Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale
Article 1- Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES)
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : - XXXXX, représentée par XXXXX ; - XXXXX, représentée par XXXXX; - XXXXX, représentée par XXXXX
Elles conviennent que : -
L'unité économique entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune ainsi qu’une politique générale qui met en avant la complémentarité des activités de ces 3 sociétés
-
L'unité sociale entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Une gestion unique et centralisée du personnel, une politique salariale unique, une règlementation sociale commune (règlement intérieur, convention, accords, …)
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale
Il est convenu de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l’UES dont les élections seront organisées à la même date. Les parties s’accordent pour convenir que l’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence est divisée en 2 établissements au sens de la représentation du personnel :
L’établissement de Bordeaux qui regroupe (XXXXXXXX)
L’établissement de Toulouse (XXXXXXX)
La reconnaissance de l’UES entre XXXXXXXXXXXXXX avec le découpage susvisé, emporte les conséquences suivantes en terme de représentation du personnel :
Un CSE sur Bordeaux qui regroupe XXXXXXXXXXX
Un CSE sur Toulouse qui reprend le périmètre de l’actuel comité d’établissement
Un CSE Central de l’UES
Etabli à Mérignac en 3 exemplaires originaux, le 17 octobre 2019
