L’établissement de Verrières en Anjou de la société TRIADE ELECTRONIQUE dont le siège social se trouve au 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers – 93 300, représentée par XXXX d’une part,
Et
XXXX, représentée par XXXXX, et XXXXX,
d’autre part,
Les parties ont convenu du présent accord.
A l’issue de la réunion du 22 novembre 2018, les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place le CSE sur l’établissement de Verrières en Anjou des sociétés TRIADE ELECTRONIQUE et TRIADE AVENIR OUEST.
Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.
Le présent accord vise à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.
Article 1 – Détermination du périmètre des CSE
Les parties conviennent de définir le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L.2313-4 du Code du Travail. Le site de Verrières en Anjou étant composé de 2 sociétés TRIADE ELECTRONIQUE et TRIADE AVENIR OUEST et 2 établissements, le périmètre de mise en place du CSE est le suivant :
TRIADE ELECTRONIQUE Verrières en Anjou
TRIADE AVENIR OUEST Verrières en Anjou
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord, un avenant à celui-ci sera négocié pour définir les modalités de représentation des salariés affectés à ce nouvel établissement.
Article 2 – Date de mise en place des CSE
Il est décidé, pour la première mise en place du CSE, d’organiser les élections à la fin des mandats telle que définie dans l’accord de prorogation des mandats soit à compter du 11 mars 2019.
La date du 1er tour des élections sera définie dans le protocole d’accord préélectoral ultérieur.
Article 3 – Nombre de représentants élus des CSE
Le nombre d'élus sera en fonction des effectifs du périmètre CSE, tel que ce dernier a été défini à l’article 1 du présent accord.
de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;
de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;
de 50 à 74 salariés :4 titulaires :
de 75 à 99 salariés: 5 titulaires ;
de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ;
de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ;
de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;
de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ;
de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ;
de 250 à 399 salariés : 11 titulaires.
Article 4 - Durée et limitation des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 5 - Nombre de réunions de CSE
Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.
Au minimum 4 réunions par an seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé et Conditions de travail.
Article 6 - Moyens matériel du CSE
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 7 - Le Comité Social et Économique Central (CSE Central)
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique Central (CSE Central) avec une représentation de tous les CSE, chacun devant être représenté au sein du CSE Central par un nombre égal de représentants.
En conséquence chaque CSE élira, lors de sa première réunion, parmi ses membres et selon les modalités prévues aux dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du travail :
un
représentant titulaire au CSE Central
un
représentant suppléant au CSE Central.
Les représentants titulaires au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires du CSE qu’ils représentent. Les représentants suppléants au CSE Central sont élus au choix parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE qu’ils représentent. Un membre au moins du CSE Central sera représentant du 2ème collège.
Article 8 - Commissions du CSE Compte tenu de l'effectif du périmètre du CSE (inférieur à 300 salariés) aucune commission n'est obligatoire au sein du CSE de Verrières en Anjou.
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise TRIADE ELECTRONIQUE qui compte plus de 300 salariés. Elle abordera les questions liées à la Santé et la Sécurité et se réunira a minima une fois par trimestre hors réunions exceptionnelles.
Cette CSSCT sera composée d’au moins 3 représentants (un par CSE), dont 1 représentant du 2ème collège, désignés par les membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place et que l’ensemble des sujets seront directement traités dans le cadre du CSE Central.
Article 9 - Désignation et rôle des membres du CSE et présence aux réunions du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires à l'occasion de la première réunion de l'instance. Un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les membres du CSE.
Légalement il est prévu que seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n'assisteront pas aux réunions sauf en cas d’absence d'un titulaire.
Il est néanmoins négocié que 2 suppléants pourront assister aux réunions, sous réserve de l'autorisation préalable et non équivoque du président du CSE. Les membres élus se mettront d'accord au préalable pour inviter les 2 suppléants de leur choix.
Article 10- Heures de délégations
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d'un crédit d'heure tel que défini ci-dessous :
Effectif du périmètre du CSE
Nombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49 10 50 à 74 18 75 à 99 19 100 à 199 21 200 à 499 22
Les crédits d'heures peuvent être annualisés et mutualisés :
Les crédits d'heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu'un élu puisse sur un même mois disposer de plus d'une fois et demie son crédit d'heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l'un d'eux à disposer de plus d'une fois et demie son crédit d'heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l'employeur 8 jours avant l'utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Article 11 - Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. La rémunération du salarié est prise en charge par l'employeur.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, cela inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
La durée de cette formation est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.
Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient par ailleurs d'une formation santé sécurité et condition de travail, d'une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation et la rémunération du salarié sont pris en charge par l'employeur.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Article 12 - Déplacements des élus
Les membres du CSE disposant d'heures de délégation bénéficient dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux du site.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l'utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux du site.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu, le plus rapidement possible, à une information de l'entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 13 - Visioconférence
Pour l'organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence.
Article 14 - Gestion des bons de délégation
Les bons de délégation doivent être remplis chaque fois qu’un membre du CSE disposant d’heures de délégation entend faire usage de son crédit d’heures.
L’utilisation des bons de délégation permet à l’employeur, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, d’être informé le plus tôt possible de l’utilisation du crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation prises au cours du mois.
Article 15 - Durée d'application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 16 - Révision et dénonciation de l’accord
Article 16.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
À l'issue du cycle électoral, au cours duquel l'accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
L'avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 16.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.
Article 17 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
