Politique salariale 2024-2025 et diverses autres dispositions
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXX XXX, dont le siège social est situé Rue XXX XXX (73), immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué syndical, en remplacement temporaire de Mr XXX ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué syndical, en remplacement temporaire de Mr XXX ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 17 septembre, 02 octobre et 10 octobre 2024 après suspension de séance le 02 octobre 2024.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de XXX XXX, les conditions économiques actuelles de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de XXX XXX.
Article 1 : POLITIQUE SALARIALE
Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de XXX relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
- Une augmentation générale de 2.2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.
- Un budget de 0,6% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I au coefficient 220 et tous les salariés de la catégorie « employés ».
1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »
- Pour les salariés de l’avenant II il sera appliqué :
Une augmentation générale de
2,2% sur les salaires de base
Un budget d’augmentation individuelle de
0,6% de la masse salariale de la population concernée
Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de XXX relevant de la convention collective des Industries Chimiques.
- Une augmentation générale de 2,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens ».
- Un budget de 0,6% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens ».
Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines de XXX et de XXX
- Un budget de 2.8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :
de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques
Dates d’application des mesures
Augmentations Générales
Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1er octobre 2024 pour les salariés présents aux effectifs à la même date.
4.2 Augmentations individuelles
Concernant les budgets d’augmentations individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre 2024 avec effet rétroactif au 1er octobre 2024. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).
Article 2 : MESURES DIVERSES TOUCHANT AUX REMUNERATIONS
Les modalités de l’attribution de la prime d’Ancienneté seront revues de la manière suivante :
Le plafond de 20% sera étendu à 23%, étant entendu que les conditions d’acquisition d’un point de taux d’ancienneté suivront le même régime d’acquisition que les taux entre la 15ème et la 25ème année d’ancienneté, à savoir un point de taux tous les deux ans. Ainsi, le nouveau plafond défini à 23% correspondra à une ancienneté de 31 ans.
Concernant cette mesure, la date d’entrée en vigueur sera appliquée au 01 janvier 2025 conformément à nos règles internes régissant les dates d’acquisition des taux d’ancienneté. En conséquence, les résultats de ces changements seront donc versés sur la paie de Janvier 2025 pour les salariés concernés. En revanche, une rétroactivité de la mesure sur la prime d’ancienneté sera applicable à compter du 1er Octobre 2024 pour les salariés étant impactés par le déplafonnement suscité à compter de cette même date. Cet effet rétroactif sera également versé sur la paie de Janvier 2025.
Article 3 : MESURES DIVERSES
3.1 : La Direction s’engage à lancer une discussion, avec les Organisations Syndicales représentatives, relative à la cohérence du système de rémunération de la population cadres, incluant entre autres le système de bandes applicables au sein de l’entreprise et les niveaux de rémunération variable associés.
3.2 : La Direction s’engage à ouvrir une discussion, avec les Organisations Syndicales représentatives, au sujet des minimas de rémunération (grille) des coefficients d’entrée dans la population TAM.
3.3 : Une commission d’interprétation sera réalisée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, afin d’examiner les éléments de l’accord « organisation et aménagement du temps de travail opérateurs - employés » déterminant les modalités applicables dans l’organisation des deux journées de « remonte » au sein de l’usine de XXX.
3.4 : La Direction va procéder à un alignement des règles relatives aux « congés rémunérés pour enfants malades » entre le site de XXX et le site de XXX, notamment en passant l’âge maximal actuellement en vigueur pour bénéficier de ces congés rémunérés de 6 ans à 12 ans sur le site de XXX.
3.5 : La Direction s’engage à finaliser le Groupe de Travail « Ingénieur de Garde » d’ici la fin de l’exercice 24-25 et à présenter les résultats aux Organisations Syndicales représentatives.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DDETS de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A XXX, le 11/10/2024 Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour la société,
XXX XXX, Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
