Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un dispositif de congés supplémentaires
Entre :
L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente
Ci-après «
Trempo »
Et :
Le Comité Social et Économique de Trempo
Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire Ci-après «
Le CSE »
Préambule
Dans une volonté d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, Trempo met en place un dispositif de congés supplémentaires. Cet accord vise à offrir plus de flexibilité aux salarié·es dans l’organisation de leur temps de repos, tout en veillant à la continuité des activités de l’association. En reconnaissant l’engagement de ses équipes, Trempo affirme son souhait de favoriser un cadre de travail plus souple et adapté aux besoins de chacun·e.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es en contrat à durée indéterminée relevant de la grille générale de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1er janvier 2025.
Les salarié·es mensualisé·es dont le solde de congés de la période précédente excède 10 jours, ou l’équivalent en heure de 2 semaines de récupération, ne pourront pas bénéficier de ces congés supplémentaires.
Les salarié·es au forfait-jour ayant signé leur contrat
avant 2016 et dont le solde de congés “à prendre” et/ou le solde de jours de repos excède 10 jours ne pourront pas bénéficier de ces congés supplémentaires.
Les salarié·es au forfait-jour ayant signé leur contrat
après 2016 et dont le solde de congés de la période en cours et/ou le solde de jours de repos excède 10 jours ne pourront pas bénéficier de ces congés supplémentaires.
Conditions d’octroi des congés supplémentaires
Cet accord a pour objet d’octroyer à l’ensemble des salarié·es de l’entreprise deux jours de congé supplémentaire, à leur discrétion, en plus des congés payés légaux et conventionnels déjà existants.
Modalités de pose du congé
Chaque salarié·e peut utiliser ces jours de congés supplémentaires à la date de son choix, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours auprès de son employeur. L’accord de ce congé est soumis à l’approbation du·de la responsable hiérarchique direct·e ainsi que de la responsable des ressources humaines. Ce jour de congé supplémentaire doit être pris durant la période en cours et ne peut être reporté à l’année suivante.
Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant ces jours de congés supplémentaires.
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.
Fait à Nantes le 24 avril 2025
Pour l’association TREMPOPour les membres du CSE La PrésidenteLe délégué du personnel XXX XXXXXX XXX
