Représentée par son Directeur Général, Monsieur x Assisté par Madame x en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part, ET :
L’organisation syndicale
CGT
Représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale, assistée de Monsieur x
.
D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise dispose actuellement d’un dispositif de vidéoprotection limité à la surveillance des accès au site. Dans un objectif de renforcement de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de prévention des risques, la direction souhaite étendre ce dispositif à l’ensemble des zones extérieures du site. Le présent accord est conclu dans le respect du Code du travail, du RGPD et des recommandations de la CNIL, en veillant à la protection des libertés individuelles et collectives des salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d’extension du dispositif de vidéoprotection aux zones extérieures du site, à des fins exclusives :
De sécurité des biens et des personnes,
De prévention des risques professionnels,
D’analyse a posteriori d’événements ou d’incidents,
D’appui, de manière collective et non individualisée, à l’application et à l’amélioration des consignes de sécurité en vigueur sur le site.
Le dispositif ne constitue pas un outil de surveillance de l’activité individuelle des salariés ni un moyen de contrôle permanent ou de suivi individuel.
Article 2 - Responsable de traitement & DPO
Responsable de traitement : Trioworld Cholet DPO / Référent RGPD : x dpo.france@trioworld.com TRIOWORLD CHOLET, 31 Rue David d’Angers, 49122 LE-MAY-SUR-EVRE Le DPO est consulté pré‑déploiement et lors de toute évolution significative du dispositif.
Article 3 - Base légale & analyse formalisée / proportionnalité
Le traitement repose sur l’intérêt légitime (art. 61 f RGPD) visant la sécurité des biens et des personnes et la prévention des intrusions, vols et dégradations. Une analyse confirme que les intérêts et droits des personnes ne sont pas lésés au regard du périmètre limité (zones extérieures), de l’absence de visionnage temps réel et des mesures de minimisation mises en œuvre.
Article 4 – Finalités du dispositif
Le dispositif de vidéoprotection a pour finalités exclusives :
La sécurité des biens et des personnes, incluant la prévention des intrusions, vols, dégradations et actes de malveillance ;
La protection des personnes présentes sur le site ;
L’analyse a posteriori d’événements, incidents ou situations dangereuses signalés à la direction ;
L’amélioration collective des consignes et dispositifs de sécurité en vigueur sur le site.
Exclusions : Le dispositif n’a en aucun cas pour objet :
De procéder à une évaluation individuelle de la performance des salariés,
D’exercer un contrôle permanent ou disproportionné de l’activité des salariés.
Toute utilisation sortant de ce cadre est strictement interdite.
Article 5 – Périmètre du dispositif
Les caméras sont visibles et installées exclusivement dans les zones extérieures du site, notamment :
Parkings,
Voies de circulation et cheminements extérieurs,
Abords des bâtiments,
Zones de stockage extérieur le cas échéant.
Quais de chargement/déchargement
Réglage des champs pour ne pas filmer la voie publique ni des zones sensibles (pauses, locaux syndicaux, sanitaires). Un plan d’implantation des caméras est présenté au CSE du 22/05/2026 et validé par le responsable de traitement, après consultation du DPO. Pas d’audio. Pas de biométrie/Intelligence Artificielle de reconnaissance. Les caméras sont paramétrées de manière à exclure toute zone non filmable au sens des recommandations CNIL, notamment les locaux syndicaux ou sanitaires.
Article 6 – Absence de visionnage en temps réel
Le dispositif ne fait l’objet d’aucun visionnage en temps réel. Les images sont enregistrées et ne peuvent être consultées qu’a posteriori, dans les conditions strictement définies à l’article 7.
Article 7 – Accès et conditions de consultation des images
L’accès aux images est strictement limité aux personnes habilitées par la direction. Les habilitations sont limitées aux seules personnes dont les fonctions le justifient. Le visionnage des images ne peut intervenir qu’en cas de suspicion de manquement grave ou de non-respect des règles, notamment en matière de sécurité ou de santé. Les images ne peuvent être consultées qu’a posteriori et uniquement :
En cas de suspicion d’incident portant atteinte aux biens ou aux personnes,
Dans le cadre d’une vérification de faits précis portés à la connaissance de la direction. Le visionnage ne peut intervenir que sur la base d’un signalement ou d’un fait identifié, et dans le respect des principes de proportionnalité et de finalité.
Toute consultation est ponctuelle, justifiée et strictement limitée à la durée et au périmètre nécessaires à l’analyse des faits. L’accès aux enregistrements n’est possible qu’a posteriori, et uniquement par des personnes habilitées nominativement, dont la liste est tenue à jour par le service Sécurité et/ou le DPO. Chaque consultation d’images fait l’objet d’une journalisation systématique précisant l’identité de la personne ayant accédé aux images, la date et l’heure de l’accès, le motif de la consultation ainsi que la zone et la période visionnées. En cas d’incident nécessitant l’extraction d’images, une copie isolée et chiffrée est réalisée. Cette extraction fait l’objet d’une chaîne de conservation documentée garantissant l’intégrité, la traçabilité et la sécurisation des données.
Article 8 – Clause disciplinaire encadrée
Les images issues du dispositif de vidéoprotection ne constituent pas un outil de contrôle quotidien des salariés. Elles peuvent exceptionnellement être utilisées à des fins disciplinaires uniquement dans le cadre de la constatation d’un fait grave ou d’un incident avéré, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Exemples de faits graves pouvant justifier l’usage des images : • Vol, tentative de vol ou dégradation des biens de l’entreprise, • Agression ou mise en danger grave d’autrui, • Intrusion non autorisée sur le site, • Non-respect des consignes de sécurité • Actions représentant un danger immédiat pour le site, les biens ou les personnes liées à l’activité de l’entreprise.
Tout usage disciplinaire doit être proportionné, justifié et documenté, et ne peut reposer que sur des images consultées légalement. Toute consultation d’images à des fins disciplinaires doit respecter le principe de proportionnalité, en se limitant strictement au périmètre et au temps nécessaires à l’analyse des faits.
Le salarié est informé des faits qui lui sont reprochés et peut accéder aux éléments le concernant, afin de présenter ses observations avant toute décision. Dans ce cadre, il bénéficie des garanties prévues par la procédure disciplinaire.
Le salarié peut demander à consulter les images le concernant dans le cadre d’une procédure interne. Cette consultation est organisée dans les locaux de l’entreprise, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et la protection des tiers. Elle s’effectue en présence d’un représentant de l’employeur habilité à organiser et encadrer le visionnage des images. Le salarié peut, s’il le souhaite, être assisté d’un membre du CSE lors de cette consultation. La consultation ne peut donner lieu à aucune copie ou enregistrement par le salarié.
En tout état de cause, aucun usage systématique des images à des fins disciplinaires n’est autorisé.
Article 9 – Durée de conservation des images
Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf nécessité de conservation prolongée dans le cadre d’une procédure légale ou judiciaire. Les images enregistrées par le dispositif de vidéoprotection sont conservées pour une durée maximale de 30 jours. En cas d’incident ou de procédure nécessitant la conservation d’images, celles‑ci peuvent être isolées et conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la situation, conformément aux obligations légales. La suppression des images est assurée au moyen d’une politique de purge automatisée, dont le bon fonctionnement est contrôlé régulièrement.
Article 10 – Information des salariés et droits des personnes
Les salariés sont informés de l’existence du dispositif par :
Une note d’information interne,
Un affichage visible aux entrées du site et des zones filmées.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données la concernant. Droits des personnes Les salariés ont été informés préalablement de la possibilité que les images puissent être utilisées dans un cadre disciplinaire exceptionnel, conformément à la jurisprudence constante. Toute demande d’accès est traitée dans un délai d’un mois et les visages ou éléments identifiables de tiers seront floutés lors de la consultation. Toute personne filmée bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’opposition (examinée au cas par cas) conformément au RGPD. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au DPO / référent RGPD à l’adresse suivante : dpo.france@trioworld.com En cas d’exercice du droit d’accès, seules des extraits vidéo floutant les tiers pourront être communiqués afin de préserver les droits d’autrui. Le responsable de traitement peut refuser l’accès si la communication des images est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers ; ce refus est alors motivé par écrit. Toute personne conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Information et signalétique Les personnes présentes sur le site sont informées de l’existence du dispositif de vidéoprotection par une signalétique visible apposée aux accès et dans les zones filmées. Cette signalétique comporte l’ensemble des mentions obligatoires : identité du responsable de traitement, finalités du dispositif, base légale, durée de conservation, modalités d’exercice des droits, coordonnées du DPO et possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Une note d’information interne détaillée est mise à disposition des salariés (par affichage sur les écrans et mails), précisant les caractéristiques du dispositif et leurs droits.
Article 11 – Suivi du dispositif
Le CSE est informé de toute évolution significative du dispositif. Un point de suivi peut être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE à la demande de l’une des parties.
Article 12 – Transferts hors Union européenne
Aucun transfert d’images ou de données dérivées du dispositif n’est réalisé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si un tel transfert devait être envisagé, il serait soumis à l’application d’un mécanisme de transfert adéquat (clauses contractuelles types, analyse pays, mesures supplémentaires), et le DPO ainsi que le CSE seraient préalablement informés.
Article 13 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales relatives aux accords collectifs, le présent accord sera déposé électroniquement sur internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/ auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), dans un délai de 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également envoyé par courrier recommandé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers (ressort territorial de Cholet / May-sur-Èvre), situé : 18 rue Prébaudelle, 49100 ANGERS
Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 05/06/2026 pour une durée illimitée.
Fait au May-sur-Evre, le 05/06/2026,
En quatre exemplaires originaux,
Madame x Déléguée syndicale CGT Monsieur x Directeur Général Trioworld Cholet
