Accord à durée indéterminée sur les mesures d'aménagement du travail pour le personnel opérationnel PFL de 57 ans et plus au sein de la société Triumph International
Application de l'accord Début : 11/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LES MESURES D’AMENAGEMENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OPERATIONNEL PFL DE 57 ANS ET PLUS AU SEIN DE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL SA
Entre les soussignés :
La société Triumph International, société anonyme dont le siège social est situé 69, boulevard d’Europe, 67210 Obernai, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 668500622, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « la société TISA ou la Société » D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Nous avons constaté une hausse des demandes de la médecine du travail d’aménagement des conditions de travail pour le personnel senior, atteignant une certaine ancienneté sur un poste opérationnel.
Ce constat nous a poussé à vouloir mettre en place différentes mesures améliorant les conditions de travail de nos collaborateurs seniors.
L’âge légal de départ à la retraite est passé de 62 à 64 ans. Nous avons donc souhaité revoir les conditions d’aménagement de la fin de carrière du personnel de la PFL afin de maintenir une flexibilité de notre activité.
Il a donc été décidé de revoir l’accord en place, dont les modalités sont précisées ci-après.
Champs d’application
Le présent accord vise le personnel de la PFL âgé de 57 ans, disposant de minimum 5 ans d’ancienneté. Il répond à des problématiques de bien-être au travail que nous souhaitons favoriser pour le personnel senior soumis à des postes opérationnels.
Afin de respecter une certaine progression, les salariés nés en 1970 (qui auront 55 ans en 2025), pourront bénéficier des aménagements ci-dessous à partir de l’âge de 56 ans.
Les personnes ayant pu bénéficier d’une modification de contrat par le passé, conserveront leurs droits. Cependant les demandes reçues suite à cette modification d’accord, devront tenir compte des nouveaux critères.
Ces dispositions concernent les postes d’Employé Polyvalent Logistique (ou postes équivalents) de niveau 1, 2, 3, et les chefs d’équipes.
Les Chefs d’équipes et EPL 3 ne pourront cependant pas bénéficier de la possibilité de travailler de journée de par les difficultés organisationnelles que cela génère.
Dispositions
Aménagement horaires de travail
Tout personnel validant les conditions et travaillant en équipe (hors EPL 3 et Chef d’équipes), pourra faire la demande de passer en équipe de journée. Il ne pourra alors plus bénéficier de la prime « mensuelle horaire équipe ».
Travail le samedi
Tout personnel validant les conditions ci-dessus n’aura plus d’obligation de travailler le samedi. Le volume horaire hebdomadaire indiqué sur le contrat de travail devra dans tous les cas être respecté. Le personnel peut cependant rester volontaire pour travailler le samedi s’il le souhaite, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Polyvalence
Tout personnel validant les conditions ci-dessus pourra demander à ne plus réaliser de polyvalence et sera donc affecté à un secteur de manière définitive. Il ne bénéficiera plus dans ce cas de la prime « polyvalence » pour les personnes qui y étaient éligibles.
Modalités
Pour l’ensemble des dispositions listées ci-dessus, le salarié effectuera une demande écrite au service RH envoyée en LR AR et respectera un délai de prévenance de 1 mois. Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais d’une volonté du collaborateur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant les formalités légales de dépôt.
Substitution du présent accord aux règles antérieures ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur appliqués au sein de la Société et ayant un objet identique.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre à chacun des autres Parties signataires.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord aura été conclu, seront considérées comme Parties signataires pour l’application du présent article la société ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application du présent accord.
Chaque partie signataire peut également dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est de trois mois.
Notification, dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en format PDF et en format docx en vue de sa publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.
