ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :
Président Responsable des Ressources Humaines
D’une part, et les organisations syndicales représentées par :
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de Trench France SAS arrivent à échéance le 06 décembre 2023.
Au regard du contexte actuel lié notamment à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, impliquant, entre autres, le déploiement d’une nouvelle classification pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, la direction de Trench France SAS et les organisations syndicales représentatives ont décidé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles.
Par conséquent, la direction de Trench France et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article I – Report de l’échéancier électoral
Le mandat des élus de Trench France SAS actuellement en cours prend fin le 06 décembre 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 21 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 05 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.
Article II – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et période transitoire
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE de Trench France SAS au plus tôt, jusqu’au 21 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 05 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances, après signature du protocole d'accord préélectoral.
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article III – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôts et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article IV – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article V – Formalités de notification, Publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Saint-Louis, le 2 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
