PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :
. Président . Directeur des Ressources Humaines
D’une part, et les organisations syndicales représentées par :
.Délégué Syndical CFE-CGC .Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le contexte de crise sanitaire que traverse actuellement la France, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en se basant sur les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 des salariés lors de la reprise d’activité de la société le 30 mars 2020.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE,
Bénéficier à cette date d’une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat,
Avoir été présent sur le site les semaines 14 au moins trois jours et/ou en semaine 15, au moins deux jours.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise ou de durée du travail minimal.
Article II – Montant de la prime
Le montant de la prime se compose de la manière suivante entre les deux semaines :
400 € pour la semaine 14 ; 2020 si présence effective au moins trois jours ouvrés,
300 € pour la semaine 15 ; 2020 si présence effective au moins deux jours ouvrés.
Si les conditions sont remplies pour chaque semaine, le montant des primes est cumulatif. La prime pourra alors être de maximum 700 € nets de charges sociales et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires.
Article III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mai 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article IV – Publicité
Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. Fait à Saint-Louis, le 30 avril 2020, en 6 exemplaires originaux,
