ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TRENCH France, Société par actions simplifiée, au capital de 10 693 504 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 – et dont le siège social est situé à SAINT LOUIS (68300) 16 rue du Général Cassagnou.
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président et agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par Délégué Syndical,
l’organisation syndicale FO68 représentée par Délégué Syndical,
l’organisation syndicale CGT représentée par Délégué Syndical,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La société TRENCH France SAS comporte un seul et unique établissement situé à SAINT LOUIS (68300) 16 rue du Général Cassagnou.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
La société TRENCH France SAS est constituée d’un seul et unique établissement situé à SAINT LOUIS (68300) 16 rue du Général Cassagnou.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société TRENCH France SAS est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter de novembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.
Tel que prévue dans les dispositions légales d’ordre public, en cas de changement d’actionnaire de la société Trench France SAS et du maintien de la structure en l’état, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’au terme précité.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à SAINT LOUIS, le 25 septembre 2019,
Pour la Société TRENCH France SAS , Président
Pour la Société TRENCH France SAS , Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE CGC Le délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO68 Le délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CGT Le délégué syndical
