ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE) DE TRENCH FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société TRENCH FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 693 504 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 et dont le siège est situé à SAINT-LOUIS (68300) – 16 rue du Général Cassagnou.
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de et agissant en sa qualité de ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO 68 représentée par Délégué Syndical,
d’autre part.
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 remplace les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
Les parties signataires ont ainsi décidé de convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Il sera mis en place pour le compléter un Règlement Intérieur.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – Le Comité Social et Economique
Article 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE)
Les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans sans limitation du nombre de mandats.
Le nombre de représentants du personnel au sein du CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, tel que fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.
Article 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités détaillées de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
2-1 : Périodicité des Réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité Social Economique est porté à 11 réunions par an.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées le cas échéant, notamment lorsque surviennent des circonstances ou situations présentant caractère d’urgence particulier, auquel cas lesdites réunions sont déclenchées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, mais aussi sur demande de la majorité des élus titulaires.
Il est précisé que sur ces 11 réunions annuelles, au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2-2 : Composition du Comité Social et Economique
Lors des réunions et délibérations du CSE, il est rappelé que seuls les membres disposant d’une voie délibérative sont amenés à voter. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçants les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote.
2-3 : Règlement intérieur du CSE
Afin de garantir le bon déroulement de cette nouvelle instance, un Règlement Intérieur sera établi prévoyant notamment les modalités de désignation du secrétaire adjoint du CSE, à l’identique pour ce qui concerne le Trésorier Adjoint, ainsi que leurs attributions respectives.
Article 3 : Formation des membres du CSE
Les élus de l’instance une fois celle-ci en place bénéficieront d’une formation telle qu’encadrée par la loi et délivrée par un organisme de formation dûment agréé pour ce faire.
Article 4 : Heures de délégation des membres du CSE
4-1 : Crédit d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures de 26 heures mensuelles. Il est rappelé que le temps passé en réunion initiées par la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
4-2 : Bons de délégation
Les modalités d’utilisation de ces bons seront déterminées par le Règlement Intérieur.
CHAPITRE 2 – Fonctionnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que stratégique et économique
Article 1 : Référents Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres
Quatre membres parmi les élus titulaires et suppléants seront désignés, et remplacés le cas échéant, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils bénéficient des heures de délégation au titre de leur mandat d’élus du CSE.
Ces référents ont pour vocation de travailler de manière approfondie sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Si un référent est élu parmi les suppléants, il devra s’assurer de bénéficier d’heures de délégation parmi les titulaires pour mener les travaux nécessaires en dehors des invitations de la direction.
Parmi ces référents, deux d’entre eux pourront participer notamment aux analyses de risques, enquête presqu’accidents et danger sur invitation du service HSE Il est précisé que dans le cadre spécifique de ces invitations de la part du service HSE, le temps passé par ces deux référents sera pris en charge par la direction et ils n’auront pas à poser d’heures de délégation.
Il est également convenu que les DS de l’entreprise seront également informés de ces invitations par le service HSE, et que l’un d’entre eux pourra participer selon les disponibilités.
Article 2 : Mise en place d’une Commission économique et stratégique
Les membres de cette Commission Economique et Stratégique sont au nombre de quatre et sont désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ils ont une compétence spécifique sur les sujets économiques et stratégiques.
La commission se réunie une fois par an au minimum en présence de l'employeur ou son représentant, conviée à son initiative, afin de préparer la présentation en CSE plénière sur les orientations économique et stratégique de l’entreprise.
Cette réunion dite préparatoire aura lieu au moins un mois la date prévue de la réunion CSE plénière abordant ce thème pour permettre aux membres de la commission d’éclairer les élus du CSE avant celle-ci.
En tout état de cause, le temps passé par les membres de la commission à cette réunion annuelle est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. En dehors de cette réunion préparatoire, les membres de cette commission sont libres de se réunir tant que de besoin, sans la présence de l’employeur, en utilisant leurs heures de délégation.
Il est également convenu que les DS de l’entreprise seront également informés de ces invitations par le service HSE, et que l’un d’entre eux pourra participer selon les disponibilités.
CHAPITRE 3 – Mise en place d’une Commission Activités sociales et culturelles
Article 1 : Nature et bénéficiaires
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
La
liste de ce que peuvent être les activités sociales et culturelles proposées par le CSE est :
les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être,
les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive, les évènements festifs;
La présente liste étant non limitative, elle pourra éventuellement être détaillée lors de la mise en place du Règlement Intérieur. Les activités sociales et culturelles organisées et gérées par cette commission, partie intégrante du Comité Social et Economique s'adressent à un public limité : il s'agit des salariés de l'entreprise (peu important le type de contrat).
Article 2 : Modalités de gestion
Il est prévu le type de gestion des activités sociales et culturelles par le CSE suivant :
gestion par une commission spéciale du comité.
Cette commission sera composée de 4 membres minimum à définir parmi les élus lors de la mise en place du Règlement Intérieur.
CHAPITRE 4 – Trésorier et Secrétaire du CSE et leurs Adjoints
Le secrétaire et le trésorier adjoints du CSE seront nommés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et seront élus par le président et les membres titulaires du CSE.
CHAPITRE 5 – Subventions versées au CSE
Le budget du CSE est établi chaque année par le trésorier et soumis à l’approbation du Comité Social et Economique.
La Direction versera au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement correspondant à un montant minimum de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. La subvention de fonctionnement est versée par acomptes mensuels au moyen de virements sur le compte en banque du Comité Social et Economique, le solde étant versé en janvier de l’année suivant sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Comité Social et Economique dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une subvention correspondant à un montant minimum 0,7 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
CHAPITRE 6 – Durée de l’Accord, entrée en vigueur, conditions de renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les parties s’en remettent aux dispositions du code du travail à propos de tout autre sujet n’ayant pas fait l’objet d’une disposition du présent accord. Elles les complèteront le cas échéant.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
CHAPITRE 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à SAINT-LOUIS, le 23 juillet 2024, En 6 exemplaires originaux
