TRIGO QUALITAIRE au capital de 1 871 186 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège social est situé au 4, avenue Pablo Picasso – 92024 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par Monsieur XXX Délégué syndical.
F3C-CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application ainsi que d’autres décrets accessibles sur le site trevail-emploi.gouv.fr.
L’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée avait été conclu au sein de Trigo Qualitaire le 16 septembre 2020 dans un contexte de chute brutale d’activité et de PSE engendré par la pandémie mondiale de Covid 19.
Trigo Qualitaire, a décidé de négocier un avenant de renouvellement car son activité pourrait varier en raison des facteurs suivants :
Le conflit en Ukraine, l’inflation mondiale et surtout la gestion drastique de la pandémie de Covid-19 en Chine, les tensions au niveau de l’approvisionnement deviennent source de vives inquiétudes chez l’ensemble de ses clients. En effet, les pénuries de métaux cruciaux (lithium, le cobalt et surtout le titane) ont déjà entrainé des baisses et arrêts de chaines de productions qui pourraient se multiplier en 2023.
La disponibilité du titane, métal indispensable à la confection de pièces avionnables et fournis par un nombre très réduit de pays, est fortement impactée par la guerre en Ukraine : la source russe est sous embargo et les Etats Unis asphyxient le marché en achetant la majorité de la production dont la totalité de la production japonaise. Le prix de gros de ce métal a bondit de plus de 50% en 2022.
A ces problématiques d’approvisionnement des métaux, s’ajoutent celle des composants électroniques dont les faibles stocks pourraient également ralentir l’activité de nos clients.
En 2023, le retour en production de Boeing va accroitre la tension sur la supply chain.
Enfin, la hausse du prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit en Ukraine a des conséquences économiques pour certains de nos clients qui sont dans l’obligation de ralentir, voire d’arrêter leur activité.
L’année 2023 sera le théâtre de rupture d’approvisionnements dont les prémices sont visibles dès maintenant :
Secteur aéronautique :
Les montages des fuselages d’airbus ont déjà été interrompus à Hambourg par manque de pièces
Airbus recycle des pièces en stock pour tenter de récupérer de la matière
Rolls Royce et General Electric ont annoncé des retards de livraison
La performance de la supply chain aéronautique, que nous observons très attentivement aux USA via nos activités de Supplier management, s’est fortement dégradé fin 2022. On constate pour certains acteurs une dégradation de l’OTD de leur fournisseurs (OTD - On Time Delivery) qui passe de 90% à 70% depuis l’été 2022.
Les prévisions de cadences Airbus ont évolué au cours de l’année 2022 : la base de 75 avions livrés par mois prévu en début d’année a baissé à 60 avions par mois actuellement.
La réduction des cadences d’approvisionnement des panneaux acoustiques Nidas a déjà été mise en œuvre sur certains sites aéronautiques, impactant nos activités, et ceci avec un préavis très court.
Secteur ferroviaire : Certains de nos clients ont prévenu Trigo que des baisses d’activités de 40 à 50% pourraient avoir lieu durant l’année 2023 et particulièrement durant le premier trimestre.
Secteur de la Défense : Ce secteur est également confronté à de fortes hausses des prix des matières nécessaire à l’élaboration des matériels. On observe un phénomène identique au marché Aéronautique, les acteurs étant communs. La problématique de pénurie de composants électroniques est accentuée par les petites séries de matériels, donc avec des volumes d’achat faibles.
Au global, les risques d’arrêt de chaines de production par manque de pièces issues des fournisseurs sont extrêmement élevés sur 2023.
Dès lors, toutes ces problématiques impacteront en 2023 nos activités aéronautiques, ferroviaires et Défense.
A savoir, l’inspection en contrôle réception, production ainsi que la gestion qualité (assurance qualité) étant directement corrélées à la livraison de produits et à la production de nos industriels, elles peuvent ainsi être impactés par des baisses d’activité rendant nécessaire, au vu de la conjoncture économique à laquelle sont confrontés nos clients,
Pour anticiper ces fluctuations, les parties ont convenu de reconduire l’avenant APLD.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable prévu par le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société Trigo Qualitaire (CDI, CDD, et contrat d’apprentissage ou professionnalisation).
Est entendu qu’il sera pris en compte l’activité sur laquelle est affecté le salarié concerné par la réduction de la production et demande du client.
ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail au sein de l’entreprise sera de 20% de la durée légale.
Cette réduction pourra être portée à un maximum de 40% de la durée légale selon les besoins des services de l’entreprise. En effet, la société Trigo Qualitaire dépendant des commandes ou l’absence de commandes de ses clients, pourra augmenter la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 40% en fonction de son niveau d’inactivité et d’absence de charge de travail.
La réduction de l’horaire sera fonction de la charge d’activité de chaque services ou prestations clients.
Chaque manager veillera à respecter un principe d’équité entre chaque collaborateur lors de la mise en place de l’activité partielle au sein d’une même équipe.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable défini par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoit que le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire.
Les salariés de la société Trigo Qualitaire placés en activité partielle spécifique et en formation bénéficieront d’une indemnité complémentaire déterminée comme suit :
Assiette
Indemnisation garantie
Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés des salariés en activité partielle spécifique inférieure à 2.100 € 98% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés des salariés en activité partielle spécifique comprise entre 2.100 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale 80% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés des salariés en activité partielle spécifique égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale 75% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés
Il est rappelé que l’indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7 555€ mensuels en 2022. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI
En cas de baisse d’activité inférieure ou égale à 40% (50% si les services l’Etat l’auront accepté) pendant 6 mois consécutifs, la Direction convoquera les représentants syndicaux afin d’analyser la situation et mettre en place d’autres dispositifs.
En cas de déséquilibre financier important notamment en cas de réduction des prises en charge de l’état, le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit. Les parties se réuniront dans les 30 jours qui suivent afin d’envisager des alternatives.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les salariés très fortement impactés par l’APLD pourront bénéficier des formations qui pourront être réalisées sur les années 2023. Ces formations porteront sur une remise à niveau ou un accompagnement sur les nouveaux process ou technologies dans leur domaine d’activité.
A cette fin, l’entreprise complètera son budget de formation à hauteur de 20K€. A cela s’ajouteront toutes les aides disponibles externes à Trigo.
Les formateurs appartenant au Groupe Trigo (TREQ, Trigo France, Trigo Qualitaire) seront sollicités afin d’accompagner les salariés de Trigo Qualitaire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES
Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il sera tenu compte des demandes de nos clients, de la conjoncture seront pris en priorité les congés payés de la période 22/23, les reliquats des années précédentes, les RTT, les heures de modulations positives, les compteurs temps de trajet.. Les congés payés seront à poser selon les modalités habituelles tout au long de l’année.
Les congés acquis devront être pris au 30 juin de chaque année. Un salarié devant solder des CP ou RTT ou heures de modulations devra les solder et donc les poser même s’il est en APLD. Par exemple, un salarié en APLD au 1er juin 2023 ayant 5 jours de congés payés à solder au 30 juin, devra les poser avant le 30 juin. Sur la période de pose des congés (1er juin année N au 30 juin année N+1), un salarié placé en APLD pendant 2 mois cumulés (minimum) et disposant d’un solde de jours de congés payés ne pourra pas les déposer sur son CET.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
7.1. Information du CSE
La société Trigo Qualitaire établira un bilan mensuel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable, portant sur les activités et salariés concernés par cette mise en œuvre, les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera transmis chaque mois au CSE et soumis à son information en réunion. Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sera actualisé tous les six mois et soumis à l’information du CSE lors de la dernière réunion précédant la transmission du bilan à l’autorité administrative en vue d’une nouvelle période d’autorisation d’activité réduite de six mois.
7.2. Information des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Les informations transmises au CSE en application de l’article 8.1. supra seront transmises concomitamment aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
7.3. Suivi des engagements par la DIRECCTE
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société Trigo Qualitaire transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES
La société Trigo Qualitaire informera individuellement par écrit, chaque salarié des mesures d’activité partielle le concernant.
ARTICLE 9 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Si un avenant de branche portant sur l’activité partielle pour réduction durable de l’activité était conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et prévoyait une indemnisation du salarié plus favorable que celle prévue par le présent article, l’entreprise appliquerait l’indemnisation prévue par l’avenant de branche à compter de son extension. Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent avenant dans le prolongement de toute éventuelle modification réglementaire ou législative du régime de l’activité partielle pour réduction durable de l’activité. Les parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de modifications réglementaires et législatives afin d’établir un nouvel avenant. Le présent avenant sera applicable à partir du 1er janvier 2023 pour une due de 12 mois, portant ainsi la durée totale de l’accord à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois. Il est conclu pendant toute la durée du dispositif APLD selon les modalités prévues par la loi. Il sera par ailleurs soumis à la validation de l’administration.
La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.
Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé :
En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;
En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.
Une copie du présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Blagnac, le 20 décembre 2022.
Pour la Société XXX Directeur Général Pour l’Organisation Syndicale FO XXX Délégué Syndical Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT XXXX Délégué Syndical
