ACCORD PLAN DE DEPLACEMENT ENTREPRISE ET FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
La Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER dont le siège social est situé : Rue Ardaillon – 42400 SAINT CHAMOND représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Considérant l’importance grandissante des enjeux environnementaux dans la Société, et la responsabilité de chaque individu dans ses gestes quotidiens, la Société TRESSE METALLIQUE a souhaité engager des négociations sur le thème des déplacements en entreprise.
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, (qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transitions Énergétique de 2015), instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La loi LOM vise à améliorer les déplacements des citoyens français avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises. De plus, elle met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité. Parmi ces outils, la loi permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs collaborateurs, liés à la mobilité douce, par la mise en place d’un forfait mobilités durables.
Limiter les déplacements automobiles, favoriser l’usage des transports en commun, les modes de déplacements doux et le covoiturage pour aller sur son lieu de travail ou aux réunions externes, c’est aussi limiter la fatigue et le stress et gagner du temps convivial ou de lecture.
Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, les parties ont signé l’accord suivant :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel de la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER y compris les alternants et ce sans condition d’ancienneté.
En revanche, en sont exclus :
Les stagiaires (sauf si la durée du stage prévu est supérieure à 6 mois).
Les salariés intérimaires et les prestataires de service (ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur).
ARTICLE 2 : TELETRAVAIL
Aujourd’hui dans la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER, certaines catégories de salariés bénéficient de la possibilité de travailler à distance, à domicile, ou depuis un autre site.
L’accord Télétravail du 8 Février 2022 et son avenant du 23 Janvier 2025, permet aux salariés bénéficiaires de limiter l’utilisation de leur voiture pour les déplacements domicile-travail, tout en améliorant leur équilibre vie privée-vie professionnelle. Conformément à l’article 14 de l’accord du 8 Février 2022, il sera possible de déroger à la limitation du nombre de jour de télétravail hebdomadaire en cas de circonstances exceptionnelles dont notamment les pics de pollution.
Les modalités de recours à ce télétravail pour circonstances exceptionnelles (durée, salariés concernés, matériel mis à disposition, etc…) seront alors fixées par la Direction de l’entreprise au regard de la situation rencontrée.
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
3.1Déplacements inter-sites
Dans le cadre des déplacements inter-sites, le covoiturage est fortement encouragé.
3.2Déplacements professionnels
Afin de diminuer l’empreinte carbone, Tresse Métallique J. FORISSIER encourage ses salariés à favoriser l’utilisation des transports en commun lors de l’organisation de leurs déplacements professionnels et en cas d’impossibilité, de faire lesdits déplacements avec les véhicules de fonction de l’entreprise mis à la disposition de certains salariés ou en dernier lieu avec leurs véhicules personnels.
Etant rappelé que les frais engagés dans le cadre de leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel sont pris en charge par la société.
La politique des déplacements professionnels sensibilise les collaborateurs à limiter au maximum leurs déplacements professionnels et ainsi à privilégier les réunions en distance via les outils professionnels mis à leur disposition. L’utilisation de la visioconférence et ou audio conférence est un moyen efficace d’éviter certains déplacements.
3.2.1 Une responsabilité partagée entre le salarié et le responsable
Les collaborateurs doivent être vigilants à leur empreinte environnementale quand ils voyagent. Les responsables ont un rôle de sensibilisation de leurs collaborateurs sur cette thématique. Ainsi, un échange préalable au déplacement professionnel devra avoir lieu entre le collaborateur et son responsable afin d’évoquer les modalités de ce déplacement. Cette réflexion ne doit toutefois pas conduire le collaborateur à refuser les déplacements lorsque ces derniers sont essentiels et nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
3.2.2 Développement d’une utilisation responsable de la voiture pour un même déplacement
L’utilisation d’une unique voiture est fortement recommandée pour les déplacements professionnels de collaborateurs se rendant sur un même lieu (formation, visite clients ou fournisseurs, salons,…).
3.3Mise à disposition des véhicules de fonction
Les salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction doivent le prêter lorsqu’ils ne l’utilisent pas, dans la mesure du possible à d’autres salariés de l’entreprise dans le cadre des déplacements professionnels.
Cette obligation s’applique particulièrement pour les déplacements professionnels intra-journaliers lorsque le salarié en possession d’un véhicule de fonction ne l’utilise pas.
L’emprunteur s’engage à restituer le véhicule en l’état.
Article 4 : Le développement de l’utilisation des véhicules électriques
4.1Installation de points de recharge électrique
Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, Tresse Métallique J. FORISSIER a installé 6 points de charge sur les différents parkings des sites de son entreprise :
2 sur le site du Clos Marquet
4 sur le site Ardaillon.
4.2Coût et modalités d’accès
Chaque salarié en possession d’un véhicule électrique pourra demander à bénéficier de l’accès gratuit aux bornes de charge mises à disposition et ce sur simple demande d’une carte de chargement au service RH et à la condition du respect des bonnes pratiques en vigueur (cf. point 4.2).
Etant rappelé que les frais liés à l’utilisation des bornes de charge pour les véhicules électriques sont entièrement pris en charge par la société.
Le stationnement d’un véhicule non électrique ou non en chargement sur ces places est strictement interdit et fera l’objet de sanctions disciplinaires en cas de non-respect.
4.2Bonnes pratiques
Chaque salarié bénéficiant d’un accès aux bornes de charge électriques pour son véhicule personnel s’engage à respecter les points suivants et ce afin d’en permettre l’utilisation et l’accès par un maximum de salariés :
Ne pas brancher son véhicule tous les jours
Récupérer son véhicule dès la fin estimée de sa recharge
Signaler immédiatement tout dysfonctionnement sur la borne utilisée ou sur celle reliée en binôme.
ARTICLE 5 : DEVELOPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
La société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER rappelle que les transports en communs (tel que les trains et les bus), représentent le mode de transport de masse ayant les plus faibles émissions de CO2 sur l’environnement. A ce titre, ils sont encouragés par l’entreprise et les pouvoirs publics.
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins à 50% le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
Conformément à la loi de finance en vigueur, la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER propose d’augmenter le montant de cette prise en charge.
A compter du 1er Janvier 2025 et pour une durée d’un an, les abonnements des transports en commun seront donc pris en charge à hauteur de 75%.
ARTICLE 6 : DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS RESPONSABLES DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL VIA LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait à mobilité durable vise à participer à la réduction de l’empreinte carbone en incitant à développer la mobilité durable par l’emploi de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Dans ce contexte, la société souhaite mettre en place le forfait mobilités durables, en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.
Pour tout salarié remplissant les conditions ci-dessous, la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER prendra à sa charge une partie des frais engagés pour le déplacement entre son domicile et son travail, sous la forme d’une indemnité dénommée « Forfait mobilités durables » (FMD).
6.1Modes de transport éligibles
Les modes de transport concernés par le « Forfait mobilités durables » sont :
les transports en commun hors abonnements mentionnées à l’article 5 du présent accord (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos)
la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager et conducteur)
le vélo et la trottinette (avec ou sans assistance électrique).
Rappel : ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables, les frais de déplacements en voiture individuelle, les déplacements à pieds ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à une prise en charge obligatoire de l’employeur (cf. article 5).
Sont également exclus les modes de transport suivants : rollers, skateboards, gyropodes, mono roues, et hoverboards…
6.2Collaborateurs concernés
Les collaborateurs concernés par le forfait mobilité durable sont l’ensemble des salariés mentionnées à l’article 1 du présent accord à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant
des salariés bénéficiant de la mise à disposition des bornes de rechargement électriques de l’entreprise (cf. article 4)
des salariés travaillant à moins de 2km de leur site d’affectation.
6.3Modalités de versement
Ce forfait sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et sera mentionné sur le bulletin de salaire.
Il sera versée annuellement, à la fin de l’année concernée.
Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge et ce avant le 15 Décembre de chaque année ainsi que les éléments suivants :
Pour tous les modes de transport : une attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport ;
Pour les transports publics (hors abonnement) : le justificatif de paiement ;
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur de la part du salarié issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive);
Pour le vélo et la trottinette (avec ou sans assistance électrique) : une attestation sur l’honneur de la conformité de l’engin et la copie d’assurance de ce type de transport.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues par le collaborateur et sera passible de sanctions disciplinaires.
6.4Montant du forfait
Pour les transports publics (hors abonnement) (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos) : le montant du ticket sera remboursé à 50% de la valeur réelle et ce dans la limite globale du plafond maximum fixé par l’Urssaf (soit 600 € par an et par salarié à la date de signature du présent accord).
Pour la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager et conducteur) et pour les vélos et trottinettes (avec ou sans assistance électrique), le forfait mobilité durable (FMD) versé dépendra de la durée d’utilisation déclarée sur l’année :
30 à 59 jours ouvrés : FMD = 50 € par an 60 à 99 jours ouvrés : FMD = 100 € par an 100 jours ouvrés et plus : FMD = 150 € par an
6.5Développement du covoiturage
Afin d’inciter les salariés à covoiturer, la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER s’engage à réserver des emplacements spécifiques sur les parkings de l’entreprise pour les personnes pratiquant le covoiturage.
Le stationnement d’un véhicule ne pratiquant pas le covoiturage est strictement interdit sur ces places et fera l’objet de sanctions disciplinaires en cas de non-respect.
6.6.Développement du vélo et trottinette
6.6.1 Stationnement et rechargement
Afin d’inciter les salariés à utiliser ces modes de déplacement, la société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER s’engage à installer sur les parkings de l’entreprise des racks de stationnements adaptés et couverts pour les vélos et trottinettes.
Pour des raisons d’assurance et de prévention des risques liés à des zones ATEX (zones à risques d’explosion) et incendie au sein des locaux de l’entreprise : le stationnement et le rechargement éventuelle des vélos et trottinettes ne pourra s’effectuer que dans ces zones dédiées à l’extérieur et en aucun cas dans les locaux de l’entreprise.
Le non-respect de ces règles de stationnement fera l’objet de sanctions disciplinaires.
6.6.2 Engagement sur les bonnes pratiques
Les salariés concernés s'engagent à utiliser des vélos et/ou trottinettes en bon état de fonctionnement et à veiller à les équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville. L’utilisation des pistes cyclables, lorsqu'elles existent, devra être privilégiée.
Ils devront également respecter les règles en matière de sécurité routière notamment : le port du casque attaché et de la veste auto-réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
6.6.3 Accès au vestiaire
Chaque salarié utilisateur de vélos et/ou trottinettes pourra demander la dotation d’un casier dans les vestiaires de l’entreprise pour lui permettre de se changer et de stocker ses équipement de sécurité et ses vêtements de pluie.
6.6.4 Sécurité
Afin d’encourager la pratique du vélos et trottinettes pour l’ensemble des collaborateurs et ce même si ce mode de transport n’est pas éligible au forfait mobilités durables car le salarié habiterait dans la zone d’exclusion, la société Tresse Métallique J. FORISSIER s’engage à participer aux équipements de sécurité du salarié. Cet engagement prendra la forme d’une dotation (sac à dos + gilet de sécurité) et de la prise en charge sur facture du casque (dans la limite de 50€ par salarié) pour les salariés prenant l'engagement sur l’honneur de réaliser au moins 100 allers retours en vélos et trottinettes, sur l’année à venir.
Cette dotation ne pourra être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur.
Article 7 : Règles de cumuls
Pour des raisons de clarté dans le fonctionnement de cet accord, les parties conviennent des points suivants :
Il n’y a pas de cumul possible sur les modes de transports suivants :
Utiliser les bornes électriques mises à disposition dans l’entreprise et demander le versement au titre d’un abonnement transports publics et/ou au titre du Forfait Mobilité Durable (FMD) sur la même période
Avoir un véhicule de fonction et demander le versement au titre d’un abonnement transports publics et/ou au titre du Forfait Mobilité Durable (FMD) sur la même période
A contrario, il sera possible de cumuler les modes de transports suivants sur une même période :
Transports en commun (hors abonnement)
Utilisation de la voiture dans le cadre du covoiturage
Utilisation du vélo et/ou de la trottinette (avec ou sans assistance électrique).
Il sera également possible de covoiturer avec un salarié bénéficiant de la mise à disposition des bornes électriques ou étant titulaire d’un véhicule de fonction.
Article 8 : Le développement de la marche à pied (exclus du forfait mobilités durables)
Afin d’encourager la pratique de la marche à pied pour les collaborateurs habitant à proximité de leur lieu de travail et ce même si ce mode de transport n’est pas éligible au forfait mobilités durables, la société Tresse Métallique J. FORISSIER s’engage à participer aux équipements de sécurité du salarié.
Cet engagement prendra la forme d’une dotation (sac à dos + gilet de sécurité) pour les salariés prenant l'engagement sur l’honneur de réaliser au moins 100 allers retours à pied, sur l’année à venir.
Cette dotation ne pourra être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur.
ARTICLE 9 : Développer la communication
Tresse Métallique J. FORISSIER s’engage à communiquer sur les principaux moyens mis en œuvre dans cet accord, dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.
Par ailleurs, une campagne d’information-rappel annuelle sera réalisée à destination des salariés.
Article 10 : PRATIQUER L’ECO CONDUITE
10.1Définition
L’éco conduite appelée aussi conduite économique est l’apprentissage et la pratique d’une conduite souple et modérée qui permet :
De réduire la consommation de carburant et,
De respecter par la même occasion l’environnement.
Elle améliore aussi la sécurité du conducteur et de ses passagers.
10.2Rappel des grands principes de l’éco-conduite
Démarrez en douceur : ne pas faire chauffer excessivement le moteur au démarrage et rouler à vitesse modérée pendant les cinq premiers kilomètres.
Rouler sereinement : évitez les à-coups, les accélérations brusques et les freinages inutiles qui font consommer du carburant.
Respecter les limitations de vitesse, y compris sur les parkings de l’entreprise.
Optimiser la climatisation : aérer l’habitacle avant d’entrer dans votre voiture pour évacuer l’air chaud plutôt que de solliciter la climatisation lors des premiers kilomètres qui rejettent le plus de CO2.
10.3Formation
Par ailleurs, chaque année, des sessions de formations à l’éco-conduite seront organisées pour des publics répondants en priorité aux critères suivants :
-Utilisateurs véhicules de fonction -Grands rouleurs véhicule personnel -Personnes ayant déclaré un sinistre
Ces formations portent sur la prévention des risques routiers, mais elles ont également pour finalité d’inciter les conducteurs à adopter un comportement de conduite citoyenne permettant de réduire la consommation de carburant et limiter l'émission de gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique.
ARTICLE 11 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent expressément qu’il prend effet à compter du 1er Janvier 2025.
ARTICLE 12 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 13 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 16 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 17 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 18 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
ARTICLE 20 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT CHAMOND, en cinq exemplaires originaux
Le 13 Février 2025
Pour la SOCIETE TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S.
Pour les organisations syndicales , Délégué(e) syndical C.F.D.T.
