TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544 représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale. Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. L’Organisation Syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a débuté le 4 décembre 2023. Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont à nouveau rencontrées le 13 décembre 2024 et le 8 janvier 2024. Ces réunions ont permis à l’Organisation Syndicale de présenter ses revendications et aux Parties de s’accorder sur ce qui suit :
PREMIERE PARTIE : REMUNERATION
Seuls les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, au 1er janvier 2024 au sein de la Société, bénéficieront des mesures ci-après :
Article 1- Augmentations générales
Des augmentations générales des salaires de base bruts s’appliqueront, à compter du 1er janvier 2024 sur la base des salaires de base bruts au 31 décembre 2023, dans les conditions ci-après :
Non-cadres : 2% avec une augmentation minimale du salaire mensuel de 50€ (=talon).
La mise en place de ce talon vise à définir une augmentation minimale et à préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires.
Article 2 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles des salaires de base bruts s’appliqueront, à compter d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, dans les conditions ci-après :
Non-cadres : 1%
Cadres (non TAI) : 3%
Ce budget sera calculé sur la somme des salaires de base bruts au 31 décembre 2023. Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.
Article 3 : Barème des salaires minimaux annuels garantis – non cadres
Le barème des salaires minimaux annuels garantis applicable au sein de la métallurgie est augmenté de la manière suivante :
Groupe d'emplois
Classe d'emplois
SMH Métallurgie
SMH TRIVIUM
A 1 21 700 € 22 785,00 €
2 21 850 € 22 942,50 € B 3 22 450 € 23 572,50 €
4 23 400 € 24 570,00 € C 5 24 250 € 25 462,50 €
6 25 550 € 26 316,50 € D 7 26 400 € 27 192,00 €
8 28 450 € 29 303,50 € E 9 30 500 € 31 415,00 €
10 33 700 € 34 711,00 €
Article 4 - Prime de Partage de la Valeur
Les Parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés décident d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 3 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4.1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la société TAPF et remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
1/ Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire le 29 février 2024.
2/ Avoir une durée de présence effective dans l’entreprise d’au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois.
3/ Avoir un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 3 SMIC.
Seront également éligibles les employés non-TAI : à temps partiel, en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 4.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
300 € (trois cents euros) au titre de l’année civile 2024 et par bénéficiaire.
Le montant mentionné ci-avant sera identique pour les salariés éligibles précités, sans prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité -congé de paternité et d’accueil de l’enfant -congé d’adoption -congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel -congé pour enfant malade -congé de présence parentale -congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Ces congés sont assimilés par la loi à une durée de présence effective.
Article 4.3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le
29 février 2024.
DEUXIEME PARTIE : Durée et Dépôt
Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024. Le présent accord sera notifié aux Organisation syndicales et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait en 3 exemplaires. A Beaurepaire, le 10 janvier 2024
Pour la sociétéPour la CGT Directeur d’usineDélégué syndical
