ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE IMPOSEES PAR LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
ENTRE :
La Société TRIUMPH GROUP LUXEMBOURG HOLDING SARL,
Société de droit étranger sise au 39 Avenue J-F Kennedy L-1855 Luxembourg – Luxembourg Immatriculée avec un établissement stable au RCS de Toulouse sous le SIREN 810 099 192 Opérant sous le nom commercial de : «
« Saint-Nazaire » 810 099 192 000 33 - 5 Avenue Barbara - BP 12 - 44570 Trignac
dont le siège social est : ZAC des Ramassiers - 3 Allée Aristide Maillol - 31770 Colomiers, France Représentée par xxxxxxxxxxx, représentant légal, en sa qualité de : Managing Director Europe, Ci-après désignée « la Société », D’une part, ET : Les Membres titulaires élus au Comité Social et Economique (C.S.E) ci-après : xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ». D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le contexte actuel de crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé, pour la société Triumph Insulation Systems - France, une baisse importante et significative de son activité, la contraignant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle.
C’est dans ce contexte que la société Triumph Insulation Systems - France a constaté que les dispositions conventionnelles de branche qui lui sont applicables conduisent à une disparité d’indemnisation des salariés placés en situation d’activité partielle, selon qu’ils ont la qualité de Cadre ou de Non-Cadre.
Dans un souci d’égalité entre les catégories professionnelles, la société Triumph Insulation Systems - France a souhaité déroger à ces dispositions conventionnelles.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet d’uniformiser l’indemnisation des salariés de la société Triumph Insulation Systems - France qui seraient placés en situation d’activité partielle, et ce, indépendamment de leur qualité de Cadre ou Non-Cadre.
De plus, le présent accord, eu égard à la baisse importante et significative de son activité dans laquelle s’inscrit le recours à l’activité partielle, et toujours dans un souci d’égalité entre les catégories professionnelles, la société Triumph Insulation Systems - France entend modifier la rémunération des Cadres et des Cadres Dirigeants en période d’activité partielle appliquée au sein de l’entreprise.
Il est précisé que le présent accord, adopté dans le cadre de la crise sanitaire a vocation à s’appliquer à chaque période de recours à l’activité partielle par la société Triumph Insulation Systems - France.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Triumph Insulation Systems - France.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
A cet égard, il est rappelé les différentes étapes des négociations :
•Par courriel avec accusé de réception en date du 3 Juin 2020, la Société a convoqué les Membres du C.S.E, pour une audio conférence de négociations qui a débuté le vendredi 5 juin 2020 à 9h30.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de détermination du montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versée par la société Triumph Insulation Systems - France au profit des salariés placés en activité partielle, au sens des articles L. 5122-1 et R. 5122-18 du Code du travail.
Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, qui seraient en vigueur au sein de la société Triumph Insulation Systems - France. Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet. En particulier, le présent accord déroge expressément aux dispositions de l’article 14.3 et 15.3 de l’Accord de Branche de la Métallurgie du 28 juillet 1998 en ce qu’ils prévoient pour les salariés qui ont un forfait annuel en jours ou un forfait sans référence horaire que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Article 3. Indemnité d’activité partielle
Les salariés de la société Triumph Insulation Systems - France qui se trouvent placés en activité partielle conformément aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle et classification conventionnelle, percevront une indemnité d’activité partielle dont le montant sera exclusivement déterminé en application des dispositions légales et réglementaires applicables au sein de la Société. Il est, en particulier, expressément rappelé - conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du code du travail - que les dispositions du présent accord prévalent sur toute disposition d’un accord, d’une convention de branche ou de tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qui aurait pour objet ou pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle, due par l’employeur à ses salariés, à un montant supérieur à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires applicables au sein de la Société.
Article 4. Indemnisation des Cadres Dirigeants bénéficiaires d’un forfait sans référence horaire.
Compte tenu des caractéristiques de leur emploi, les dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants ou « sans référence horaire ».
Ainsi dans l’hypothèse où l’activité partielle est également applicable à cette catégorie de salariés, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ils seront indemnisés au titre de l’activité partielle selon les dispositions de droit commun fixées par le code du travail.
Réglementairement, l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle est un pourcentage de sa rémunération brute avec un plancher calculé sur la base du SMIC horaire net. L’indemnité légale d’activité partielle peut être est complétée d’une indemnité complémentaire permettant de se rapprocher de la rémunération nette mensuelle habituelle du salarié. Cette rémunération nette mensuelle habituelle correspond au salaire net qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2020, soit à la date convenue dans le présent accord collectif.
Article 7. Adhésion, révision, dénonciation
L’adhésion la révision et la dénonciation se fera selon les dispositions légales et réglementaires applicables selon le code du travail en fonction de la situation de l’entreprise.
7.2. Le présent accord pourra être révisé à tout moment y compris à l’initiative de l’employeur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas suite à la demande de révision.
7.3. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes : •en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ; •sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’aux membres du C.S.E, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Article 9. Clause de suivi et de rendez-vous
Les Parties signataires conviennent que tous les ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties signataires, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord collectif d’entreprise.
Fait à Colomiers, le 25 juin 2020,
En autant d’exemplaires originaux que nécessaires, dont un (1) est remis à chacune des Parties, et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
