DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
Entre
L’établissement de Gonesse de la société TRIADE ELECTRONIQUE situé à Gonesse – 17, rue Gay Lussac 95 500 GONESSE – représenté par, d’une part,
Et
,
d’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Attendu que les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d’Etablissement de l’établissement de Gonesse de la société TRIADE ELECTRONIQUE ont pour terme le 22 octobre 2018,
Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement de ces mandats devrait avoir lieu entre le 08 et le 21 octobre 2018,
Attendu que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) nécessite au préalable la signature d’un accord,
Il a été convenu de proroger les mandats en cours des institutions représentatives du personnel, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Etablissement, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles dont le premier tour aurait lieu le 12 mars 2019.
Les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d’Etablissement sont par conséquent prorogés jusqu’au 11 mars 2019.
Article 2 - Durée de l’accord et date d’application
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Article 3 - Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L'accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, une version intégrale et une version dite « anonymisée ».
Une version sur support papier sera également transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
