AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE du 29/11/2011
Entre
La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT
d’autre part,
Il est convenu par le présent avenant d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 29/11/2011 et aux avenants ultérieurs instituant un régime frais de santé au profit de l’ensemble du personnel.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’UES TRISKALIA, composé des entités suivantes :
TRISKALIA
FARMOUEST
DISTRIVERT
TRISKALIA INNOVATION
SICARBU OUEST
COBRENA ACHATS
TRANSKALIA
- KELTIVIA
CALIANCE
- CAPINOV
Et les sociétés suivantes du Groupe
APEX
BDV SERVICES
Article 2 - Financement
Il a été décidé, à compter du 1er janvier 2018, d’encadrer l’assiette des cotisations de la manière suivante :
Assiette plancher : 0.3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Assiette plafond : 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
L’encadrement est réalisé chaque mois de manière isolée, et s’applique de la même manière sur les 12 mois de l’année.
Les taux de cotisations restent inchangés.
Article 3 - Durée de l’accord – prise d’effet – révision / dénonciation – formalités de dépôt
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Finistère.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.
Fait à Landerneau, le 17/01/2018 En quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA
