AVENANT DE L’ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :
Président Directrice des Ressources Humaines
D’une part, et les organisations syndicales représentées par :
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
En date du 16 février 2024, lors de la première réunion de négociation du PAP, les organisations syndicales présentes ont fait la demande de repousser de quelques semaines les dates d’élections de renouvellement des mandats des membres du CSE et donc de proroger les mandats en cours pour permettre une négociation du protocole d’accord préélectoral dans un temps plus large. Par conséquent, la direction de Trench France et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure le présent avenant à l’accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE et de modifier l’article I et II portant sur les dates des élections et de la prorogation des mandats. Les autres dispositions prévues dans l’accord initial restent inchangées.
Article I – Report de l’échéancier électoral
Compte tenu du contexte présenté en préambule, il est convenu de reporter l’échéance électorale des élus du CSE jusqu’à la semaine 16 de 2024, durant laquelle le 1er tour des élections professionnelles aura lieu et au plus tard, jusqu’à la semaine 18 de 2024, durant laquelle le second tour des élections professionnelles aura lieu. Les jours exacts des élections pour chaque tour seront mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral en cours de négociation.
Article II – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et période transitoire
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE de Trench France SAS au plus tôt, jusqu’à la proclamation définitive des résultats du 1er tour des élections 2024 prévu dans la semaine 16 de 2024, et au plus tard, jusqu’à la proclamation définitive des résultats du 2ème tour prévu durant la semaine 18 de 2024.
Article III – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôts et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article IV – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article V – Formalités de notification, Publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Saint-Louis, le 19 février 2024, en 5 exemplaires originaux,
