Avenant à l’accord collectif relatif à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) Le 6 décembre 2021
Entre les soussignés :
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Mme. XXXX , représentant l’UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique est pratiquée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années.
A ce jour la majorités des salariés de l’entreprise pouvant y prétendre ont opté pour la DFS, et cette pratique est majoritairement validée par les nouveaux salariés au moment de leur embauche par la signature de leur contrat de travail.
Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec les partenaires sociaux encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.
Un accord collectif a été signé le 13 juillet 2021.
Néanmoins, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a été actualisé et prévoit qu’en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il appartient à l’employeur de prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la déduction forfaitaire spécifique sur la validation de leurs droits. S’agissant d’une des conditions d’application du dispositif, son non-respect fonde la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du montant de la déduction appliquée par l’entreprise. Cet avenant a pour objectif de compléter l’information des salariés adhérents à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
Titre I – Objet de l’avenant – Mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter l’information des salariés adhérents à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) en modifiant l’article 2 de l’accord du 13 juillet 2021 comme suit. Article 2 – Mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 30%.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la base constituée de la rémunération brute du salarié et de l’ensemble des remboursements de frais professionnels.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.
Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
L’avantage principal de la DFS réside, pour le salarié, dans la diminution de la base qui sert de calcul aux cotisations.
Le “net” versé aux salariés qui en bénéficient augmente ainsi mécaniquement.
Les inconvénients ne sont pas forcément immédiats, mais peuvent avoir des conséquences.
En effet, l’application de la DFS diminue :
les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale versées en cas d’arrêt de travail pour maladie ;
le montant des allocations chômage ;
la pension de retraite dans une certaine mesure : Les droits étant calculés dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale :
les salariés dont la rémunération annuelle, majorée du montant maximal de la DFS, dépasse ce plafond (en 2021 : 41 136 € + 7 600 = 48 736 €) sont gagnants sur le salaire net ET ne sont pas impactés sur le montant de leur retraite de base ;
pour les salariés qui sont en dessous de ce plafond, l’application de la déduction a une conséquence sur le montant de leur retraite de base
Les salaires bruts, donc abattus de la DFS, servent de base de calcul à ces versements. La réduction de l’assiette des cotisations au travers de la DFS diminue donc certains droits des salariés. Les autres dispositions de l’accord relatif à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) demeurent inchangées.
Titre II – Dispositions finales.
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 6 décembre 2021.
Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute décision devra néanmoins être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours et ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Toute demande révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.
Fait à WASQUEHAL, le 6 décembre 2021 en 2 exemplaires,
