Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ TRIBORD
SAS au capital de 150 000 €uros Dont le siège social est situé à BREST (29 200) 7 rue de vendée Identifiée sous le numéro : B378 801 682 au RCS de BREST
Représentée par sa RRH,
,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représenté par
CFDT, représenté par
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 02 novembre 2023.
Le processus électoral du prochain CSE débutera le 1er septembre 2023.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
GRATOT (50 200), 2 rte de la belle croix (378 801 682 00527)
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision devra être engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 2.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de
BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à BREST, Le 28 août 2023 En 3 exemplaires originaux
