AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE du 29/11/2016
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société XXX XXX, dont le siège social est situé Rue XXX XXX, XXX XXX (XXX XXX), immatriculée au RCS de XXX XXX, sous le numéro XXX XXX, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
PRÉAMBULE
Les salariés de la société XXX XXX bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » dit aussi « prévoyance », formalisé en dernier lieu par un accord d’entreprise le 29/11/2016.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont envisagé la modification de l’accord, compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence entre les cotisations et les résultats de sinistralité tout en maintenant le niveau de garanties du régime établi par l’accord du 29/11/2016.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction, préalablement à la signature du présent avenant, se sont réunies afin d’envisager la révision de cet accord. Notamment, la Direction de XXX XXX a émis un appel d’offre visant à interpeller le marché des assureurs en matière de prévoyance et a restitué les résultats au comité social et économique du 18/12/2024.
Ces éléments se traduisent par la modification des dispositions ci-après de l’accord du 29/11/2016 ainsi que de l’ensemble des éventuels avenants ayant été conclus ultérieurement. L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées dans les termes définis par l’accord initial ainsi que par les éventuels avenants ultérieurs conclus.
Article 3.RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc186465386 \h 4
Article 4.FORMALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc186465387 \h 5
Article 1.OBJET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise XXX XXX. L’avenant rentrera en vigueur le
01 janvier 2025. A cette date l’ensemble des dispositions de cet avenant se substitueront à l’accord du 29/11/2016 ainsi qu’aux avenants ultérieurs sans délai de survie.
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès du nouvel organisme assureur XXX XXX (par conséquent, les pièces annexes de l’accord, relatives aux éléments contractuels établis avec l’assureur XXX XXX sont nulles et non avenues à la date d’entrée en vigueur du présent avenant). Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2.COTISATIONS
L'article 4 de l’accord initial est modifié comme suit : Les cotisations définies dans le cadre de la relation contractuelle entre XXX XXX et son assureur en matière de prévoyance sont prises en charge en totalité par l’entreprise. A titre indicatif, dans le cadre de la nouvelle relation contractuelle avec XXX XXX, les cotisations estimées pour l’année 2025 s’élèvent à 767 210€. Les cotisations seront indexées sur les résultats techniques du régime. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation de la rémunération. La prise en charge des augmentations de cotisations successives par l’employeur ne pourra dépasser une évolution globale de la cotisation supérieure de 5 % de celles fixées au présent article. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant à l’accord du 29/11/2016. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 3.RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’accord du 29/11/2016, dont certaines dispositions ont été modifiées par le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Clause suspensive particulière
Il est entendu également que le présent avenant à l’accord du 29/11/2016 est conclu sous condition suspensive de la signature d’un contrat définitif entre la Direction et l’assureur désigné, XXX XXX, au plus tard le
30 avril 2025.
Nonobstant cette condition suspensive, les garanties prévues dans le cadre du présent accord s'appliqueront pleinement et avec effet rétroactif à compter du
1er janvier 2025, quelles que soient la date de délivrance et la signature définitive du contrat avec le nouvel assureur.
Dans cet intervalle, la gestion et la mise en œuvre des prestations prévues dans le présent accord seront assurées par le biais d’une délégation de gestion pour le compte de l’assureur XXX XXX. Cette délégation permettra d’assurer la continuité des droits et des garanties pour les bénéficiaires dès le
1er janvier 2025, dans les conditions prévues par le présent accord.
Si, au terme du délai fixé au
30 avril 2025, le contrat définitif avec l’assureur XXX XXX n’était pas signé, le présent accord deviendra nul et non avenu, sans rétroactivité, sauf à ce que les parties conviennent expressément d’un avenant prolongeant ou adaptant cette période, notamment en proposant la continuité de la prévoyance mise en place au sein de l’entreprise avec un nouvel assureur.
Article 4.FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la XXX XXX, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’XXX XXX. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de la XXX XXX. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
À XXX XXX, le 31/12/2024
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la société, Monsieur XXX XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales, Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical XXX,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical XXX,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical XXX.
Pièce-jointe à titre informatif : résumé des garanties
GARANTIES
DECES
Base de la garantie : salaire brut tranches A, B et Cdes 3 mois civils précédents
Décès d'un salarié
Capital décès
quelque soit la situation de famille
165% (dans la limitede 6 PASS)
Rente éducation
Jusqu'au 11ème anniversaire
8%
du 11ème au 18ème anniversaire
8%
Du 18ème au 26ème anniversaire (s'il poursuit des études)
8%
Au-delà du 26ème anniversaire pour les enfants handicapés
8%
Rente éducation - orphelin de père et de mère
Rente supplémentaire
8%
GARANTIES COMMUNES
Rente de conjoint
Rente Viagère (65 - X) x (
0,5% * TA+TB+TC)
x = représente l'âge de l'assué à son décès, calculé par différence entre l'année du décès et l'année de naissance Rente temporaire (65 - X) x (
0,25% * TA+TB+TC)
x = représente l'âge de l'assué à son décès, calculé par différence entre l'année du décès et l'année de naissance
Invalidité absolue et définitive d'un salarié
Capital décès par anticipation
100% du capital décès
Décès simultané ou postérieur du conjoint
Capital décès
41,25% de la base de calcul des prestations
Rente de survie
Capital attribué aux enfants handicapés, âgés de moins de 21 ans
4,95% de la base de calcul des prestations
ARRET DE TRAVAIL
Base de la garantie : salaire brut tranches A, B et C des 3 mois civils précédents
