partenaires sociaux depuis 2019, la direction et les partenaires sociaux conviennent de conclure qu’il n’existe pas actuellement de pratiques à recadrer en matière d’égalité H/F et qu’il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions particulier dans ce domaine.

- L’évolution de l’emploi dans l’entreprise : Il y a eu recours aux CDD (hors alternance) en 2024 en production et en logistique. Le nombre de CDD total a baissé entre 2023 et 2024 (passage de 20 à 9).

Il y a eu appel aux contrats intérimaire entre janvier et décembre 2024 à hauteur de 21,97 personnes (16,03 H et 5,94 F soit environ 27 % de femmes) en équivalent temps plein annuel. Sur cet item, on peut confirmer le respect des engagements pris dans l’accord égalités H/F à savoir que la représentativité F en population intérims est similaire à celle en CDD/CDI.

Suite à ce diagnostic, et malgré que l’accord égalité F/H n’est pas été re-signé par les partenaires sociaux depuis 2019, la direction et les partenaires sociaux conviennent de conclure qu’il n’existe pas actuellement de pratiques à recadrer en matière d’égalité H/F et qu’il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions particulier dans ce domaine.

Néanmoins, afin de rester vigilant sur le sujet, il est décidé de poursuivre le suivi de ces indicateurs en 2025, en attendant la signature d’un nouvel accord.

Article 5. – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6. – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il sera adressé en un exemplaire original et un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Valenciennes et en un exemplaire original au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et un exemplaire sera pour la Direction Tremois.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Le Cateau, le 06 juin 2025

La Direction représentée par Monsieur xxx

Pour la C.F.D.T. Monsieur xxx

Pour F.O. Monsieur xxx