TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544 représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale. Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. L’Organisation Syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a débuté le 4 décembre 2023. Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont à nouveau rencontrées le 13 décembre 2024. Ces réunions ont permis à l’Organisation Syndicale de présenter ses revendications et aux Parties de s’accorder sur ce qui suit :
Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail
Un calendrier prévisionnel est établi pour l’année 2024. Il fixe la répartition des jours travaillés et des jours de repos et notamment : les périodes de congés payés et jours de repos. Il est expressément prévu que le lundi 20 mai 2024 sera considéré comme la journée de solidarité et sera, par principe, travaillé. Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par la Direction, afin de tenir compte notamment du contexte économique, des contraintes énergétiques, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance fixé à un mois. En cas d’urgence, un délai plus court pourra être fixé. Néanmoins, le cas échéant, la Direction favorisera le volontariat.
Dispositions spécifiques au personnel en équipe (2x8 / nuit) :
Pour l’année 2024, les dispositions retenues sont les suivantes :
9 jours de RTT seront positionnés unilatéralement par l’employeur :
du 29 au 30 avril 2024 (2 jours)
du 2 au 3 mai 2024 (2 jours)
du 6 au 7 mai 2024 (2 jours),
le 10 mai 2024 (1 jour),
le 16 août 2024 (1 jour),
le 23 décembre 2024 (1 jour).
10 jours de RTT seront planifiés individuellement par les salariés, en accord avec le Responsable de service. Par principe, un délai de prévenance de 15 jours est respecté. Par exception, ce délai de prévenance peut être réduit en cas d’accord du Responsable de service.
Le personnel en équipe, disposant de moins de 19 jours de RTT pourra travailler plus que son horaire de référence, sur certaines périodes de l’année déterminées par le Responsable, afin de bénéficier de journées de récupération lors des périodes de fermeture de production. Le personnel en journée pourra positionner des jours de récupération issus du compteur débit/crédit durant les périodes de fermeture production. Les Parties conviennent que 2 RTT de l’année 2025 seront positionnés unilatéralement par l’employeur les 2 et 3 janvier 2025.
Dispositions applicables à l’ensemble du personnel en matière de congés payés :
Congés d’été : 4 semaines de congés devront obligatoirement être positionnées entre le 3 juin 2024 et le 29 septembre 2024 dont au moins 2 semaines consécutives.
Si un salarié souhaite bénéficier de congés en dehors de cette période (dans la limite de 2 semaines), il devra en faire la demande et renoncer par écrit aux jours de fractionnement. Les dates de congés seront affichées dans les délais prévus par l’article 26 de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, soit le 31 mars au plus tard. Les modifications éventuelles de ces dates pourront être faites selon les conditions légales et conventionnelles, soit au plus tard 15 jours avant la date de départ en congés.
Congés de fin d’année :
L’entreprise sera fermée pour congés du 24 décembre au 31 décembre 2024 (5 jours), au titre de la 5e semaine de congés. Par exception, les équipes du département maintenance et logistique pourront travailler durant la fermeture entreprise.
Recours aux heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont en principe effectuées par les salariés volontaires, à la demande de leur responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant, la Direction pourra imposer à des salariés non volontaires d’effectuer des heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel, sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés fixé, sauf urgence, à deux semaines. Le C.S.E. en serait alors informé. Il est expressément prévu que seront considérées comme des heures supplémentaires obligatoires ne reposant pas sur le volontariat : les réunions d’information salariés sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines. Il est expressément prévu que seront considérées comme des heures supplémentaires reposant exclusivement sur le volontariat : les heures réalisées des jours habituellement non travaillés.
Article 2 : Durée et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisation syndicales et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes . Fait en 3 exemplaires A Beaurepaire, le 8 janvier 2024
