PROCES VERBAL DE CLOTURE DESACCORD D’ENTREPRISE NAO 20202021
Entre les soussignés :
La société Tricots Saint James représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
Union Départementale CFTC de la Manche, représentée par XXXXXX mandatée par délégation de pouvoir par la Déléguée Syndicale, XXXXXX,
CFDT de Basse Normandie, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXX,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a été engagée en février 2020 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société. Ces discussions portent sur les rémunérations, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.…
Article 1 : Contexte des réunions
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises aux dates suivantes : Dates Heures de début et de fin Ordre du jour Lieu
18.03.2021 11 H 00 – 11 H 30 Validation du calendrier Et remise documents Salle de réunion bleue 09.04.2021 10 H 30 – 12 H 00 Propositions et demandes Salle de réunion bleue 21.04.2021 10 H 30 – 12 H 00 Constat des propositions Salle de réunion technique
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Tricots Saint James, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel. Il concerne toutes les catégories de personnel de l’entreprise. Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’entreprise est de 273 salariés avec la décomposition suivante :
Hommes Femmes TOTAL Temps complet 59 190 249 Temps partiel 1 10 11 Apprentis 1 3 4 CDD 1 8 9
Certains salariés, principalement des femmes, demandent à bénéficier d’un temps de travail à temps partiel. L’entreprise fait tous ses efforts pour satisfaire ces demandes.
Article 3 : Salaires
Il est appliqué les décisions suivantes :
Une augmentation de 2% à effet au 1er avril 2021, sur la grille des rémunérations applicable dans l’entreprise ainsi que sur le salaire de base brut mensuel. Cette augmentation s’applique également à la prime mensuelle d’assiduité.
Un rappel forfaitaire de 40€ bruts par mois pour janvier, février et mars 2021, au prorata des heures payées pour tous les salariés concernés.
En complément de l’augmentation générale de 2%, un effort particulier est réalisé sur la grille de rémunération confection avec des augmentations supplémentaires variant entre 1 et 3% pour les postes qualifiés existants sur les cœurs de métier de l’atelier confection. La nouvelle grille applicable au 1er avril 2021 est annexée en pièce jointe.
A titre d’information, les salariés de l’atelier tricotage n’étant plus rémunérés en fonction du rendement de leurs machines depuis plus de 20 ans, la grille d’activité liée à cette rémunération n’a plus de raison d’être maintenue.
La valeur du point utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté est fixée à 3€, soit une augmentation de 14% (au lieu des 2% d’augmentation générale).
L’absence pour maladie professionnelle et accident de travail sera neutralisée pour l’attribution des bons cadeaux Noël. Les ventes usines seront accessibles à l’ensemble du personnel, y compris les salariés absents pour maladie professionnelle et accident de travail.
Article 4 : Durée
Le présent accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est conclu pour une durée de 12 mois avec effet au 1er avril 2021.
Article 5 : Dépôt
Le présent procès-verbal est déposé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée, sur la plate-forme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Fait à Saint James, le 21 avril 2021, En 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDT,Pour la CFTC,Pour la société TRICOTS ST JAMES, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX,
Déléguée syndicale P/O Déléguée syndicale Président
