D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives de la Société TRIHOM:
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 24 novembre 2025, 5 décembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une dernière réunion qui s’est tenue le 17 décembre 2025 Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit :
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, l’enveloppe dédiée à la progression des rémunérations est de 2,4 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2026. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Trihom à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barèmes spécifiques (à l’exception de la disposition prévue à l’article 5).
Mesures salariales du personnel non-cadre Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 1.1 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés non cadres, présent à cette date et en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et des barèmes société. Augmentations individuelles Au titre de l’année 2026, un budget de 0.8% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne sont pas imputées sur le présent budget.
Mesures salariales du personnel cadre Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 1.9 % de la masse salariale de référence des salariés cadres au titre de l’année 2026, en CDI, encore en activité à la date de versement. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne sont pas imputées sur le présent budget.
Revalorisation de la prime transport Le montant de la prime transport est revalorisé à 180 euros par an. Les conditions de versement restent inchangées.
L’application de cette revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2026
Revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement (IGD) est revalorisée et fixée à 93 euros par jour. Elle est décomposée comme suit : diner, logement, petit déjeuner, repas du lendemain midi.
Indemnité repas : 20.7 €
Indemnité nuitée (logement + petit déjeuner) : 51.60 €
La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera appliquée au 1er janvier 2026.
Amélioration de la prise en charge employeur des cotisations frais de santé et frais de prévoyance. Un budget de 0.4% de la masse salariale de référence sera consacré à l’évolution de la répartition des frais de santé obligatoire et de la prévoyance. En 2025, cette répartition était de :
65% pour la part « employeur » et 35% pour la part « salarié » sur la cotisation des frais de santé
79% pour la part « employeur » et 21% pour la part « salarié » sur la cotisation prévoyance.
A compter du 1er janvier 2026, elle est portée respectivement à :
77% pour la part « employeur » et 23% pour la part « salarié » sur la cotisation des frais de santé
85% pour la part « employeur » et 15% pour la part « salarié » sur la cotisation prévoyance.
Ces mesures s’appliquent pour une durée indéterminée sous réserve de la formalisation de ces évolutions dans l’accord Groupe Santé/Prévoyance. Elles seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Les éventuelles évolutions qui auraient lieu à compter du 1er janvier 2026, en application de l’accord Santé/Prévoyance Groupe Orano, s’appliqueront sur ces nouvelles valeurs.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, les parties ont convenu de la mise en place au sein du groupe Orano d’un abondement employeur pour tout placement des salariés sur les fonds communs de placement du Plan d’Epargne Groupe (PEG), ou du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), ces placements devant être exclusivement issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Dans ce cadre, et sous réserve des conditions de production prévues par l’accord précité, cet abondement employeur est porté à 800 euros.
L’abondement employeur est de 150 % des placements salariés en 2026, sur le PEG, sur le PERCOL, ou de manière mixte entre les dispositifs d’épargne, dans la limite d’un abondement maximum cumulé de 800 euros pour l’année civile.
Ce plafond de 800 euros inclut l’abondement employeur pouvant aller jusqu’à 300 euros et prévu par avenants au Règlement du PEG et au PERCOL.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et expirera automatiquement au 31 décembre 2026. Toutefois, les parties conviennent que les articles 5, 6 et 7 du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à XXX, le 18 décembre 2025 en 2 exemplaires
Pour la société Trihom,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
