Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Monsieur XXX XXXXX, Délégué Syndical FO de la société TRIGO Qualitaire Monsieur XXX XXXXX, Délégué Syndical F3C-CFDT de la société TRIGO Qualitaire.
D’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
30 novembre 2018
4 décembre 2018
12 décembre 2018
18 décembre 2018.
18 Janvier 2019
14 février 2019.
La Direction précise que des négociations sur l’aménagement du temps de travail se sont tenues simultanément à la présente négociation annuelle obligatoire : le budget relatif aux mesures retenues dans ce cadre sera intégré dans celui de la négociation annuelle obligatoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2019, une
augmentation de XXX€ bruts par mois soit accordée aux salariés ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2019. Les parties conviennent que cette augmentation est liée au dispositif négocié du temps de travail des ETAM. Comme cela a été expliqué et entendu pendant les négociations, tout changement des dispositifs prévus dans le protocole sur le temps de travail joint au présent accord sera susceptible d’entrainer une révision à la baisse de cette augmentation. Les négociations ont été menées avec la volonté d’aboutir à un équilibre global.
Un
accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et sera signé dans le cadre règlementaire et financier des NAO 208.
Prime de samedi et dimanche
L’accord actuel prévoit une prime de XXX€ bruts à tout salarié volontaire travaillant le samedi. Cette prime sera désormais portée à XXX€ bruts.
Une prime de XXX€ bruts sera aussi attribuée aux salariés travaillant le dimanche selon les conditions négociées du travail du dimanche.
Ainsi, un salarié travaillant un samedi percevra XXX€ bruts de prime. Un salarié travaillant Vendredi, samedi et dimanche ou samedi et dimanche percevra XXX€ bruts au titre du samedi plus XXX€ bruts au titre du dimanche.
Prime de souplesse
Une prime de XXX€ bruts sera attribuée à tout salarié rentrant dans le cadre de la souplesse de l’organisation du temps de travail. Application au 1er avril 2019 (date de mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail des ETAM).
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Au cours du 2ème semestre 2019, les parties ont convenu de s’engager dans la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle notamment sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail.
3/ Accord sur la communication syndicale :
Les parties ont convenu de s’engager dans la négociation d’un accord sur la communication syndicale au sein de Trigo Qualitaire au cours du 2ème semestre 2019.
4 / Négociation sur la grille classification ETAM et Assimilés Cadres
Les parties conviennent d’engager les négociations au cours du premier semestre 2019 sur la grille de classification ETAM et Assimilés Cadres.
5/ Indemnité Km pour l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles :
Le montant de l’indemnité est revalorisé de X,XX centimes d’Euros à X,XX centimes d’Euros du kilomètre à compter du 1er avril 2019.
Pour rappel, la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) a fait l’objet d’un accord le 6 février 2017.
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.
Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé :
en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne
en 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.
En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.
A Blagnac, le 4 mars 2019.
Pour la Direction Pour FO Monsieur XXX XXXXXMonsieur XXX XXXXX
