ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre les Soussignés La Société
TRIVIUM Métal Packaging France SAS, située 2 ter rue du Château 92200 Neuilly-Sur-Seine par XXX en sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par xxx CFE-CGC, représentée par xxx CGT, représentée par xxx
D’autre part, Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale. Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. L’Organisation Syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a débuté le 29 novembre 2023. Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont à nouveau rencontrées les 14 décembre 2023 et 10 janvier 2024. Ces réunions ont permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications et aux Parties de s’accorder sur ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Trivium Métal Packaging France, comprenant 6 établissements situés à Ludres, Moëlan, Neuilly-Sur-Seine, Roye, Veauche et Villeneuve Sur Lot. Il ne s’applique pas aux apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires.
Article 2 : Politique salaire
Dans un contexte inflationniste et un contexte business tendu, les Parties ont décidé de mettre en place une politique salariale :
juste préservant le pouvoir d’achat des plus faibles rémunérations ;
équitable reposant, en partie, sur la reconnaissance de la performance individuelle ;
responsable permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;
garantissant les mesures d’équité entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 3 % s’appliquera, à compter du 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés non-cadres.
Article 4 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles des salaires de base bruts s’appliqueront, à compter d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, dans les conditions ci-après :
0,6 % pour les salariés non-cadres
2,7 % pour les salariés cadres non éligibles au système de Bonus.
Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.
La masse salariale de référence est la somme des salaires de base au 31 décembre 2023.
Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur e salaire de base de décembre 2023.
Article 5 : Promotions
Les éventuelles augmentations liées à des promotions interviendront au cours de l’année 2024 s’ajoutent aux enveloppes d’augmentations individuelles et générales.
Article 6 : Condition d’ancienneté
Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2023 pour l’application des augmentations générales et individuelles.
Les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions des augmentations générales et individuelles.
Article 7 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2023, les parties ont constaté que les distributions des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.
Article 8 : La prime d’ancienneté
Les parties ont convenu de poursuivre le système spécifique de prime d’ancienneté et ont renégocié la valeur des points servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.
Pour 2024, la valeur des points est la suivante :
8,50€ pour les cotations de 1à 5
7,50 € pour les cotations de 6 à 8
7,10 € pour les cotisations 9 et 10.
Les parties conviennent de fixer les règles de la prime d’ancienneté dans un accord spécifique.
Article 9 : Dépôt et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Nanterre.
