Code APE: 4910Z / RCS : 520 287 004 Forme juridique : SAS dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy – 75012 PARIS représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée " la Société "
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, XXXXX;
Pour le syndicat CGT, XXXX;
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord vise à valoriser le travail du salarié agent roulant à qui il est demandé de former d’autres salariés agents roulants. Celui-ci sera appelé pour les besoins des présentes : « Formateur Interne en Entreprise » ou « F.I.E. ».
Article 2. Conditions d’éligibilité
Est éligible à la rémunération définie dans le présent accord :
tout agent de conduite répondant aux conditions stipulées à l’article 14 I.1 de l’arrêté du 17 juillet 2015 venant modifier l’article 29 de l’arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;
tout agent de bord répondant aux conditions stipulées à l’article 10 de l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Pour être qualifié de « FIE » et ainsi répondre aux conditions d’éligibilité à ladite rémunération, ledit agent roulant devra également justifier de la validation de la formation interne « SGS Processus de formation ».
Article 3. Montant de la rémunération
Article 3.1. Montant
Afin de valoriser la compétence F.I.E. de l’agent roulant amené à préparer et dispenser une formation, une prime « F.I.E. » de 65 € (SOIXANTE CINQ EUROS) bruts par jour lui sera versée.
Sont concernés les jours lors desquels l’agent roulant est sorti du roulement afin d’effectuer des journées de formation aussi bien théorique que pratique (école de formation, Journée Formation Continue…), mais également les jours de préparation et finalisation de la documentation pédagogique (Post JF)
Article 3.2. Cumul
Aucun cumul ne sera possible avec la prime « Tutorat » et/ou prime « Compagnonnage ».
Article 3.3. Rétroactivité
La prime FIE définie dans les présentes sera versée rétroactivement au 1er Janvier 2023
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt de celui-ci.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
