Accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilité durable (FMD) au sein de TRENOIS DECAMPS
Entre les soussignés :
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS au capital de 1.186.304 €, ayant son siège social situé Rue du Centre ZA de la Pilaterie à WASQUEHAL (59 290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 342 938 107, représentée par la société HFA, SARL au capital de 70.000.000 €, ayant son siège social situé 5 Rue du Centre, ZI de la Pilaterie à WASQUEHAL (59 290), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro : 389 233 354,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
D’autre part,
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Cet accord a également pour motivation de solutionner le problème d’insuffisance de places de parking du siège de l’entreprise. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement et plus partagées (exemple : covoiturage, transport en commun). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus. Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail ou leur statut (cadre ou non cadre). Sont éligibles au Forfait Mobilité Durable (FMD) :
L’ensemble des salariés utilisant les transports en commun par abonnement pour leurs trajets domicile-travail ;
Les salariés rattachés à l’établissement de Wasquehal utilisant un mode de transport durable défini à l’article 4.
Sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
4.1 – Transport en commun
Les transports publics de personnes (avec souscription d’un abonnement) ouvrent droit au FMD pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
4.2 – Autres modes de transport durable
Les modes suivants sont éligibles
uniquement pour les salariés du site de Wasquehal :
Vélo
Trottinette
Covoiturage
Transports en commun utilisés de manière ponctuelle (sans abonnement)
Article 5 – Justification de la différenciation géographique. La distinction opérée entre :
d’une part, les transports en commun par abonnement accessibles à l’ensemble des salariés,
et d’autre part, les modes de transport durable désignés à l’article 4.2 réservés au site de Wasquehal,
repose sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, excluant toute discrimination.
5.1 – Situation spécifique du siège de Wasquehal
Le siège social de Wasquehal présente les caractéristiques suivantes :
grand nombre de salariés rattachés à l’établissement
implantation en zone industrielle, dans un secteur urbain
fortes contraintes de stationnement aux alentours de l’établissement
présence d’un parking sous-terrain à capacité insuffisante et limitée,
absence de solutions de stationnement alternatives à proximité.
Cette situation engendre une saturation régulière des capacités de stationnement, rendant nécessaire la mise en place de mesures incitatives spécifiques visant à réduire l’usage de la voiture individuelle.
5.2 – Situation des autres sites de l’Entreprise
À l’inverse, les autres établissements de l’Entreprise :
sont majoritairement situés en périphérie ou en province,
disposent de parkings adaptés à l’effectif,
offrent des capacités de stationnement suffisantes pour les salariés.
Dans ces conditions, les contraintes rencontrées par les salariés du siège de Wasquehal ne se retrouvent pas dans les autres établissements.
5.3 – Conséquence sur le dispositif
En conséquence :
le recours aux transports en commun par abonnement est encouragé pour tous les salariés sans distinction,
les dispositifs permettant de réduire la forte contrainte sur le stationnement au siège sont limités au seul site de Wasquehal où cette contrainte est objectivement justifiée.
Cette différenciation répond à une finalité légitime (gestion des capacités de stationnement et réduction des nuisances) et repose sur des critères objectifs liés aux conditions d’exploitation des sites. Elle ne constitue en aucun cas une discrimination entre les salariés. Article 6 – Périodicité et Montant du forfait Le montant de ce FMD est calculé comme suit :
50 € net, pour 20 jours de mobilité durable cumulés.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites légales en vigueur. Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport en commun, dans la limite légale de 900 € par an. Article 7 – Conditions de versement. En saisissant la déclaration de journée de mobilité durable dans le logiciel LUCCA / absences et en sélectionnant « FMD ». Validé ensuite par le Responsable après vérification. Versé en M+1 sur la paie suivant les 20 jours ouvrés de mobilité durable cumulés. Aucun prorata n’est appliqué. Le forfait n’est pas dû et pourra être suspendu en cas d’inexactitude dans les déclarations.
Article 8 - Modalités de justification. Saisie par le salarié déclarant la journée de mobilité durable dans le logiciel de congés LUCCA absences (FMD). Validation par le Responsable hiérarchique. Versement sur la paie suivant les 20 jours ouvrés de mobilité durable cumulés.
Les salariés saisissant une déclaration de journée de mobilité durable FMD dans le logiciel LUCCA déclarent sur l’honneur avoir utilisé un mode de transport prévu à l’article 4 pour l’ensemble de leurs trajets domicile-travail de cette journée.
Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 2 mai 2026. Sauf dénonciation de cet accord 1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent qu’il continuera de produire effet par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la persistance du dispositif légal qui encadre le Forfait « Mobilités Durables ». Article 10 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 12 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUBAIX. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à WASQUEHAL, le 30 avril 2026. en 3 exemplaires,
