Code APE: 4910Z / RCS : 520 287 004 Forme juridique : SAS dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy – 75012 PARIS représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée " la Société "
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXXX;
Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour faire suite à la conclusion le 31 janvier 2023 du Protocole d’accord NAO comprenant une annexe sur le thème de la mobilité durable, la Société a souhaité décliner ces décisions dans le présent accord collectif, afin de lui donner toute son indépendance et la visibilité dont il ne disposait pas sous forme d’annexe. C’est également l’occasion d’apporter des précisions et des informations complémentaires dans la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable (ou « FMD »), dispositif créé par la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022. Ainsi, le présent accord annule et remplace purement et simplement toutes les dispositions antérieures sur le sujet, a fortiori ladite annexe à l’accord du 31 janvier 2023.
Article 1. Objet de l’accord
Pleinement engagées pour le bien-être des salariés et la Responsabilité Sociétale des Entreprises, les parties sont convaincues qu’ils constituent des leviers d’attraction, d’engagement, de fidélisation et de rétention des collaborateurs. A l’écoute des préoccupations actuelles, les partenaires sociaux ont souhaité donc dans cet accord apporter une réponse aux enjeux environnementaux de la transition énergétique et de santé publique. Le parti pris est assumé : mettre en œuvre des moyens permettant aux salariés de verdir leurs trajets domicile-travail et promouvoir ainsi des moyens de transport plus écologiques tout en favorisant le pouvoir d’achat.
Par conséquent, en vertu du présent dispositif, la Société garantit le remboursement de tout ou partie des frais engagés par les salariés qui usent de certains types de transport dits « durables » ou « à mobilité douce », entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et ce selon les modalités et conditions prévues dans les articles suivants.
A l’occasion de la conclusion de cet accord, il nous paraît important de rappeler que le respect de l’ensemble des règles de sécurité dans les transports et sur la route est primordial pour assurer la sécurité de tous. Le respect de ces règles contribue indubitablement à la baisse des accidents de trajet.
Article 2. Bénéficiaire
Tout salarié ou stagiaire de la Société, quelque soit son ancienneté et la nature de son contrat (CDI, CDD, alternant), peut bénéficier du FMD, dès lors qu’il utilise effectivement un des modes de transport durable mentionnés à l’Article 3 pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ne sont pas éligibles au FMD : Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service avec la prise en charge des dépenses de carburant (ou alimentation électrique), Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail, Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3. Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilité Durable
Les modes de transport éligibles au FMD sont :
le vélo, y compris à assistance électrique (personnel ou en location) ;
les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, répondant aux définitions données aux alinéas 4.8 et 4.9 de l’article 311-1 du Code de la Route ;
les engins de déplacement personnel motorisés (dits « EDPM » répondant à la définition donnée à l’alinéa 6.15 de l’article 311-1 du Code de la Route (ex : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...le tout motorisé)
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les transports en commun (hors frais d’abonnement) ;
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Nota bene : lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Tout autre moyen de transport ne sera pas éligible au FMD, notamment les scooters de particuliers, les VTC, les taxis, les abonnements de train et la marche à pied (cf. site du ministère de l’écologie.
Article 4. Montant du Forfait Mobilité Durable
Le montant du FMD est plafonné à
600€ par année civile pour un salarié à temps plein présent sur une année complète.
Ce montant est réduit prorata temporis en cas d’entrée/sortie en cours d’année, ainsi que pour un CDD ou un temps partiel inférieur à un mi-temps (conformément à l’article R.3261-14 du code du travail).
Article 4.1. Achat d’un vélo ou d’un EDPM
Dans l’esprit du FMD qui encourage la mobilité douce tout en modérant la surconsommation de produits industriels, la participation à l’achat d’un vélo ou d’un EDPM sera valable une fois tous les 5 ans.
En cas d’achat d’un vélo ou EDPM, la présentation d’une facture nominative sera requise. En fonction du mois d’achat, le forfait de 600€ sera divisé en fonction des mois restants sur l’année civile (sous réserve qu’aucun autre remboursement entrant dans le cadre du présent accord n’ait eu lieu précédemment. Dans le cas contraire, les 600 euros seront réduits à due concurrence)
Exemples :
Pour un vélo acheté plus de 600 euros au mois de juin, il sera remboursé la somme de 100€ par mois sur les 6 mois restants de l’année en cours.
Pour un vélo acheté 400 euros au mois de juin, il sera remboursé la somme de 66,67€ par mois sur les 6 mois restants de l’année en cours
Article 4.2. Utilisation du Vélo ou EDPM
Afin d’encourager la régularité de la pratique, la Société procèdera au versement d’une indemnité kilométrique égale à 0,50€ par kilomètre, destinée à compenser l’usure, et toutes autres dépenses telles que réparation, abonnement parking….
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre :
la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.
Cette indemnité kilométrique sera
plafonnée à hauteur de :
100 kilomètres par mois
50€ par mois, soit 600€ par an et par collaborateur
A noter que le FMD ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.
Article 4.3. Le covoiturage
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance du respect du code de la route.
Conscients que certains salariés se déplacent plus facilement en voiture qu’en transports publics, La Société ouvre la possibilité d’effectuer du covoiturage en utilisant les plateformes prévues à cet effet.
Ainsi, dans la limite de 50€ par mois (soit 600€ par an) les salariés faisant du covoiturage pourront bénéficier d’une indemnité de : 5€ par trajet pour le conducteur, 2,5€ par trajet pour le covoituré.
Article 4.4. L’autopartage
Les salariés disposant d’un abonnement autopartage pour un véhicule électrique pourront solliciter la prise en charge de leur abonnement sur présentation d’un justificatif et dans la limite du FMD (50€ par mois soit 600€ par an).
Article 4.5. Cumul avec un abonnement de transport public Pour rappel, et conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail, les frais d’abonnement aux transports publics (location de vélos comprise) font obligatoirement l’objet d’une prise en charge partielle par l’employeur, sur présentation d’un justificatif de paiement nominatif. Ces abonnements peuvent être annuels, mensuels ou hebdomadaires et doivent être en adéquation avec le trajet. Il est convenu par le présent accord que le
FMD sera cumulable avec ladite participation de l’employeur pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra néanmoins dépasser 800€ par an et par salarié ou, s’il est plus élevé, le montant de la prise en charge obligatoire au titre de l’abonnement à un service public. Par conséquent, les sommes au-delà de 800€ seront soumises à cotisations sociales.
Exemple :
Un salarié bénéficie du forfait mobilité durable à hauteur de 150€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220€ : le forfait mobilité durable pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 - 220 = 580) ;
Un salarié bénéficie du forfait mobilité durable à hauteur de 250€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570€ : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230€ (car 800 - 570 = 230) ;
Un salarié bénéficie du forfait mobilité durable à hauteur de 200€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900€ : le forfait mobilité durable ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.
Article 5. Modalités pratiques de mise en oeuvre
Le FMD est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, à condition d’apporter la preuve que les sommes allouées sont utilisées conformément à leur objet.
Pour ce faire, le salarié devra fournir à l'employeur avant le 5 du mois (via l’adresse mail admin.paie@trenitalia.fr) une attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés, sur le modèle annexé aux présentes (disponibles sur la GED Axelor).
Exemples de justificatifs à joindre :
facture dans le cas d’un abonnement/achat,
relevé d’utilisation d’une application de partage/location de vélo,
attestation sur l’honneur pour le covoiturage via le lien https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive …) et relevé de votre opérateur de covoiturage (BlaBlaCar, GoMore, DriiveMe, Flixcar…)
impression de la distance domicile - travail calculée par le site internet ViaMichelin lors de l’établissement de la première attestation sur l’honneur ainsi qu’en cas de changement d’adresse.
L’indemnité sera versée sur la paie du mois suivant le mois concerné par la dépense (dépenses en janvier réglées sur la paie de février).
L’absence, pour quelque cause que ce soit, d’une déclaration au titre d’un mois ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure.
L’employeur procèdera tout au long de l’année à des contrôles aléatoires sur l’application des dispositions précitées. Dans l’hypothèse où des anomalies ou incohérences seraient constatées, le collaborateur devra justifier par tout moyen les kilométrages en cause. Si les explications et éléments apportés par le collaborateur s’avéraient insuffisants, la part de l’indemnité non-justifiée ne sera pas versée.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, la Société se réserve le droit de :
réclamer au collaborateur le remboursement des indemnités indûment perçues dans la limite de la prescription applicable en matière de salaire ;
prononcer une éventuelle sanction disciplinaire.
Article 6. Evolution des dispositions légales et réglementaires
Les présentes dispositions seront automatiquement modifiées en cas d’évolution de la législation en la matière.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt de celui-ci.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Etabli à Paris, le 09/02/2024 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
XXXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines
(signature et cachet de l’Entreprise)
Pour les organisation syndicales signataires
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXX
Pour le syndicat CGT ; XXXXXXXX
Annexe
Formulaire disponible sur Axelor – Direction des Ressources Humaines / FMD / Attestation sur l’honneur
