ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Union Economique et Sociale « TRICOTS SAINT JAMES–AMIRAL INVEST » constituée des sociétés :
Tricots Saint James SAS, immatriculée sous le numéro Siret 40575075300023
Amiral Invest SAS, immatriculée sous le numéro Siret 89147814100015
Toutes les deux situées Zone Industrielle 50240 SAINT JAMES, et représentées par XXXXXXXX, Et
ET
L’organisation syndicale CFTC, XXXXXXXXX,
Et
L’organisation syndicale CFDT, XXXXXXXXXX,
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, la Direction Générale et les organisations syndicales de l’UES Tricots Saint James - Amiral Invest se sont réunies afin de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. A l’issue de cette négociation, dont l’objectif commun était de proposer une mesure concourant à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte économique mondial inflationniste, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux collaborateurs liés par un contrat de travail avec les sociétés TRICOTS SAINT JAMES et AMIRAL INVEST et les intérimaires mis à disposition de ces entreprises, à la date de versement de la prime.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 14 octobre 2022 ;
Et dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période, soit une rémunération brute théorique en équivalent temps plein (ETP) perçue du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 inférieure ou égale à 60442€, soit une rémunération brute mensuelle moyenne en ETP inférieure ou égale à 5036€.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.). Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : montant de la prime
Le montant de cette prime est fixé à 600 euros nets pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant les 12 mois avant le versement, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Il est ici rappelé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les parties décident de considérer également comme présents les salariés absents dans le cadre des arrêts maladie pour accident de travail et maladie professionnelle.
Ce montant est calculé prorata temporis et arrondi à la 10aine d’euros supérieure pour :
Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur les 12 mois précédent son versement ;
Les salariés ayant intégré la Société au cours des 12 mois précédent son versement ;
Les salariés ayant eu des absences sur les 12 mois précédents son versement pour les motifs suivants : congé sans solde, maladie, mise à pied, jour d’absence justifiée ou non.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois le 14 octobre 2022.
Article 4 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 5 : principe de non-substitution
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Sait James, Le 6 octobre 2022, En 3 exemplaires originaux
