ACCORD D'ÉTABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, les sociétés TRIADE ELECTRONIQUE, TRIADE AVENIR OUEST, TRIADE AVENIR SUD, MICRO’ORANGE situées 30 avenue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, représentées par M. Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
La CFDT, représentée par M., délégué syndical d’entreprise, et M. de la délégation salariale,
La CFDT, représentée par M. délégué syndical d’entreprise,
La CGT représentée par M., délégué syndical d’entreprise,
FO, représentée par M., délégué syndical d’entreprise, et M. de la délégation salariale,
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 6 mars, 27 mars et 4 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de la société TRIADE ELECTRONIQUE, TRIADE AVENIR OUEST, TRIADE AVENIR SUD, MICRO ‘ORANGE pour les établissements d’AUBERVILLIERS, CASTELNAU LE LEZ, GONESSE, ROUSSET et VERRIERES EN ANJOU.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 : Salaires de base
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier de
2% à compter du 1er janvier 2025 (intégrant, pour les salariés qui en ont bénéficié, l'augmentation notifiée par l’accord signé le 1er janvier 2025 sur les salaires minima de la branche FEDEREC).
Les employés, agents de maîtrise et cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Leurs augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
2-2 : Revalorisation de l’indemnité de panier
2-2-1 : Panier de jour
Les parties conviennent de porter
l’indemnité de panier de jour à 6,10€ par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025.
Cette indemnité est versée à l’ensemble des personnels des niveaux I à III de la classification (à l’exclusion des personnels de la filière administration/gestion et des agents de maîtrise qui bénéficient de tickets restaurants).
2-2-2 : Panier de nuit
Les parties conviennent de porter l’indemnité de panier de nuit à 7,23€ par nuit travaillée à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, cette indemnité est versée aux salariés dont l’horaire de travail se termine après minuit ou commence avant 2h (à l’exclusion des personnels employés, agents de maîtrise et cadres qui bénéficient des tickets restaurants).
Il est rappelé que les salariés qui bénéficient de l’indemnité panier de nuit ne bénéficient pas pour la même journée / nuit de travail de l’indemnité panier de jour.
2-2-3 : Tickets restaurant
Il est précisé que
la part patronale des tickets restaurants sera également fixée à 6,10€ à compter du 1er mai 2025 (tenant compte des variables de paie du mois d’avril 2025).
En conséquence, la part salariale sera de 3,90€ et la valeur globale du ticket restaurant sera de 10€ à compter du 1er mai 2025.
Seul le personnel au statut Employé, Technicien, Agent de maîtrise et Cadre bénéficie des tickets restaurants tenant compte de l’organisation du temps de travail
2-3 : Congé pour événement familial
Les parties conviennent de prolonger d’une année supplémentaire la phase expérimentale relative à la mise en place de
1 jour d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge fiscale, dans le cas où le salarié doit être présent dans les conditions suivantes :
pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus; sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
La présentation du livret de famille indiquant le nom de l’enfant pourra être un document recevable.
Un accord sur la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) est en-cours de négociation au niveau de la Business Unit Recyclage et Valorisation des Déchets, dans le cadre d’un accord signé, les sociétés du périmètre TRIADE ELECTRONIQUE pourront en bénéficier lors de la signature.
Dans le cadre de l’avancement, une information sera communiquée lors des CSE établissements.
2-4 : Cotisations des Frais de Santé (Mutuelle)
Les parties conviennent d’accompagner la hausse de la cotisation mutuelle en revalorisant la part patronale de +10€ avec un montant fixe de 58€ de participation à compter du 1er mai 2025.
De plus, il a été convenu la possibilité de négocier le contrat mutuelle afin de tenir compte de toute modification de situation personnelle et ne pas attendre un changement de situation familiale pour modifier la situation individuelle du salarié qui souhaiterait changer son contrat personnel.
En parallèle, une étude comparative a été réalisée avec la mutuelle non-cadres, et en fonction des évolutions de prise en charge et de garanties
Dans ce cadre, les montants des cotisations Frais de Santé seront au 1er mai 2025 :
part employeur
part salariale
Total
ISOLE
base
58 €
15,01 €
73,01 €
ISOLE
base + option 1
58 €
20,89 €
78,89 €
ISOLE
base + option 2
58 €
32,67 €
90,67 €
DUO
base
58 €
50,33 €
108,33 €
DUO
base + option 1
58 €
60,14 €
118,14 €
DUO
base + option 2
58 €
80,16 €
138,16 €
FAMILLE
base
58 €
87,23 €
145,23 €
FAMILLE
base + option 1
58 €
101,36 €
159,36 €
FAMILLE
base + option 2
58 €
135,50 €
193,50 €
2-5 : Budget oeuvres sociales
Les parties ont décidé pour l’année 2025 de faire évoluer le budget des œuvres sociales de chaque CSE à 1% du budget de la masse salariale 2024 afin de renforcer les différentes aides sociales et lien social auprès des salariés, les membres CSE et Présidents de CSE.
2-6 : Forfait mobilité durable
La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La Direction souhaite poursuivre
la prise en charge, portée à 100% pour l’ensemble des salariés depuis les NAO 2023.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise d’une copie des titres et justificatifs d’achats des abonnements avec indication des mois et années concernés par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge à celle d’un salarié à temps complet.
La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier d’une
offre de location longue durée de voiture propre dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50.000€ (base année pleine).
Sous réserve des conditions d'éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides ou Crit’air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et au sujet de cette prestation.
Concernant
les bornes de recharge, cette offre permet d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé.
Elle est accessible à tous les salariés.
Il est important de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisir par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs .
Concernant
l’indemnité kilométrique vélo, la Direction a instauré une IKV à hauteur de 0,25€/km dans la limite de 200€/an, versée sous réserve d’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant les dates et kilométrages parcourus pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Les parties ont convenu d’élargir cette mesure au personnel utilisant une
trottinette, électrique ou non, pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société TRIADE ELECTRONIQUE, déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord avec accusé de réception.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
