UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA PROCEDURE D'INFORMATION CONSULTAION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTITUTION D'UNE UNION COOPERATIVE ENTRE LA COOPERATIVE TRISKALIA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTITUTION D’UNE UNION DE COOPERATIVES ENTRE LA COOPÉRATIVE TRISKALIA ET LES COOPÉRATIVES CECAB ET COOP DE BROONS
Entre les soussignées :
La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA
d’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT,
d’une part,
PREAMBULE
Le présent accord concerne la procédure de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES Triskalia relative au projet de rapprochement des Coopératives Cecab, Coop de Broons et Triskalia, devant aboutir à une union de coopératives. Ce projet d’union constitue la base d’une nouvelle stratégie de croissance et de développement pour les deux groupes, d’aucy et Triskalia afin de mieux préserver l’avenir de ces derniers dans un environnement durablement contraint et fortement concurrentiel. La mise en œuvre de ce projet entraînerait en matière sociale, par l’effet du transfert des actifs concernés à une union de coopératives à créer, le transfert légal à cette union de coopératives, des contrats de travail des salariés affectés aux activités apportées, l’union de coopératives devenant alors, à partir de cette date de transfert, leur nouvel employeur (Art L.1224-1 Code du travail). Cela aurait aussi pour incidence la remise en cause, au même moment, par le seul effet du transfert, des statuts sociaux conventionnels en vigueur, avec pour conséquence la nécessité de procéder à une négociation d’harmonisation et de substitution (Art L.2261-14 Code du travail). A ce stade, l’objet des consultations des représentants du personnel concernera uniquement la motivation stratégique de ce projet ainsi que ses grands enjeux économiques financiers et sociaux, afin de recueillir l’avis motivé des institutions représentatives du personnel sur sa pertinence et ses incidences mesurables. Après cette première étape, si le projet est entériné par les assemblées générales extraordinaires respectives des coopératives, et au fur et à mesure que les contours de la nouvelle configuration de cette union et du nouveau groupe se dessineront, et sans préjudice des compétences des futures Institutions Représentatives du personnel de la future Union, les représentants du personnel seront tenus informés de l’évolution du projet. La volonté partagée des deux directions est en effet de s’inscrire dans une démarche de dialogue social de qualité et de concertation planifiée avec les partenaires sociaux pour échanger de manière constructive et responsable, tout particulièrement pour appréhender et traiter au mieux les incidences sociales des adaptations organisationnelles ou autres inhérentes à un tel projet.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-55 du Code du travail qui prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise, ainsi que les délais mentionnés à l’article L.2312-15 du Code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus. En application de ces dispositions le présent protocole vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions, les moyens à déployer dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet d’union, de sorte que les institutions représentatives du personnel soient associées pleinement à l’élaboration et au déploiement de ce projet au regard de leurs prérogatives. Concrètement, cet accord organise et régit les modalités et le calendrier des réunions, le contenu des informations à transmettre, le cadre et les modalités de recours à une expertise, les modalités de traitement des procès-verbaux et de la communication.
Article 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL EXISTANTE ET INSTANCE DONT L’INFORMATION CONSULTATION EST PREVUE
Au sein de TRISKALIA, les instances de représentation du personnel qui seront consultées sont les suivantes :
Comité d’entreprise de l’UES Triskalia,
Instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT) de l’UES Triskalia.
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE, REVISION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er février 2018. Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information consultation sur le projet d’union et cessera de s’appliquer de plein droit dès la fin de la procédure d’information consultation soit au plus tard le 07 juin 2018. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application avec l’accord des parties.
Article 4 : ORGANISATION DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LE PROJET
Cet accord vise à permettre au Comité d’entreprise de bénéficier d’un délai d’examen suffisant afin de rendre un avis éclairé et vise plus largement à organiser le plus en amont possible la concertation sociale afin d’associer au mieux les élus aux différents niveaux de réflexion liés à cette importante évolution structurelle.
Article 4-1 : Organisation des réunions d’information consultation du comité d’entreprise
La concertation préalable intervient alors que le projet d’Union envisagé en est au stade de l’élaboration et se poursuit tout au long de celle-ci. Le point de départ du délai de la procédure de consultation est celui de la première réunion du Comité d’entreprise destinée à commenter les documents qui seront transmis en même temps que l’ordre du jour de la réunion. Il est convenu que l’ordre du jour pour chaque réunion peut être communiqué à ses membres selon les modalités suivantes : *lettre recommandée avec accusé de réception *lettre remise en main propre contre décharge *courrier électronique (avec récépissé identifiant la personne convoquée)
1ère réunion du Comité d’entreprise
La première réunion est fixée le mercredi 7 février 2018 à 13h30. Son ordre du jour portera sur :
Présentation du projet d’union des Coopératives Cecab, Coop de Broons et Triskalia : motivations stratégiques et conséquences sur les contrats de travail (art L.1224-1 Code du travail) et les accords collectifs en vigueur (art L.2261-14 Code du travail)
Désignation d’un expert “libre” et de ses conditions et modalités d’intervention
Les documents d’information nécessaires seront adressés avec la convocation et l’ordre du jour au moins 5 jours avant la date fixée pour la première réunion. Les éléments d’information fournis à ce stade devront permettre une analyse globale et complète de la situation et du projet dans ses dimensions connues à la date de cette réunion.
2ème réunion du comité d’entreprise
La deuxième réunion est fixée le jeudi 31 mai 2018 à 13h30. Son ordre du jour portera sur :
Présentation du rapport de l’expert sur le projet qui aura été remis aux élus et à la direction, par l’expert, au plus tard le 16 mai 2018.
Réponse aux questions posées par le Comité d’entreprise (les questions complémentaires et demandes de documents éventuels devront avoir été transmises à la Direction au plus tard le 30 avril 2018)
Avis du Comité d’entreprise sur le projet d’Union
Au terme de cette deuxième réunion les représentants du personnel s’engagent à donner un avis motivé pour l’ensemble des thèmes sur lesquels ils auront été consultés et au sujet desquels ils auront reçu auparavant des informations objectivement suffisantes.
Article 4-2 : Délibérations du Comité d’entreprise
Les délibérations du Comité d’entreprise seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.
Article 4-3 : Délai maximal de consultation
Il est convenu entre les parties que pour l’ensemble des deux réunions d’information consultation, au final, le délai maximal de consultation expirera le 7 juin 2018, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, sera réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion fixée le mercredi 7 février 2018.
Article 5 : ORGANISATION DES RÉUNIONS D’INFORMATION CONSULTATION PREALABLES DE L’ICCHSCT
La première réunion est fixée le mercredi 14 février 2018 à 13h30 pour l’ICCHSCT de l’UES Triskalia Son ordre du jour portera sur “Les conséquences du projet d’Union des Coopératives Cecab, Coop de Broons et Triskalia sur les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés de l’UES Triskalia”. Le document servant de base à la consultation sera transmis au moins 8 jours avant la première réunion. Une seconde réunion, au cours de laquelle sera recueilli l’avis de l’ICCHSCT, est fixée au 3 avril 2018 à 14h30. Afin de préserver l’effet utile de la consultation de l’ICCHSCT, son avis doit être transmis au Comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant que celui-ci ne doive donner son avis.
Article 6 : INFORMATION ET DOCUMENTATION TRANSMISE AUX INSTANCES (CE et CHSCT)
La consultation sur le projet d’union s’effectuera sur la base d’un dossier consacré à la motivation du projet et aux ambitions stratégiques, économiques, commerciales et financières ainsi qu’aux effets légaux induits en matière sociale, relatifs au transfert des contrats de travail et à la remise en cause des accords collectifs en vigueur. L’entreprise remettra au Comité d’entreprise et à l’ICCHSCT toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet tant dans ses raisons que dans ses éventuels effets. Les informations seront transmises au moins 5 jours avant la tenue de la première réunion et 15 jours au moins avant la seconde si des éléments ou informations complémentaires s’avèrent nécessaires, soit sous forme de documents transmis, soit sous forme de mise à disposition dans la base de données unique.
Article 7 : RECOURS A L’EXPERTISE DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Afin d’éclairer au mieux les membres du Comité d’entreprise quant à la motivation, les ambitions et les conséquences du projet d’Union, il est convenu que le Comité d’entreprise pourra se faire assister par un cabinet d’expertise qui devra être le même au sein des 2 Groupes. Cette expertise libre portera spécifiquement sur l’objet de la consultation, c’est-à-dire le projet de rapprochement des Groupes d’aucy et Triskalia afin d’éclairer les représentants du personnel sur les enjeux stratégiques du projet et ses possibles conséquences. Le budget de cette expertise, complémentaire aux expertises annuelles, sera pris en charge par l’entreprise à hauteur de 10 K€ maximum. La désignation de l’expert sera réalisée lors de la première réunion du mercredi 7 février 2018. La lettre de mission du cabinet retenu devra être établie sur la base des conditions et modalités fixées au terme de la réunion du 7 février 2018 et adressée au plus tard dans les 20 jours suivant la réunion de désignation avec le devis qui devra être accepté par l’entreprise. A compter de sa désignation, l’expert disposera d’un délai expirant le 15 mars 2018 pour demander les documents et informations nécessaires à sa mission. A réception de la demande de l’expert, l’employeur transmettra les documents et informations demandés, conformes au cahier des charges retenu pour l’expertise, dans un délai maximal de 10 jours. L’expert devra rendre son rapport au comité d’entreprise avec copie à la direction, au plus tard le 16 mai 2018 et pourra participer à la réunion de Comité d’entreprise du 31 mai 2018, pour présenter plus amplement son rapport, en début de réunion.
Article 8 : INTERPRÉTATION
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.
Article 9 : DEPOT – PUBLICITE
L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE du Finistère ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Brest. Fait à Landerneau, en quatre exemplaires, le 31 janvier 2018
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA
