ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
SAS TRESIGNY DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à FONTENAY TRESIGNY (77 610), 7 rue Marguerite Perey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 803 627 645, prise en la personne de Monsieur ………………………………. es qualité de représentant légal,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La
CGT, représentée par Madame ………………… domiciliée ………………………… à– …………………………… (77…….),
D'AUTRE PART,
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 octobre 2026.
La société TRESIGNY DISTRIBUTION doit donc procéder au renouvellement du CSE.
La Société exerce son activité au sein de deux sites :
Un magasin situé 7 rue Marguerite Perey – 77610 FONTENAY TRESIGNY ;
Un Drive situé 7 rue Marguerite Perey – 77610 FONTENAY TRESIGNY;
Dans cette perspective, et en amont du déclanchement du processus électoral, les parties se sont réunies afin d’évoquer la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
A l’issue de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la Société pour la mise en place du Comité social et économique.
Article 2 : Reconnaissance d’un établissement unique
Les parties constatent que le drive ne dispose pas d’une autonomie de gestion propre. Celui-ci est placé sous la direction du magasin et ne dispose pas d’une autonomie significative en matière de gestion du personnel, de recrutement, de pouvoir disciplinaire et d’organisation générale de l’activité. Les décisions relatives à la gestion des salariés ainsi que l’organisation des services sont centralisées au niveau de la direction de la Société et du magasin. Dans ce contexte, les parties conviennent que la Société constitue un établissement unique pour la mise en place du Comité social et économique. Cet établissement unique comprend l’ensemble des salariés et des activités relevant de la Société, notamment :
Le magasin situé 7 rue Marguerite Perey – 77610 FONTENAY TRESIGNY,
Le drive situé 7 rue Marguerite Perey – 77610 FONTENAY TRESIGNY.
En conséquence, le magasin et le drive ne constituent pas des établissements distincts au seins de l’article 2313-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé selon les conditions légales et règlementaires en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à l’ensemble des parties. Les parties doivent se rencontrer, afin de négocier un nouveau texte dans un délai de 3 mois après réception du courrier de révision. Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de la société. Fait à Fontenay Trésigny, le 10 août 2026.
