La société TRIHOM, dont le siège social est situé Espace Belliparc, rue Yvette Cauchois, Parc d’activité du Véron Sud, 37420 BEAUMONT EN VERON, représentée par xxxxxxx, , en sa qualité de Directrice des Opérations de TRIHOM.
Ci-après désignée « la Direction » ou « TRIHOM »,
D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives de la Société TRIHOM:
CFE-CGC représentée par xxxxxxxx CGT représentée par xxxxxxxx
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Préambule Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées le 20 décembre 2024 et le 10 janvier 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une dernière réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Trihom à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique (à l’exception de la disposition prévue à l’article 5).
Mesures salariales du personnel non-cadre Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 1,4 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés non cadres, présents à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de 1% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Mesures salariales du personnel cadre Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,4 % de la masse salariale de référence des salariés cadres au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Article 5 – Prime de transport
Afin de contribuer aux dépenses de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène utilisés par les salariés pour effectuer les trajets « domicile - lieu de travail », il est convenu de mettre en place une prime de transport.
Seront éligibles au versement :
les salariés en CDI, CDD et contrat d’apprentissage,
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
A l’exclusion :
des salariés n’utilisant pas de véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ;
des salariés utilisant, de manière régulière ou permanente un véhicule de service ou de fonction, mis à disposition par l’employeur, leur permettant d’effectuer notamment le trajet domicile / lieu de travail (et qui bénéficient en outre d’une prise en charge des dépenses liées au carburant ou à l’alimentation électrique),
Le montant de la prime transport mise en place par Trihom est de 150 euros par an. Le versement sera mensualisé (12,5 euros par mois). En cas d’absence d’un salarié sur son lieu de travail habituel (congés, maladie, MAD…) un mois complet, le versement de la prime sera suspendu jusqu’au retour du salarié sur son lieu habituel de travail. Le mois complet sera apprécié en fonction du calendrier de pointages (du 15 du mois précédent au 14 du mois en cours) Les salariés éligibles devront communiquer au service RH la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé. Cette mesure sera mise en œuvre à compter du mois d’avril 2025 (sous réserve d’avoir communiqué son justificatif). Elle représente 0,2% de la masse salariale de référence.
Article 6 – Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les parties conviennent d’adapter les modalités d’acquisition des congés payés supplémentaires pour ancienneté pour les salariés en CDI comme suit :
1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté
ou 2 jours pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté
ou 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté Groupe.
Les jours d’ancienneté seront attribués sur le bulletin du mois de janvier de l’année N. Pour l’année 2025, les jours d’ancienneté supplémentaires seront attribués au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2025.
Les jours seront à poser avant le 31 décembre de l’année N. A défaut, le placement sera possible en fin d’année sur le CET (sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé dans l’accord Groupe relatif au CET en date du 22 juin 2017).
Le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier de jours de congés supplémentaires se fera au 1er janvier de l’année N.
Article 7 - Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein de Trihom d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Article 8 - Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur aux dates prévues pour chacune des dispositions définies en son sein, et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. Toutefois, les parties conviennent que les articles 5 et 6 du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Beaumont en Véron, le 31 janvier 2025 en 2 exemplaires Pour la société Trihom,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
