sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par M. agissant en qualité de Directeur
d’une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
FO, représentée par , Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise appliquant déjà un accord sur le temps de travail, un accord sur l’intéressement, ainsi qu’un accord de Groupe sur la participation et les dispositifs d’épargne salariale, la négociation a porté principalement sur la rémunération.
Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 16 mai 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - la date limite de remise des revendications des organisations syndicales.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents suivants : ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le déroulement des carrières et le temps de travail, en comparant la situation des hommes et des femmes. Un rappel des résultats du calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été fait : 92/100 (présentation lors du CSE du 26 février 2024 et publication de l’index effectuée avant le 1er mars 2024). Le suivi des indicateurs de l’accord relatif à l’égalité Hommes/Femmes a également été présenté.
Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales en date du 16 mai 2024. Les échanges, selon le calendrier fixé, se sont poursuivis aux dates suivantes : le 23 mai, 30 mai et le 4 juin 2024.
I - Contexte
La Direction a rappelé le contexte dans lequel se tiennent ces négociations annuelles à savoir, un contexte économique difficile pour TREVEST, qui s’inscrit dans la durée depuis 2020, avec la persistance :
des arrêts de production clients sans délai de prévenance,
des prix de matières qui restent élevés,
des prix de l’énergie qui restent également élevés.
La Direction a rappelé aussi qu’elle constatait depuis début 2024 :
une reprise du marché des semi-conducteurs,
un ralentissement marqué de l’inflation au 1er trimestre 2024.
Malgré le contexte économique vraiment compliqué et dans la durée, TREVEST souhaite maintenir une proposition d’évolution salariale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Celle-ci sera néanmoins limitée (priorité à l’emploi).
II - Revendications des Organisations Syndicales
Pour la CGT :
La CGT privilégie une augmentation générale de € nets.
Pour FO :
Pour le 1er collège :
une augmentation générale de € nets
prime transport +1 euro
prime panier : +1 euro
modification de la prime assiduité pour ne pas être pénalisé lors d'un AM sur 2 mois
Pour le 2ème collège :
l’arrêt du tout en augmentation individuelle et la mise en place d'une augmentation générale.
Pour la CFDT :
Revendications pour l’ensemble des salariés des 3 collèges :
Augmentation générale de % avec un talon de euros bruts.
Augmentation individuelle de %.
Revalorisation de l’indemnité de transport + % sur le barème des zones 1 à 6.
Jours d’ancienneté : 4 jours pour 25 ans d’ancienneté.
RTT salarié : + 2 jours personnels pour les ETAM.
Prime d’ancienneté : à 20 ans d’ancienneté.
Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Prime d’assiduité mensuelle : euros.
III - Premières propositions de la Direction :
Le 23 mai, la Direction a réalisé 2 propositions salariales pour débuter les négociations :
Proposition 1 / avec intégration partielle de la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre
(…)
La Direction a présenté et expliqué l’opportunité de pouvoir intégrer une partie de la prime d’ancienneté des ouvriers et TAM sur la rémunération de base. En effet, la prime d'ancienneté n'étant pas une prime identique pour tous car elle est basée sur un % appliqué sur le salaire de base et non sur un montant fixe, la Direction a proposé :
d’établir un système de valorisation de l’ancienneté juste pour tous les salariés avec l’arrêt du modèle basé sur le calcul d’un % sur le salaire de base ;
d’intégrer une partie de la prime d'ancienneté actuelle dans le salaire de base et de définir une prime fixe d’ancienneté par tranche comme indiqué ci-dessous :
Proposition 2 / sans intégration partielle de la prime d’ancienneté sur la rémunération de base
(…)
Il est précisé que dans la proposition 2 :
l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour le collège 1, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois ;
l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour le collège 2 TAM, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois ;
l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour les cadres, tenant compte de l’impact sur le 13ème mois.
La Direction prend en compte les avis des organisations syndicales pour la non intégration partielle de la prime d’ancienneté sur la rémunération de base.
FO et CGT indiquent qu’ils sont opposés à la prime individuelle des ouvriers attribuée selon des critères définis. Pour FO et la CGT, cette prime est injuste. La Direction rappelle que cette prime est cadrée par des critères objectifs évalués par les équipes de production et de logistique à partir d’indicateurs connus concernant l’année N-1.
La CGT indique qu’elle n’est pas d’accord sur la proposition d’ajustement des rémunérations des opérateurs techniques (niveau 3).
La CFDT indique qu’elle souhaite une partie des revalorisations du collège 2 en augmentation générale (AG).
Sur la base de cette première proposition, après échanges et discussions approfondies, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolutions salariales
Les parties conviennent que les évolutions salariales ci-dessous seront appliquées
au 1er juillet 2024 sur les rémunérations salariales de base connues le jour de l’ouverture des NAO TREVEST :
(…)
Il est précisé que :
pour le collège 1 : l’impact de l’augmentation générale de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de %, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois ;
pour le collège 2 TAM : l’impact de l’augmentation individuelle de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de %, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois ;
l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour les cadres, tenant compte de l’impact sur le 13ème mois.
les primes pour le 1er collège seront attribuées à l’effectif ouvriers/employés à hauteur de % de cette population selon certains critères (HSE, Qualité, Comportement, Amélioration continue) ;
des ajustements de rémunérations seront réalisés pour des opérateurs techniques (Niveau 3) de manière à ce que leur rémunération de base soit au minimum à + euros bruts par rapport à la rémunération moyenne d’un opérateur de production (Niveau 2) ;
des ajustements de rémunération spécifiques seront réalisés pour des opérateurs techniques répondant à un ensemble de critères techniques et métiers définis par l’entreprise, notamment :
Avoir suivi un parcours d'accompagnement en thermoformage (formation collective/accompagnement individuel) pour posséder de connaissances théoriques en thermoformage ;
Avoir une polyvalence sur au moins deux moyens de thermoformage ;
Piloter les installations de thermoformage de manière autonome ;
Réaliser des changements de moules.
Une validation formelle sera réalisée par le service Technique pour confirmer que l’opérateur/opératrice technique concerné(e) possède les connaissances théoriques et pratiques attendues en thermoformage, à la conduite machine, sur les réglages dépileur, magasins matière, four, presse thermo, pinces, moules, soudeuse, robot, presse à découper, SMED, maintenance 1er niveau, etc. Le principe de validation sera mis en place entre juillet et septembre 2024 de manière à confirmer au plus tard le 1er octobre 2024 quels sont les opérateurs/opératrices techniques satisfaisant à l’ensemble des critères. Les opérateurs/opératrices régleurs en thermoformage verront leur rémunération de base ajustée de + euros bruts au 1er octobre 2024.
Ce principe de validation et d’ajustement se poursuivra ensuite pour tout nouvel opérateur ou nouvelle opératrice technique qui satisfera aux critères techniques et métiers définis. Dans ce cadre-là, tout salarié souhaitant évoluer, pourra en faire part à son superviseur, notamment lors d’un entretien annuel d’évaluation des compétences/performances (EPA) ou lors d’un entretien professionnel.
Article 2 – Journée de Solidarité
La journée de Solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, c’est-à-dire, le lundi 20 mai 2024.
Article 3 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 7 juillet 2021 pour 4 ans. Un point sur les différents indicateurs définis dans l’accord a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires. Il est rappelé que lors des différentes réunions, les questions relatives aux rémunérations et à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes ont été abordées.
Suivi des indicateurs :
Effectifs :
( … )
De plus, dans le processus de recrutement, les mêmes critères de sélection ont été appliqués aux hommes et aux femmes en 2023.
Ages moyens :
( … )
Rappel sur les domaines d’action de l’accord :
Axe 1 : la rémunération effective
OBJECTIF : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.
Suivi des indicateurs
Axe 2 : la formation
OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail en termes de sécurité et santé au travail en utilisant le levier de la formation (8% du budget consacré à ce domaine hors formations réglementaires).
Suivi des indicateurs
Axe 3 : les conditions de travail
OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail sur les différentes installations dès que les conditions physiques des salariés le permettent.
Suivi des indicateurs
Article 4 : Champ d’application et date d’effet
Le présent Accord, établi dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TREVEST, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce, dans les conditions et formes précisées dans les articles ci-dessus. Il s’applique pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Au-delà de cette durée, il cessera de produire ses effets.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.
En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, en un exemplaire papier. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise TREVEST.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
