sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
FO, représentée par , Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’entreprise appliquant déjà un accord sur le temps de travail (accord 35h en vigueur), un accord sur l’intéressement (accord triennal signé en février 2026 et valable jusqu’à fin 2028), ainsi qu’un accord de Groupe sur la participation et les dispositifs d’épargne salariale (information consultation du CSE TREVEST le 06 mai 2020 sur l’accord de Groupe), la négociation a porté principalement sur la rémunération.
Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 18 mai 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - la date limite de remise des revendications des organisations syndicales.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents suivants : ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le déroulement des carrières et le temps de travail, en comparant la situation des hommes et des femmes. Un rappel des résultats du calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été fait : 92/100 (présentation lors du CSE du 24 février 2026 et publication de l’index effectuée avant le 1er mars 2026). Le suivi des indicateurs du plan d’action relatif à l’égalité Hommes/Femmes a également été présenté.
Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales en date du 18 mai 2026. Les échanges, selon le calendrier fixé, se sont poursuivis aux dates suivantes : le 2 juin et le 9 juin 2026.
I - Contexte
La Direction a rappelé le contexte dans lequel se tiennent ces négociations annuelles.
Les tendances du marché sont plutôt positives au global en 2025, malgré une croissance variable selon les régions et une progression des immatriculations mondiales de 3,5 % pour atteindre 77,6 millions d'unités :
Chine : hausse de 5,5 %,
Amérique du Nord : croissance modeste de 1 %,
en Europe, la reprise est timide et fragile :
13,27 millions de voitures neuves ont été immatriculées dans l’UE, soit une progression de 2,4% par rapport à 2024, en deçà des niveaux d’avant la pandémie de Covid-19 (environ 15,8 millions en 2019),
augmentation de la part des véhicules 100% électriques : 19,5 % des immatriculations, contre 15,4 % fin 2024,
34,4% du marché correspond aux véhicules hybrides,
poursuite du recul des motorisations thermiques : chute de 18,9% pour les voitures essence et 24% pour les diesels réduisant leur part combinée à seulement 33,8 % du marché,
essor des constructeurs chinois en Europe : SAIC, via sa marque MG, dépasse désormais Nissan avec plus de 305 000 ventes (+24 %) et BYD triple ses immatriculations (+268 %) pour atteindre près de 187 000 unités (hybride rechargeable).
Prévisions sur l’évolution du marché automobile :
augmentation de 12,86% des ventes de voitures neuves en France en mars 2026 sur un an : premier mois de hausse de l'année après deux fortes baisses en janvier (-6,55%) et février (-14,7%), sur fond d'attentisme des consommateurs,
depuis le début de l'année, les ventes sont en repli de 2,08%,
marché européen en recul de 1,2% sur un an depuis le début de 2026,
incertitude de l’évolution de la situation géopolitique (notamment liée à la guerre entre l’Iran, les Etats Unis et Israël) et ses conséquences sur l’activité économique :
choc des coûts logistiques (taux de fret, délais de livraison, indice des coûts de transport),
volatilité des matières premières et de l’énergie (prix des dérivés pétroliers, prix du gaz).
La situation économique de Trevest (…)
II - Revendications des Organisations Syndicales
Pour la CGT :
La CGT privilégie une augmentation générale de € nets.
Pour FO :
Augmentation générale de +5% bruts sur la rémunération de base,
€ nets de prime d’ancienneté,
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté.
Pour la CFDT :
Revendications pour l’ensemble des salariés :
Augmentation générale de % avec un talon de € bruts,
Augmentation individuelle de +5 %,
Augmentation individuelle cadres à la hauteur des autres collèges 1 et 2,
Revalorisation de l’indemnité de transport + 15% sur le barème des zones 1 à 6,
Jours d’ancienneté : 4 jours pour 25 ans d’ancienneté,
Prime de € pour les opérateurs techniques de thermoformage sur 1 seul moyen de thermo,
Augmentation de 1 € panier de jour (6,5 € au lieu de 5,5 €),
Augmentation de 1 € panier de nuit,
Augmentation de 1 € ticket restaurant,
Prime de volontariat de € samedis, dimanches et jours fériés,
Chèque Kadéo de € à date anniversaire du salarié.
III - Premières propositions de la Direction :
Le 2 juin, la Direction a réalisé 2 propositions salariales pour débuter les négociations :
Proposition 1 / avec intégration partielle de la prime d’ancienneté pour le collège 1
(…)
Il est précisé que dans la proposition 1 ci-dessus :
Pour le collège 1 : l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base après intégration partielle de la prime d’ancienneté représente une augmentation moyenne totale de % tenant compte notamment de l’impact sur le 13ème mois ;
Pour le collège 2 TAM : l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % tenant compte notamment de l’impact sur le 13ème mois ;
Pour les Cadres : l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % tenant compte de l’impact sur le 13ème mois.
La Direction a présenté et expliqué l’opportunité pour le collège 1 de pouvoir intégrer une partie de la prime d’ancienneté sur la rémunération de base. En effet, la prime d'ancienneté n'est pas une prime identique pour tous car elle est basée sur un % appliqué sur le salaire de base et non sur un montant fixe. Cette prime d’ancienneté a déjà été partiellement intégrée pour le collège 2 suite aux NAO 2025, avec application d’une nouvelle prime d’ancienneté fixe.
La Direction a donc proposé pour le collège 1 :
d’établir un système de valorisation de l’ancienneté juste pour tous les salariés avec l’arrêt du modèle basé sur le calcul d’un % sur le salaire de base ;
d’intégrer une partie de la prime d'ancienneté actuelle dans le salaire de base et de définir une prime fixe d’ancienneté par tranche comme indiqué ci-dessous :
Proposition 2 / sans intégration partielle de la prime d’ancienneté sur la rémunération de base
(…)
Les deux propositions ci-dessus ayant été expliquées, la Direction prend en compte les avis des organisations syndicales concernant la proposition d’intégrer partiellement la prime d’ancienneté sur la rémunération de base pour le collège 1 :
FO et la CGT indiquent qu’ils sont opposés à l’intégration de la prime d’ancienneté sur la rémunération de base. Après discussions, la Direction confirme que la proposition d'intégrer partiellement cette prime d'ancienneté pour le collège 1 ne sera pas retenue cette année.
La Direction échange ensuite avec les organisations syndicales concernant les autres évolutions salariales proposées :
La CGT indique qu’elle est défavorable à la prime individuelle pour 30% des ouvriers attribuée selon des critères définis et souhaite que le montant représentant cette prime soit intégré dans le cadre des augmentations générales sur la base des salaires. FO indique également être plutôt défavorable à cette prime individuelle.
La direction confirme que cette prime individuelle sera maintenue et rappelle qu’elle est cadrée par des critères objectifs évalués par les équipes de production et de logistique à partir d’indicateurs connus concernant l’année N-1.
Après discussions, les 3 organisations syndicales confirment que les efforts de négociation doivent se porter au niveau des augmentations générales et individuelles sur les rémunérations de base. Aussi, les évolutions proposées par la Direction pour les paniers/tickets restaurant et pour l’indemnité de transport ne sont donc pas retenues.
Sur la base des propositions précédentes, après échanges et discussions approfondies, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolutions salariales
Les parties conviennent que les évolutions salariales ci-dessous seront appliquées
au 1er juillet 2026 sur les rémunérations salariales de base connues le jour de l’ouverture des NAO TREVEST :
(…)
Il est précisé que :
Pour le collège 1 : l’impact de l’augmentation générale de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de %, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et sur le 13ème mois ;
Pour le collège 2 TAM : l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour le collège 2 non cadre, tenant compte de l’impact sur le 13ème mois ;
Pour les Cadres : l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % tenant compte de l’impact sur le 13ème mois.
Les primes individuelles de euros bruts pour le 1er collège seront attribuées à l’effectif ouvriers/employés à hauteur de 30% de cette population selon les critères définis par la Direction (HSE, Qualité, Comportement, Amélioration continue).
De plus, la Direction de TREVEST confirme qu’une négociation sera prochainement ouverte au niveau du Groupe Trèves pour négocier sur le montant d’une prime de partage de la valeur (PPV) à verser aux salariés.
La Direction ajoute également qu’au 1er juillet 2026, le taux des cotisations patronales pour la prévoyance des salariés non cadre, sera réajusté comme indiqué ci-dessous :
(…)
Article 2 – Journée de Solidarité
La journée de Solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, c’est-à-dire, le lundi 25 mai 2026.
Article 3 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Suite au procès-verbal de désaccord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes signé à l’issue des négociations le 6 novembre 2025, un plan d’action unilatéral et annuel a été mis en place par la Direction. Un point sur les différents indicateurs définis dans le plan a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires. Lors des différentes réunions, les questions relatives aux rémunérations et à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes ont été abordées.
Suivi des indicateurs :
Effectifs :
( … )
Dans le processus de recrutement, les mêmes critères de sélection ont été appliqués aux hommes et aux femmes en 2025.
Ages moyens :
( … )
Rappel sur les domaines d’action du plan :
Axe 1 : la rémunération effective
OBJECTIF : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.
Suivi des indicateurs
( … )
Axe 2 : la qualification
OBJECTIF : Améliorer l'accès des femmes du collège 1 sur des fonctions plus techniques
Suivi des indicateurs
( … )
Axe 3 : Sécurité et santé au travail
OBJECTIF : Favoriser la sécurité et la santé au travail des hommes et des femmes en utilisant le levier de la formation
Suivi des indicateurs
( … )
Article 4 : Champ d’application et date d’effet
Le présent Accord, établi dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TREVEST présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce, dans les conditions et formes précisées dans les articles ci-dessus. Il s’applique pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Au-delà de cette durée, il cessera de produire ses effets.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, en un exemplaire papier. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise TREVEST et un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel. Une copie sera en outre affichée sur les tableaux d’information de la Direction.
