ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
APLD-R
28/05/2025
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre :
La société Trèves PSI, société par actions simplifiée au capital de 3 959 984 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 411 149 198, sise au 8 rue Rouget de Lisle 92 130 Issy les Moulineaux, représentée par
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
d’autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
A - Une industrie automobile mondiale en transformation
L'industrie automobile mondiale traverse actuellement une période de transformation sans précédent, caractérisée par une interaction complexe de pressions économiques, d'avancées technologiques rapides et de bouleversements géopolitiques.
L’agence Standard & Poor's a révisé à la baisse ses prévisions de vente et de production de voitures en Europe et dans le Monde en 2025, comme l’indique le diagramme et la mappemonde suivants :
Les nouvelles immatriculations de voitures dans l'UE ont diminué de 1,9 % au premier trimestre 2025 par rapport au premier trimestre 2024. Février 2025 a même vu une contraction de 2,5 % des nouvelles immatriculations de véhicules particuliers en Europe. Les taux d'intérêt élevés et l'augmentation des coûts des véhicules freinent l'enthousiasme des consommateurs. Ces chiffres soulignent une demande fragile, rendant la planification de la production et les stratégies de vente particulièrement difficiles. La guerre des tarifs douaniers initiée par la seconde administration Trump renforce les incertitudes de l’industrie automobile mondiale. En effet, depuis son retour en fonction en janvier 2025, la seconde administration Trump a rapidement mis en œuvre une politique commerciale protectionniste affirmée. L'industrie automobile, caractérisée par ses chaînes d'approvisionnement mondiales complexes et sa sensibilité aux coûts des matières premières et des composants, a été particulièrement touchée par les hausses de tarifs décidées sous l'administration Trump. Le 26 mars 2025, une proclamation présidentielle de l’administration Trump a instauré un tarif additionnel de 25% sur les importations d'automobiles et de pièces automobiles clés (moteurs, transmissions, composants de groupes motopropulseurs, composants électriques). Les véhicules et pièces de l'UE sont soumis au tarif de 25%. De plus, une menace très récente (23 mai 2025) d'un tarif de 50% sur toutes les importations de l'UE, incluant les automobiles, a été émise par le Président Trump si les négociations commerciales n'aboutissent pas. Bien que récentes, ces décisions ont déjà suscité de vives réactions et les premiers impacts et anticipations sont les suivants :
Augmentation des coûts de production : Les constructeurs automobiles, y compris ceux produisant aux États-Unis, font face à une augmentation significative des coûts des composants importés et des matières premières comme l'acier et l'aluminium (dont les tarifs ont également été revus à la hausse en mars 2025).
Hausse des prix pour les consommateurs : Il est largement anticipé que ces coûts accrus seront répercutés sur les consommateurs, entraînant une hausse du prix des véhicules neufs.
Perturbation des chaînes d'approvisionnement : L'industrie automobile mondiale, très intégrée, doit reconfigurer ses chaînes d'approvisionnement pour s'adapter à cette nouvelle donne tarifaire, ce qui engendre des coûts et des incertitudes.
Réactions des partenaires commerciaux
: Des représailles sont déjà observées ou attendues. Par exemple, le Canada a menacé d'appliquer des tarifs équivalents sur les véhicules américains. La menace de tarifs de 50% sur les produits de l'UE pourrait déclencher une guerre commerciale majeure.
En conclusion, les décisions tarifaires prises par la seconde administration Trump depuis janvier 2025 ont profondément remodelé l'environnement opérationnel de l'industrie automobile. Si l'objectif est de favoriser la production nationale, les augmentations de coûts, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et les tensions commerciales internationales constituent des défis majeurs pour le secteur à court et moyen terme. L'évolution de la situation, notamment la concrétisation des menaces tarifaires envers l'UE, sera déterminante.
B- Une industrie automobile européenne sous pression
Si on fait un focus maintenant sur l’Europe, l’industrie automobile européenne est confrontée à des pressions uniques et intensifiées :
Pressions réglementaires et transition énergétique
Les objectifs de réduction de CO2 de l'Union Européenne pour 2025 sont parmi les plus cruciaux et les plus difficiles à atteindre pour les constructeurs automobiles. Leur non-respect pourrait entraîner des amendes totalisant 13 milliards d'euros. Pour alléger la pression, le Parlement européen a adopté des mesures de flexibilité en mai 2025, permettant aux fabricants de faire la moyenne de leurs performances sur la période 2025-2027 au lieu de respecter des objectifs annuels. Cette proposition fait partie du plan d'action industriel de la Commission pour le secteur automobile européen. Bien que l'adoption des véhicules électriques (VE) soit essentielle pour atteindre les objectifs réglementaires, les ventes de VE en Europe occidentale en 2024 se sont élevées à 1,9 million d'unités (16,6 % de part de marché), avec une projection de 2,7 millions d'unités (22,2 % de part de marché) pour 2025. Cependant, cela est encore loin de l'objectif de l'UE de 80 % de ventes de VE d'ici 2030. Le prix moyen d'un VE européen est de 46 000 €, ce qui fait du coût un obstacle majeur à une croissance plus rapide. Une infrastructure de recharge inadéquate et des prix de l'électricité élevés créent des obstacles supplémentaires. Bien que l'Europe devrait dépasser les 900 000 stations de recharge d'ici peu, la distribution et l'adéquation restent des problèmes critiques. Les préférences des consommateurs montrent que les hybrides gagnent en popularité, capturant 35,5 % du marché au premier trimestre 2025 et restant le choix préféré, tandis que la part de marché des VE à batterie était de 15,2 %. La part de marché combinée des voitures à essence et diesel est tombée à 38,3 % au premier trimestre 2025. La décision antérieure de l'UE d'interdire la vente de voitures à essence et diesel à partir de 2035 est désormais fortement remise en question en raison de la stagnation économique et des difficultés de l'industrie automobile. Cela crée une incertitude réglementaire significative pour la planification à long terme des fabricants qui prolongent la vie série de véhicules actuels et retardent le lancement de nouveaux véhicules, ce qui impacte bien sûr la filière des équipementiers.
Montée en puissance des constructeurs chinois et gains de part de marché en Europe
Les constructeurs automobiles chinois ciblent agressivement les marchés européens. Les marques chinoises représentaient environ 10 % des ventes de VE à batterie en Europe en 2024, un chiffre qui devrait augmenter à mesure que la production se déplace vers les installations européennes. En avril 2025, les marques automobiles chinoises représentaient près de 10 % du nombre total de véhicules hybrides rechargeables (PHEV) immatriculés en Europe, avec des volumes en augmentation de 546 % d'une année sur l'autre. BYD a même dépassé Tesla en Europe pour la première fois en avril 2025. La majorité des VE à batterie fabriqués en Chine et importés dans l'UE en 2024 sont des marques étrangères fabriquées en Chine. Les entreprises chinoises ont un avantage stratégique dans la production de VE, avec des différences substantielles dans les coûts de production entre l'Europe et la Chine. Les berlines et les SUV européens sont 15 à 30 % plus chers que leurs homologues chinois, même avec les tarifs de l'automne 2024. La compétitivité automobile européenne est compromise par la pénétration du marché chinois, non seulement en termes de ventes mais aussi de structures de coûts de production et l’UE peine à définir une stratégie industrielle claire et coordonnée pour se défendre.
C - Prévisions
Les prévisions Standard & Poors ci-dessous prévoient toutefois une reprise de croissance sur le marché automobile européen de 2% à compter de 2027.
Prévisions d’activité Trèves
Sur la base de remontées prévisionnelles Standard and Poor’s, les plus fiables et les plus précises du segment, les courbes de prises de commandes ci-dessous ont pu être réalisées par et pour les équipes Trèves PSI et le groupe Trèves (en prévisionnel et en comparaison du réalisé 2024) : A fin avril 2025, les prises de commandes de Trèves s’élèvent à 156 M€ pour un objectif annuel de 1,2 Milliards d’euros (la prise de commandes s’exprime en chiffre d’affaires sur la durée totale de vie du véhicule). Elles sont en net retrait par rapport à 2024 où nous avions atteint 701 M€ à fin avril et enregistré en fin d’année 2024 des prises de commandes totales de 1.5 Milliards. Ce décrochage s’explique par le fait que, comme indiqué précédemment, les constructeurs automobiles retardent leurs décisions d’investissement. Ce retard représente 660 M€ d’euros juste pour le 1er semestre 2025. L’objectif annuel de 1.2 Milliards reste toutefois toujours atteignable si les constructeurs arrêtent de retarder le lancement de projets.
Ce retard dans les prises de commande impacte directement la charge de travail des salariés de Trèves PSI Reims et Issy les Moulineaux dont les activités sont essentiellement tournées vers les projets. Chacun des visuels ci-dessous met en évidence ce décalage de charge de travail, par catégorie de poste : Recherche et Développement Projet, Chef de projet, Achat Projet, Qualité Projet, Pilote Industriel et Logistique Projet. Ils sont tous construits de façon à comparer :
à gauche les prévisions faites en février 2025, avec en vert les programmes de développement déjà acquis par Trèves PSI et en rouge les programmes potentiels,
à droite la réactualisation de ces mêmes prévisions au 14/05/2025 ;
permettant ainsi d’identifier
en abscisse le glissement sur septembre, octobre, novembre et décembre 2025 d’une prise de charge initialement prévue à compter de mai 2025,
et en ordonnée le nombre d'Équivalents Temps Plein (ETP) à solliciter.
Prévisions financières Trèves :
En conséquence, le dernier prévisionnel 2025 du groupe Trèves, basé sur les projections de Standard and Poor’s d’avril 2025, fait apparaître une baisse du chiffre d’affaires annuel 2025 de 27 M€ par rapport au budget (dont 16 M € sur l’Europe) et une dégradation de notre Résultat Industriel (- 10 M€ comparé au budget) et de notre EBIT (- 7 M€ versus le budget).
L’évolution du chiffre d’affaires généré par les prises de marché (développement, en bleu ci-dessous) ainsi que le potentiel chiffre d’affaires attendu des cotations à venir (cotations, en orange ci-dessous) n’est pas amputée par les retards de prises de commandes. Les perspectives du groupe restent similaires à ce qu’elles étaient au prévisionnel établi en janvier 2025, les nominations sont simplement reportées à septembre-décembre 2025 Les courbes ci-dessous n’intègrant pas le chiffre d’affaires déjà en production pour lequel le support des équipes Trèves PSI est moins sollicité.
La dernière mise à jour de notre Business Plan Groupe reprise ci-dessous, met également en évidence ces prévisions de ventes 2025 inférieures à celles de 2024, malgré un niveau élevé de prises de commande obtenu par nos équipes depuis 2 ans. Toutefois les prévisions sur les années suivantes, montrent un net regain d’activité, notamment à partir de 2027.
La Direction de Trèves PSI, soucieuse d’atteindre ses objectifs de performance, a donc proposé aux organisations syndicales de se rencontrer pour échanger sur le contexte économique actuel de l’entreprise et ses variations actuelles d’activité, et envisager de recourir au nouveau dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond.
L’APLD-R permet des ajustements temporaires et ponctuels du niveau d’activité de l’entreprise tout en lui permettant de mettre en œuvre les actions nécessaires pour préserver l’emploi.
Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de l’APLD-R. En conséquence, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle créé par l’article 193 de la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 et complété par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 publié au JO le 15 avril 2025, afin qu’il puisse être mobilisé autant que de besoin dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. Tout en poursuivant les discussions commerciales qui permettront d’aboutir à l’obtention de nouveaux marchés dans les années à venir, les mesures ci-dessous ont d’ores et déjà été prises en matière d’organisation du travail :
ne pas remplacer systématiquement les départs à venir de salariés (notamment en retraite et les départs volontaires) en recherchant une optimisation de l’organisation ;
former et accompagner les salariés vers une employabilité accrue. Des formations relatives aux nouveaux outils digitaux et numériques (environnement google, IA), au leadership/management de projet et management interculturel ont commencé à être déployées et continueront à l’être sur les mois et années à venir ;
mettre en place une gestion optimisée des congés afin d’éviter le report des jours de congés acquis d’une année sur l’autre ;
consommer les reliquats de congés et notamment les reliquats de congé d’ancienneté, de préférence durant les périodes d’inactivité ;
porter une attention spécifique aux autres types de dépenses notamment les déplacements ;
éviter autant que possible, le recours à la sous-traitance sur les périodes chômées et les fonctions concernées ;
ne pas recourir à des CDD ou à des contrats intérim sur les périodes chômées et les fonctions concernées.
En complément de ces actions, le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond assurera un réel soutien à l’entreprise lors de baisses d’activités imprévues, pour trouver des solutions d’adaptation complémentaire et préserver les emplois.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2– CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise Trèves PSI, prise en ses 2 établissements distincts : Reims et Issy les Moulineaux. Étant précisé que l’établissement désigné comme chef de file sera celui de son siège social, à savoir Issy les Moulineaux Il ne peut pas être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du Code du Travail. Ce dispositif est également applicable aux cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l’activité c’est-à-dire lors de la fermeture temporaire [au moins un jour] de leur établissement ou partie de celui-ci. Les cadres dirigeants ne peuvent être soumis à une simple réduction d’horaires.
ARTICLE 3 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale en APLD-R. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Première période de demande d’autorisation de 2 mois
Dans le contexte présenté en article 1 (Diagnostic de l’entreprise), la Direction propose d’adopter, à date, et a minima pour la période allant du 19/06/2025 au 31/07/2025, l’organisation du travail suivante : 1 jour non travaillé par semaine, que les managers positionneront préférentiellement les vendredis.
Cependant, selon les besoins de l’entreprise, et après validation de la Direction et information du CSEC, des services pourront être amenés à moins voire ne pas chômer, afin d’assurer la continuité de certaines activités. Il s’agit, par exemple, des tâches liées à la maintenance des installations, ainsi que des tâches liées aux activités administratives (services RH, Finance, HSE et de Management général).
Pour les salariés en contrat d’alternance, durant les périodes en entreprise, ces derniers seront placés en activité partielle selon le même rythme de travail que le service au sein duquel ils sont affectés. En revanche, les périodes en centre de formation / école seront nécessairement assimilées à des journées non chômées (le temps passé en formation étant inclus dans leur temps de travail habituel).
Éventuelle demande de renouvellement
Toute prochaine demande d’autorisation s’appuiera sur une actualisation du calendrier prévisionnel de travail en fonction des besoins de l’activité des clients. Celle-ci sera présentée en CSEC.
ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS LORS DES JOURNÉES NON TRAVAILLÉES
Dans l’attente d’un éventuel accord de branche applicable en matière d’APLD-R, Trèves PSI prend en matière d’indemnisation des salariés les engagements suivants : Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 74 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros à date. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à date, à 4,5 fois le taux horaire du Smic. De plus, dans ce contexte d’activité partielle durable, et afin de limiter :
l’impact financier de l’APLD-R sur la rémunération des salariés ;
l’impact financier dans les résultats comptables de l’entreprise relatifs à la provision des congés payés non pris ;
la sollicitation d’allocation chômage auprès de la DDETS ;
la Direction de Trèves PSI incite les salariés ayant des compteurs congés disponibles (CP – RTT – CA annuel – Récupération) à les utiliser en priorité en lieu et place de l’APLD-R.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI
Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée, la Société s’engage à ne pas procéder au licenciement économique des salariés inclus dans le périmètre du présent accord. Cet engagement produit effet à la condition que l’activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le diagnostic du présent accord. Cet engagement de maintien dans l’emploi ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (disciplinaire, départ à la retraite, rupture conventionnelle, inaptitude, etc). Sans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de cet accord, la Direction s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés d’un site hébergeant des fonctions Support du groupe ainsi que des fonctions Projet et Recherche et Innovation et répondant également à des besoins en développement de compétences pour contribuer au développement et à la pérennité de l’entreprise :
mise en place d’un plan de formations internes spécifique pour renforcer et/ou développer les compétences professionnelles nécessaires et attendues dans l’entreprise, en termes d'interactions interculturelle
s (langues et formations interculturelles) ;
mise en place des formations de développement de compétences spécifiques pour nos équipes projet (
du leadership/management de projet) ;
mise en place des formations nécessaires, pour anticiper et s’adapter, aux nouvelles méthodes de travail que l’utilisation de l’IA engendrera
(IA) ;
pour les salariés souhaitant s’orienter vers une reconversion professionnelle, financement par l’entreprise avec un organisme agréé, d’un
bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le document mis en annexe précise ces actions de formations prévues. Chaque salarié suivra a minima une action de formation sur la durée de cet accord. L’information des salariés sur la mise en place de ces actions se fera par les réseaux de communication habituellement utilisés dans l’entreprise : réunion hebdomadaire de service, convocation individuelle remise aux salariés concernés, intégration de l’action de formation dans l’agenda personnel calendar.google, etc. Les salariés en APLD-R et en formation pour développer des compétences professionnelles ou pour réaliser un bilan de compétences dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, auront une indemnité d’activité partielle majorée à hauteur de 100% de leur rémunération antérieure nette.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD
La Direction informera le CSEC une fois par trimestre sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite et plus particulièrement sur :
Les activités et les fonctions concernées par le dispositif,
Le volume d’heures chômées par catégories socio-professionnelles,
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 8 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
Le dispositif de l'APLD-R pourra être mobilisé au sein de l'entreprise Trèves PSI du 19/06/2025 au 18/06/2027, en application du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, sous réserve de la validation de l’autorité administrative. Durant cette période d’une durée de vingt-quatre mois, Trèves PSI pourra bénéficier au maximum de dix-huit mois d’indemnisation. Au cours de la durée d’application du dispositif, Trèves PSI pourra solliciter des autorisations de placement en APLD-R par période renouvelable de six mois maximum (mais avec la possibilité de demander des autorisations pour moins de six mois). La décision de validation de l’accord par l’autorité administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de deux mois.
ARTICLE 9 - MODALITÉS D’INFORMATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois (ou moins) visée à l’article 8, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement d’une nouvelle période d’autorisation (par voie dématérialisée sur l’application SI-APART) :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur l’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé sur le suivi de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
L’absence de réponse à une nouvelle demande d’autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par la DDETS vaut décision d’acceptation.
ARTICLE 10 - PROCÉDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAR LA DDETS
Pour valider l'accord collectif d'entreprise, la DDETS dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Elle vérifie :
les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ;
la conformité du contenu de l’accord aux dispositions légales et réglementaires.
Cette procédure de validation est renouvelée en cas de révision de l'accord ou de reconduction.
La décision de l'administration, motivée, est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur sous quinze jours. Le CSEC et les organisations syndicales signataires de l'accord sont informées par l’employeur de cette décision. Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation du présent accord.
ARTICLE 11 - SUIVI ET INTERPRÉTATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires, et réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire. Etant rappelé ici qu’en vertu de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord prévaudra en cas de signature d’un accord de branche ultérieur et ayant le même objet et ce même si les dispositions de l’accord de branche sont plus favorables aux salariés.
ARTICLE 12 - RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’un des signataires sur demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé pour validation sur le site internet « SI-APART » ainsi que sur la plateforme « Télé Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mai 2025. Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.
Mme
Directrice de Ressources Humaines
M
Délégué syndical central, CFE-CGC
M
Délégué syndical central, FO
Annexe sur les actions de formation
Un 1er volant de 2156 heures de formation développement des compétences et employabilité est déjà identifié et planifié
ACTIONS DE FORMATION
PUBLIC CONCERNÉ
NB SALARIÉS CONCERNÉS
TOTAL HEURE
PÉRIODE
Construire un état d'esprit mondial Ressources humaines, Achats, Finances, Opérations, Développement commercial, Programmes, Ventes, Gammes de produits, Qualité 45 315 JUIN 25 Fondamentaux de la finance _ Projet Opérations 1 14 NOV 25 Fondamentaux de la finance _ Plant Codir Finance 1 7 JUIN 25 Leadership pour manager - coaching Ressources humaines, Finances, Achats, Qualité, R&D, Opérations 8 34 P2025 Leadership pour les managers - Coaching de projets et de réseaux Opérations 1 12 P2025 Identifier les nouvelles fibres, polymères répondant aux besoins de nos produits R&D 1 7 P2025 Rapport de durabilité ( CSRD) : outils et méthodologie d'élaboration du reporting extra-financier Finance 2 42 P2025 Formation “Certificat Chef de projet IA” Ventes 1 175 P2025/2026 Analyse modale / Simcenter Testlab Structures - Modal Testing and Analysis R&D 3 63 SEPT 25 Entreposage de données avec BigQuery : conception du stockage, requête Finance 1 21 NOV 25 Coaching "Lead Engineer" / Bonlarron R&D 6 84 P2025 Utiliser l' IA pour développer son efficacité et sa productivité au travail R&D 5 35 JUIN 25 Analyse du cycle de vie (Impact C02) R&D 1 14 JUILLET 25 Langues R&D, Achats, Support administratif, Finances, Opérations, Programmes, Ventes, Lignes de produits, RH 32 514 P2025/2026 Formation individuelle Finance (reconversion/évolution professionnelles) 1 280 2026 Formation IA Tous les salariés 220 3h a minima pour tous, 8h pour un public ciblé 2026
